Fiches d’information Réponses SST

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SIMDUT 2015 - Généralités

Information importante

Le Canada a fait concorder le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) avec le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).

Ce document expose les exigences du SIMDUT suite à son harmonisation avec le SGH. Les renseignements présentés dans ce document sont fondés sur la réglementation fédérale, soit la Loi sur les produits dangereux modifiée et le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD).

Santé Canada est l'organisme gouvernemental chargé d'apporter les changements nécessaires à l'ensemble des lois fédérales concernant le SIMDUT. Il importe de savoir que la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail associée au SIMDUT en ce qui concerne les lieux de travail relevant des sphères de compétence fédérale, provinciales et territoriales devra aussi être mise à jour.

Bien que les mises à jour des lois fédérales comportent déjà beaucoup d'information, les mises à jour des textes réglementaires adoptés par chaque sphère de compétence provinciale ou territoriale peuvent avoir un effet sur l'information contenue dans le présent document.

La réglementation du SIMDUT 2015 est actuellement en vigueur. Par « en vigueur », on entend que les fournisseurs peuvent commencer à appliquer les nouvelles exigences relatives aux étiquettes et aux fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux vendus, distribués ou importés au Canada. Il y aura toutefois une période de transition comportant diverses étapes. Au début de la période de transition, le fournisseur doit se conformer entièrement à l'ancien Règlement sur les produits contrôlés (SIMDUT 1988) ou au Règlement sur les produits dangereux (SIMDUT 2015) pour un produit contrôlé ou dangereux en particulier. La classification, l'étiquette et la FDS doivent être entièrement conformes au règlement particulier choisi par le fournisseur, et ne doivent pas représenter une combinaison des deux.

Veuillez consulter les documents Réponses SST qui suivent pour obtenir plus de renseignements :

Qu'est-ce que le SIMDUT?

SIMDUT est l'abréviation de Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s'agit d'un système exhaustif visant à fournir de l'information sur des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada.

Le SIMDUT a fait concorder un système international de transmission des renseignements relatifs aux dangers connus sous le nom de SGH, ou Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. La concordance du SGH et du SIMDUT comportent de nombreux avantages, à savoir :

  • Des critères de classification des dangers plus exhaustifs qui permettent de définir avec plus d'exactitude la gravité des dangers.
  • De nouvelles classes de dangers sont prévues.
  • Les critères de dangers physiques sont conformes à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (réglementation TMD).
  • Le langage utilisé est normalisé (conseils de prudence et mentions de danger).
  • Le format de fiches de données de sécurité (FDS) utilisé est normalisé et des exigences plus exhaustives sont prévues.

Quels sont les principaux éléments du SIMDUT?

Les principaux éléments du SIMDUT sont l'indication des dangers et la classification des produits, l'étiquetage, les fiches signalétiques ainsi que la formation et l'éducation des travailleurs.


Le SIMDUT est-il une loi?

Oui. Le SIMDUT a pris force de loi en 1988 par une série de réglementations fédérale, provinciales et territoriales complémentaires. La réglementation originale sera appelée SIMDUT 1988. Les mises à jour apportées pour mettre en œuvre le SGH seront appelées SIMDUT 2015.


Quel est le statut de la nouvelle réglementation relative au SIMDUT?

Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2015. La version modifiée de la Loi sur les produits dangereux et la nouvelle réglementation sont actuellement en vigueur. Les lois ainsi « mises en vigueur » permettront aux fournisseurs de commencer à se soumettre aux nouvelles exigences relatives à l'étiquetage et aux FDS pour les produits dangereux vendus, distribués ou importés au Canada.

Il faut noter que la réglementation fédérale, provinciale et territoriale (F/P/T) en matière de santé et de sécurité au travail liée au SIMDUT devra également être mise à jour.


Quels sont les produits assujettis au SIMDUT?

Le Règlement sur les produits dangereux définit des critères de classification des dangers spécifiques. Si un produit visé par la Loi sur les produits dangereux satisfait aux critères qui définissent son inclusion dans une classe ou une catégorie de dangers, ce produit est considéré comme un « produit dangereux ». Tous les produits dangereux utilisés sur les lieux de travail sont assujettis aux réglementations liées au SIMDUT, et un programme SIMDUT, y compris l'éducation et la formation pertinentes, doivent être mis sur pied.


Quel est le calendrier de la période de transition entre le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015?

