État de la situation financière

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

État des résultats et situation financière nette

État des modifications de la dette nette

État des flux de trésorerie

1. Pouvoirs et objectifs

   • Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), créé en 1978 en vertu de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les objectifs du CCHST sont de promouvoir le droit des travailleurs du Canada à travailler dans des conditions saines et sûres, de même que d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs. Les charges de fonctionnement du CCHST sont financées en partie par ses revenus de fonctionnement, ses crédits budgétaires et les autorisations disponibles des exercices antérieurs pouvant être utilisées.
   • Aux fins de l’établissement des rapports, le CCHST compte une activité de programme, à laquelle s’ajoute le travail des Services internes. Cette activité principale consiste à préparer une vaste gamme de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, à en assurer la transmission et à maintenir une collaboration tripartite.
   • Ce programme a pour objet de fournir des renseignements gratuits sur la santé et la sécurité au travail afin d’aider les travailleurs du Canada dans leurs efforts d’améliorer la santé et la sécurité dans le milieu de travail. Les travailleurs reçoivent de l’information au moyen d’un service personnalisé gratuit et impartial offert par téléphone, par courriel, par télécopieur, par la poste ou en personne. Ils peuvent aussi accéder directement à une vaste gamme de ressources électroniques et de documents imprimés pour répondre à leurs besoins en matière de santé et de sécurité. Il se peut que certains de ces produits et services soient offerts sur une base de recouvrement des coûts, et ces activités sont appuyées par des contributions financières de divers intervenants.
   • Par l’élaboration d’information sur la santé et la sécurité, le CCHST recueille, traite, analyse, évalue, crée et publie des ressources d’information qui font autorité en matière de santé et de sécurité au travail au profit de tous les travailleurs du Canada. Cette information est utilisée pour les activités de sensibilisation et de formation, la recherche, l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l’amélioration des programmes de santé et de sécurité, l’observation des règlements et l’usage personnel. Lorsque les produits ou services du CCHST sont offerts à des clients externes distincts et qu’ils comportent des avantages auxquels le contribuable moyen n’a pas accès, des frais d’utilisation sont exigés.
   • Le CCHST encourage et facilite la consultation et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que la participation des syndicats, des gestionnaires et d’autres intervenants dans l’établissement et le maintien de normes élevées ainsi que dans la mise en oeuvre d’initiatives sur la santé et la sécurité au travail adaptées au contexte canadien. Le partage des ressources permet l’élaboration coordonnée de programmes, de produits et de services uniques qui sont bénéfiques pour tous. Les projets réalisés en collaboration sont généralement appuyés par des contributions financières et non financières aux programmes de la part des intervenants et des partenaires, et ils ont pour effet de faire progresser les initiatives en matière de santé et de sécurité.
   • Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider une organisation à respecter ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : Service de gestion et de surveillance, Service des communications, Services juridiques, Service des ressources humaines, Service de gestion financière, Service de gestion de l’information, Service des technologies de l’information, Service des biens immobiliers, Service de gestion du matériel et Service des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