Un plan de transition pluriannuel a été annoncé. Dès aujourd'hui, et ce jusqu'au 31 mai 2017, les fournisseurs (fabricants et importateurs) peuvent utiliser le SIMDUT 1988 ou le SIMDUT 2015 pour la classification et la communication des dangers associés à leurs produits (n'oubliez pas que les fournisseurs doivent utiliser l'un ou l'autre des systèmes). Dès le 1er juin 2017, et jusqu'au 31 mai 2018, les distributeurs pourront continuer de vendre de produits dont l'étiquette de la FS / FDS sont conformes soit au SIMDUT 1988, soit au SIMDUT 2015, et les fournisseurs qui importent de tels produits pour leur propre utilisation pourront continuer de le faire.

Étape Période de transition Fournisseurs  
    Manufacturiers et Importateurs Distributeurs Employeurs*

Étape 1

Du 11 févier 2015 au 31 mai 2017

SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015

SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015

Consulter votre sphère de compétence (F/P/T)

Étape 2

Du 1er juin 2017 au 31 mai 2018

SIMDUT 2015

SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015

SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015

Étape 3

Du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018

SIMDUT 2015

SIMDUT 2015

SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015

Achèvement

Le 1er décembre 2018

SIMDUT 2015

SIMDUT 2015

SIMDUT 2015

*Les exigences à cet égard peuvent varier. Consultez votre sphère de compétence pour connaître les exigences concernant le SIMDUT et la période de transition prévue.


À titre d'employeur, quelles sont mes responsabilités pendant la période de transition?

Pendant la période de transition, vous pourriez recevoir des produits dangereux conformes aux exigences du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015. Il sera nécessaire de renseigner les employés sur les deux systèmes. Pour assurer la protection des travailleurs, les employeurs doivent éduquer et former les travailleurs au sujet du SIMDUT 2015 à mesure que de nouvelles étiquettes et FDS font leur apparition dans le lieu de travail. Pendant la période de transition, les employeurs  peuvent continuer d'utiliser des étiquettes et des FS du SIMDUT 1988 dans le lieu de travail – mais si c'est le cas, ils doivent aussi continuer à renseigner les travailleurs sur le SIMDUT 1988. Les employeurs doivent examiner les exigences du SIMDUT sur la santé et la sécurité au travail en vigueur dans la sphère de compétence dont ils relèvent et ils doivent s'y conformer.


Quels sont les produits assujettis au SIMDUT?

Le Règlement sur les produits dangereux définit des critères de classification des dangers spécifiques. Si un produit visé par la Loi sur les produits dangereux satisfait aux critères qui définissent son inclusion dans une classe ou une catégorie de dangers, ce produit est considéré comme un « produit dangereux ». Tous les produits dangereux utilisés sur les lieux de travail sont assujettis aux réglementations liées au SIMDUT, et un programme SIMDUT, y compris l'éducation et la formation pertinentes, doit être mis sur pied.


Quels sont les produits qui ne sont pas assujettis au SIMDUT?

Les produits faisant exception qui ne sont pas assujettis au SIMDUT 2015 sont les suivants :

  • Les explosifs au sens de la Loi sur les explosifs.
  • Les produits cosmétiques, les dispositifs, les drogues ou les aliments, au sens de la Loi sur les aliments et drogues.
  • Les produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.
  • Les produits de consommation, au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
  • Le bois et les produits en bois.
  • Les substances nucléaires radioactives, au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires>.
  • Les déchets dangereux considérés comme des produits dangereux, qui sont vendus en vue de leur recyclage ou de leur récupération et qui sont destinés à une élimination.
  • Le tabac et les produits du tabac, au sens de la Loi sur le tabac.
  • Les articles et produits manufacturés.

Un bon nombre de ces produits sont assujettis à d'autres lois. Il importe de savoir qu'un produit peut être exempté de l'exigence d'être accompagné d'une étiquette SIMDUT et d'une FDS, mais que les employeurs devront tout de même assurer l'éducation et la formation des travailleurs au sujet de ses effets sur la santé ainsi que de son utilisation et son entreposage de façon sécuritaire.


Quelles sont les obligations du fournisseur en vertu du SIMDUT?

Sont considérées comme des fournisseurs les organisations qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, vendent ou importent des produits dangereux. Les fournisseurs doivent veiller à la classification appropriée des produits dangereux. Cette classification repose sur la comparaison de tous les renseignements sur les dangers disponibles concernant les ingrédients ou les mélanges avec les exigences du SIMDUT, tel qu'il est spécifié dans le Règlement sur les produits dangereux.

Lorsqu'un produit est considéré comme un « produit dangereux », le fournisseur doit étiqueter le produit ou son contenant et il doit fournir une fiche de données de sécurité (FDS) à ses clients. L'étiquette a pour but d'identifier clairement le produit dangereux, le fournisseur, les dangers présents et les mesures de précaution à prendre. La FDS fournit des renseignements additionnels au sujet de ce produit.


Quelles sont les obligations des employeurs en vertu du SIMDUT?

Lorsqu'un produit dangereux est utilisé sur les lieux de travail, les employeurs doivent :

  • Éduquer et de former les travailleurs sur les dangers que présentent les produits et sur leur utilisation sécuritaire.
  • Veiller à ce que les produits dangereux soient étiquetés de façon appropriée.
  • Préparer les étiquettes du lieu de travail, au besoin.
  • Préparer les FDS, au besoin (p. ex. si un employeur fabrique un produit dangereux qui est utilisé sur place).
  • Assurer l'accès des travailleurs à des FDS mises à jour.
  • Mettre en place des mesures de maîtrise des risques appropriées afin de préserver la santé et d'assurer la sécurité des travailleurs.

Quelles sont les obligations des travailleurs en vertu du SIMDUT?

Les travailleurs continueront à participer aux programmes d'éducation et de formation sur le SIMDUT, à prendre les mesures nécessaires pour se protéger et pour protéger leurs collègues, et à participer à l'identification et à la maîtrise des dangers.


Que se passe-t-il si des produits de consommation sont utilisés sur les lieux de travail?

Les produits de consommation désignent les produits que l'on peut acheter dans un commerce et qui sont généralement destinés à une utilisation domestique. Ils comprennent souvent des produits de nettoyage, des produits adhésifs et des lubrifiants. Ces produits sont étiquetés conformément à d'autres lois.

Un programme de sécurité chimique exhaustif porterait à la fois sur les produits dangereux assujettis au SIMDUT et les autres produits auxquels un travailleur peut être exposé (ce qui englobe des produits de consommation). L'éducation et la formation des travailleurs en vue d'une utilisation sécuritaire de ces produits seraient également comprises.


Qui assure la mise en application du SIMDUT?

Le SIMDUT est mis en application par des ministères ou des organismes des gouvernements provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité, ou par l'intermédiaire du Programme du Travail dans le cas des lieux de travail de compétence fédérale.


Que se produit-il lorsqu'un inspecteur visite un lieu de travail?

Les inspecteurs ont l'autorité d'assurer le respect de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail.

Pour le SIMDUT, par exemple, les employeurs doivent être préparés à :

  • Démontrer qu'un programme SIMDUT est mis en place.
  • Montrer où se trouvent les FDS des produits dangereux utilisés dans ce lieu de travail.
  • Montrer que les produits dangereux utilisés dans ce lieu de travail sont munis des étiquettes appropriées.
  • Montrer les registres de suivi de l'éducation et de la formation des employés qui utilisent des produits dangereux ou qui peuvent être exposés à de tels produits.

Il se peut que les inspecteurs aient besoin de discuter avec les travailleurs afin de vérifier l'éducation et la formation qu'ils ont reçues. Les travailleurs devraient être en mesure de répondre aux questions qui suivent au sujet de chaque produit dangereux qu'ils utilisent au travail :

  • Quels sont les dangers que présente le produit?
  • Comment puis-je me protéger contre ces dangers?
  • Que dois-je faire en cas d'urgence?
  • Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Que signifie l'inscription d'une appellation chimique générique sur une FDS?

Cette indication révèle que le fournisseur a demandé que les ingrédients précis que contient le produit dangereux soient considérés comme des « renseignements commerciaux confidentiels » (RCC). Un processus très strict doit être suivi afin qu'un ingrédient ou que des ingrédients soient considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, et l'approbation de cette demande doit uniquement être accordée par Santé Canada. Par exemple, une demande relative à un RCC peut être autorisée si la mention de l'appellation d'un ingrédient sur la FDS attribuait aux compétiteurs du fournisseur de ce produit un bénéfice financier et/ou que le développement de ce produit a entraîné des coûts considérables.

Chaque demande de cette nature obtient un numéro de registre. Le numéro de registre et la date de classement ou d'approbation doivent figurer sur la FDS. En présence d'une revendication selon laquelle l'appellation de l'ingrédient constitue un renseignement commercial confidentiel, une appellation chimique générique doit être mentionnée, de même que tous les renseignements relatifs aux dangers physiques ou aux dangers pour la santé, ainsi que les mesures de précaution et les premiers soins applicables.

Bien que les ingrédients ne soient pas toujours mentionnés sur la FDS, le fournisseur est tenu de divulguer le nom de l'ingrédient à un professionnel de la santé ou de la sécurité, par exemple, en situation d'urgence.

Dernière mise à jour du document le 7 mars 2016

Avertissement

Bien que le CCHST s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité de l’information, il ne peut garantir, déclarer ou promettre que les renseignements fournis sont valables, exacts ou à jour. Le CCHST ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de cette information.