2. Principales conventions comptables

   • Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.
     • Autorisations parlementaires et autorisation de dépenser les recettes
       • Le CCHST est en partie financé au moyen d’autorisations parlementaires attribuées par le gouvernement du Canada. Les autorisations fournies et utilisées comprennent une autorisation de dépenser les recettes, ce qui permet au CCHST de dépenser les recettes des programmes. La présentation des autorisations accordées au CCHST ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisqu’elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l’état des résultats et la situation financière nette ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels on pourvoit grâce aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
       • Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux sommes indiquées dans le budget de fonctionnement du CCHST approuvé le 13 février 2018 et révisé le 27 juin 2018 lors des 122e et 123e réunions du Conseil des gouverneurs tenues à Hamilton, en Ontario. Les résultats prévus conformément aux autorisations parlementaires sont indiqués dans le Plan ministériel de 2018-2019 et peuvent ne pas correspondre au coût total pour le CCHST, puisque le budget prévoit que les coûts supplémentaires seront couverts par les recettes en espèces supplémentaires obtenues en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST.
       • Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2016, le CCHST a été autorisé, en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST, à dépenser les recettes provenant des droits qu’il perçoit sur les produits et services pour l’exercice au cours duquel les recettes ont été reçues ou au cours des exercices ultérieurs. Les transferts du gouvernement sont reconnus comme un revenu lorsqu’ils sont autorisés et lorsque l’organisation respecte les exigences d’admissibilité. Le CCHST met actuellement à jour le cadre ministériel de production de rapports et les plans ministériels pour tenir compte des autorisations récemment approuvées et attribuées au CCHST en vertu de l’alinéa 6(1)g) en vertu de la Loi sur le CCHST. Ces changements aux rapports, qui devraient entrer en vigueur au cours de la période de rapport de 2020-2021, permettront d’harmoniser le Plan ministériel du CCHST avec son budget, qui a été approuvé par le Conseil des gouverneurs du CCHST.
     • Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
       • Le fonctionnement du CCHST est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tout argent que le CCHST reçoit est déposé au Trésor et tout débours du CCHST est effectué à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     • Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
       • Le montant dû par le Trésor ou le montant à recevoir de celui-ci découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant net d’argent que le CCHST a le droit de puiser dans le Trésor, sans autorisation supplémentaire, dans le but de respecter ses obligations. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
     • Revenus
       • Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les événements ayant généré les revenus ont lieu. Les revenus des produits disponibles par abonnement sont comptabilisés au cours de la période d’abonnement.
       • L’abonnement donne le droit d’utiliser l’information pendant une période précise. L’information peut être mise à jour au cours de la période d’abonnement.
       • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ces derniers correspondent aux sommes reçues d’avance pour la prestation de produits et de services ou l’octroi de l’accès au site Web qui n’ont pas encore été fournis ou dont la période de prestation n’est pas achevée. Ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
     • Charges
       • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
       • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
       • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif. Une somme correspondante est inscrite sous « financement public ».
     • Avantages sociaux futurs
       • Prestations de retraite : Tous les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CCHST sont actuellement fondées sur un multiple de la cotisation obligatoire de l’employé et pourraient varier à un moment donné selon les résultats du Régime. Les cotisations du CCHST sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services ont été rendus et correspondent à l’obligation globale du CCHST au titre du Régime. À l’heure actuelle, le CCHST n’est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler une insuffisance actuarielle du Régime.
       • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Celles-ci ont été comptabilisées à mesure qu’elles ont été acquises par les employés et sont estimées en fonction de leur salaire, de leurs années de service et de leur âge. Les nouveaux employés n’y ont plus droit depuis le 1er avril 2011, et le montant de ces indemnités est seulement rajusté au moment des augmentations salariales annuelles. Le solde à payer est versé à l’employé à sa cessation d’emploi dans la fonction publique.
       • Congés de maladie accumulés : Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la cessation d’emploi conformément à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Cependant, les congés de maladie accumulés ne représentent pas des avantages acquis et ne peuvent servir qu’en cas de maladie ou de blessure. Les congés de maladie non utilisés par un employé au moment de sa cessation d’emploi ne lui sont pas payables. Aucun montant n’a été inscrit dans les présents états financiers, et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.
     • Comptes débiteurs
       • Les comptes débiteurs sont présentés tels des montants qui seront éventuellement réalisés. Une provision est établie pour les comptes débiteurs de tiers dont le recouvrement est jugé incertain.
     • Passif éventuel
       • Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l’événement futur peut se produire ou ne pas se produire, et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
     • Opérations en devises étrangères
       • Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont inscrits dans l’état des résultats et la situation financière nette en fonction des activités qui s’y rattachent.
     • Stocks
       • La valeur des stocks est établie au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les stocks se composent en majeure partie de matériel imprimé à revendre.
     • Immobilisations corporelles
       • Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées aux coûts de revient. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de la façon suivante:

         Catégorie d’actif	Période d’amortissement
         Matériel informatique	5 à 10 ans
         Mobilier et matériel	5 à 10 ans
         Logiciels	1 à 5 ans
         Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

       • Les immobilisations corporelles sont dépréciées lorsque les conditions indiquent qu’elles ne contribuent plus à la capacité du CCHST de fournir des biens et services ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs associés aux immobilisations corporelles est inférieure à la valeur comptable nette.
     • Charges payées d’avance
       • Les charges payées d’avance sont comptabilisées à titre d’actifs non financiers, puisqu’elles peuvent être utilisées pour fournir des services dans l’avenir.
     • Incertitude relative à la mesure
       • La préparation des présents états financiers est réalisée conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public et oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.
       • Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les estimations les plus importantes sont celles qui portent sur le passif au titre des avantages sociaux futurs et sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les rajustements nécessaires sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.
     • Opérations entre apparentés
       • Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations entre entités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
       1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
       2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

3. Autorisations parlementaires

   • Les activités du CCHST sont financées au moyen d’autorisations parlementaires annuelles et de revenus externes. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets annuels du CCHST calculés selon les principes de financement public sont différents de ceux établis selon la comptabilité d’exercice. Les autorisations de l’exercice en cours utilisées, qui sont présentées ci-dessous, sont comptabilisées selon la comptabilité de caisse en fonction du financement gouvernemental tel qu’il est reçu. Ces différences sont rapprochées comme suit:
     • Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours:

       	2019	2018
       	$	$
       Coûts de fonctionnement nets avant le financement public	4,598,153	6,135,675
       Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations:
       Revenus accumulés en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST	7,173,056	5,337,068
       Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(127,531)	(129,484)
       Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 12)	(1,274,547)	(1,321,647)
       Autres ajustements liés au fonds de roulement	48,410	9,110
       Diminution des indemnités de départ versées aux employés	125,441	30,732
       Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	19,796	7,349
       Créances irrécouvrables	(1,054)	-
       Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations:	5,963,571	3,933,128
       Rajustements pour les postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations:
       Ajouter (soustraire) les modifications ci-dessous:
       Diminution des charges payées d’avance	(3,107)	-
       Diminution des stocks	(3,919)	(9,109)
       Acquisitions d’immobilisations corporelles	5,350	97,279
       Total des postes sans incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations :	(1,676)	88,170
       Autorisations de l’exercice en cours utilisées	10,560,048	10,156,973

       
       
     • Autorisations accordées et utilisées:

       	2019	2018
       	$	$
       Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 1	4,111,237	3,956,267
       Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Autorisation législative	1,069,711	1,028,903
       Conseil du Trésor – Crédit 15 – Allocations économiques	16,125	231,974
       Conseil du Trésor – Crédit 30 – Déficits au chapitre de la rémunération	214,321	135,038
       Autorisations accordées pour l’exercice antérieur pouvant être utilisées au cours des exercices ultérieurs	2,673,973	1,597,698
       Autorisations accordées pour l’exercice en cours pouvant être utilisées au cours des exercices ultérieurs	2,048,073	1,076,275
       Dépense des recettes en espèces en vertu de l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le CCHST	5,148,653	4,804,791
       Autorisations de l’exercice en cours accordées	15,282,093	12,830,946
       Moins:
       Autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST disponibles pour les exercices ultérieurs (note 14)	(4,722,045)	(2,673,973)
       Autorisations de l’exercice en cours utilisées	10,560,048	10,156,973

4. Comptes créditeurs et charges à payer

   • Le tableau ci-dessous présente le détail des comptes créditeurs et des charges à payer du CCHST:

5. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite
     • Les employés du CCHST cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
     • Le CCHST et tous les employés admissibles cotisent au Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts : le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012 et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.
     • En 2018-2019, les charges s’élèvent à 746 016 $ (700 683 $ en 2017-2018). Pour les participants du Groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations d’un employé et, pour les participants du Groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations d’un employé.
     • La responsabilité du CCHST à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ
     • Des indemnités de départ sont accordées aux employés du CCHST en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la date de cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les paiements pour encaissement immédiat ont été faits. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
     • Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants:

       	2019	2018
       	$	$
       Obligation au titre des prestations constituées – solde d’ouverture	874,384	905,116
       Charges pour l’exercice	20,174	20,446
       Prestations versées pendant l’exercice	(145,615)	(51,178)
       Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	748,943	874,384

6. Revenus reportés – dons

   • Conformément au paragraphe 6(3) de la loi qui le régit, le CCHST peut recevoir de l’argent ou d’autres biens à titre de don ou autrement et il peut utiliser ces biens ou en disposer conformément aux modalités de leur acquisition, le cas échéant. Le CCHST n’a pas reçu de dons en 2019 (2018 – 0 $). Le solde au 31 mars 2019 est donc de 113 152 $ (2018 – 113 152 $).

7. Comptes débiteurs

8. Dette nette

   • La dette nette est calculée comme étant la différence entre les passifs financiers et les actifs financiers. Les obligations relatives aux indemnités de départ (décrites à la note 5 b) et aux indemnités de vacances représentent les composantes d’intérêt majeur de la dette nette, puisque des autorisations parlementaires futures seront requises pour s’acquitter de ces obligations.

9. Immobilisations corporelles

10. Revenus

11. Obligations contractuelles

    La nature des activités du CCHST peut donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels le CCHST sera tenu d’effectuer des paiements futurs lorsque les biens et services seront reçus. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes:

    	2020	2021	2022	2023	2024	Total
    	$	$	$	$	$	$
    Acquisition de biens et services	100,000	-	-	-	-	100,000
    Contrats de location-exploitation	676,937	676,937	676,937	676,937	700,000	3,407,748
    Total	776,937	676,937	676,937	676,937	700,000	3,507,748

    Le CCHST a conclu un contrat de location pluriannuel avec des apparentés d’un montant de 676 937 $ par année. Ce dernier prendra fin au cours de l’exercice financier de 2024. Pour 2024, les coûts liés aux contrats d’exploitation sont évalués à 700 000 $. Comme l’indique la note 12, cet arrangement est fourni gratuitement par le gouvernement du Canada.

12. Opérations entre apparentés

    Le CCHST partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Le CCHST effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. Les opérations sont évaluées à la valeur d’échange convenue par les apparentés. Au cours de l’année, le CCHST a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

    • Services fournis gratuitement par d’autres ministères fédéraux
      • Au cours de l’exercice, le CCHST a reçu gratuitement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la contribution de l’employeur aux régimes d’assurances dentaire et médicale. Les coûts de ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état des résultats et la situation financière nette comme suit:
        
      • Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d’efficience et de rentabilité de manière à ce qu’un seul ministère effectue gratuitement ces opérations pour l’ensemble des ministères. Les coûts de ces services, dont le service de paye et d’émission de chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas compris dans l’état des résultats et la situation financière nette du CCHST.
    • Autres opérations entre apparentés

      • 	2019	2018
        	$	$
        Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux	453,100	420,265
        Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	233,999	210,488
        Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux	841,059	705,039

13. Renseignements sectoriels

    La présentation sectorielle de l’information repose sur la structure des activités de programme du CCHST. Cette présentation sectorielle est fondée sur les conventions comptables exposées dans le résumé des principales conventions comptables figurant à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des activités de programme de première importance, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice se lisent comme suit:

    • 	Interne Services	Santé et sécurité	2019	2018
      	$	$	$	$
      Salaires et avantages sociaux	3,393,469	5,308,873	8,702,342	8,695,358
      Services professionnels et spéciaux (incl. gouverneurs et comités)	537,380	1,005,016	1,542,396	1,395,339
      Locaux	216,620	460,317	676,937	676,937
      Transports et communications	86,103	157,855	243,958	188,121
      Renseignements	34,678	63,293	97,971	79,493
      Services de réparation et d’entretien	36,352	192,703	229,055	182,253
      Services publics, fournitures et approvisionnements	29,287	74,627	103,914	95,595
      Locations	18,887	28,218	47,105	30,163
      Autres dépenses	-	127,531	127,531	129,484
      Total des dépenses	4,352,776	7,418,433	11,771,209	11,472,743
      Revenus	-	-	7,173,056	5,337,068
      Coût net des activités poursuivies			4,598,153	6,135,675

14. Autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST

    En 2015-2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a apporté un changement dans la structure de financement du CCHST. Par conséquent, le CCHST a été autorisé sans restriction (en vertu de l’alinéa 6(1)g) de laLoi sur le CCHST) à dépenser les recettes provenant des droits exigés pour ses produits et services pendant l’exercice au cours duquel les recettes ont été reçues ou au cours des exercices ultérieurs.

    Les autorisations de dépenses et de réinvestissement du CCHST ont pour but de lui fournir des fonds pour faciliter les dépenses ponctuelles, le réinvestissement dans des biens d’équipement ou l’élaboration de programmes conformément à son plan stratégique.

    	2019
    	$
    Solde au début de l’exercice	2,673,973
    Surplus de fonctionnement annuel	218,739
    Immobilisations corporelles acquises avec des fonds internes	(5,350)
    Amortissement des immobilisations corporelles financées à l’interne	127,531
    Autres variations du fonds de roulement	48,410
    Recettes internes reportées à l’exercice suivant en vertu de l’alinéa 6(1)g) de laLoi sur le CCHST	1,658,742
    Solde à la fin de l’exercice	4,722,045
    Autorisations de dépenses et de réinvestissement utilisées
    Revenus reportés – projets de 2019-2020	(1,218,499)
    Revenus reportés – dons (note 6)	(113,152)
    Dette nette financée par le CCHST (note 8)	(361,894)
    Investissements opérationnels et en capital prévus – 2019 à 2024	(1,928,419)
    Total des autorisations de dépenses et de réinvestissement utilisées	(3,621,964)
    Autorisations de dépenses et de réinvestissement non utilisées	1,100,079

15. Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre du paiement des salaires en arrérages

    Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès du gouvernement par la suite. La transition vers un régime de paye en arrérages fait partie intégrante de l’initiative de transformation visant à remplacer le système de paye ainsi qu’à simplifier et à moderniser le processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les charges du CCHST. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

16. Instruments financiers et gestion des risques

    • Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le CCHST éprouve des difficultés à honorer ses obligations liées à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. Comme l’indique la note 8, des sources de liquidité doivent être obtenues auprès du gouvernement afin de financer la dette nette.
      L’exposition au risque de l’entité et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de façon notable par rapport à l’exercice précédent.
      
    • Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Le CCHST n’est pas exposé à un important risque de crédit. Il fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.