Législation en matière de Santé et sécurité au Canada - Responsabilités des administrateurs ou des cadres supérieurs

Toutes les personnes présentes sur le lieu de travail ont le devoir d'en préserver la sécurité. Les personnes qui occupent des postes de direction clés jouent un rôle très important dans la promotion et le respect d'une culture de travail axée sur la santé et la sécurité. Les administrateurs, les cadres supérieurs, les hauts dirigeants, les chefs de l'exploitation, les directeurs financiers, les membres du conseil d'administration... quel que soit le titre utilisé, les titulaires de ces postes ont la responsabilité globale d'offrir un milieu de travail sain et sécuritaire et de veiller à ce que les ressources adéquates soient fournies pour atteindre les objectifs de santé et sécurité au travail (SST) de l'organisation.

Les employeurs sont tenus de prendre certaines mesures pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés. En tant qu'administrateur ou cadre supérieur, vous avez l'obligation de vous assurer que ces mesures ont été prises et correctement mises en œuvre.

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les responsabilités des employés, du superviseur ou du gestionnaire et de l'employeur, veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST intitulée Législation canadienne sur la SST – Responsabilités premières.

L'inclusion de la santé et de la sécurité au travail dans le Code criminel canadien (au moyen du projet de loi Westray [projet de loi C-45]) a permis d'édicter des règles qui attribuent une responsabilité criminelle aux organisations, y compris les entreprises, leurs représentants et les dirigeants.

Le projet de loi a conduit à l'ajout de l'article 217.1 au Code criminel, dont voici le libellé :

Article 217.1 « Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui.»

Cet article établit des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations pour les actes commis par leurs agents, de même qu'une obligation juridique pour toutes les personnes qui « dirigent l'accomplissement d'un travail » de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.

Selon « Un guide en langage simple : Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations », du ministère de la Justice :

La définition de « cadre supérieur » englobe toute personne qui remplit un rôle important dans :

• l'élaboration des orientations de l'organisation (dans la loi canadienne actuelle);
• la gestion d'un important domaine d'activités de l'organisation (élément nouveau).

La définition vise donc la fonction de la personne, plutôt qu'un titre. Par exemple, « l'adjoint exécutif du président » pourrait avoir beaucoup plus de pouvoir et parler au nom du président d'une organisation, mais ne remplir que des fonctions administratives mineures, comme prévoir les réunions du président d'une autre organisation.

Qui plus est, la définition énonce clairement que les administrateurs, le premier dirigeant et le directeur financier d'une organisation sont automatiquement, de par la nature des postes qu'ils occupent, des « cadres supérieurs ». Une organisation accusée d'une infraction ne peut alléguer que les personnes qui occupent ces postes ne remplissent aucun rôle dans l'élaboration des orientations ou dans la gestion de l'organisation et ne sont donc pas des cadres supérieurs.

…

Le projet de loi C-45 utilise le terme « agent », qui est défini dans les modifications proposées à l'article 2 comme désignant les administrateurs, associés, membres, mandataires et entrepreneurs, ainsi que les employés. Ces agents doivent agir dans le cadre de leurs fonctions au moment de l'infraction alléguée.

Bien que les responsabilités exactes varient, les personnes qui assument des fonctions de cadres supérieurs devraient :

• Fournir les ressources adéquates pour mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer le programme de SST.
• Nommer des représentants de la direction (gestionnaires et superviseurs) et leur attribuer un rôle, une autorité et une responsabilité définis en ce qui concerne le programme de SST.
• Définir les rôles et les responsabilités, établir l'obligation de rendre compte et déléguer l'autorité relative à la mise en œuvre du programme.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique en matière de SST.
• S'assurer que les travailleurs et les représentants des travailleurs sont consultés et peuvent participer activement à l'élaboration et au maintien du programme.
• Inclure les activités et les initiatives en SST dans les plans d'activités de l'entreprise.
• Intégrer la santé et la sécurité dans la culture de l'entreprise.

Voici des exemples de questions à poser pour démontrer l'engagement et la conformité d'un administrateur ou d'un cadre supérieur concernant la SST :

• Les gestionnaires qui jouent un rôle opérationnel possèdent-ils une copie de toute la réglementation courante applicable?
• Les cadres supérieurs comprennent-ils tous les risques présents sur le lieu de travail ainsi que le programme de santé et de sécurité mis en œuvre pour prévenir les blessures? Le niveau d'engagement varie en fonction du rôle des personnes qui supervisent des travailleurs.
• Les gestionnaires ont-ils tous révisé les politiques et les procédures de SST relatives aux opérations dont ils sont responsables afin de s'assurer que ces dernières sont à jour? Documenter cette révision.
• Les gestionnaires ont-ils révisé les rapports sommaires visant à documenter la conformité au programme de santé et de sécurité au sein de l'entreprise? Le rapport satisfait-il à toutes les normes applicables? Documenter cette révision.
• Le système de sécurité est-il révisé une fois l'an afin d'assurer la conformité aux modifications apportées aux dispositions législatives ou aux modifications résultant des recommandations formulées à la suite d'enquêtes sur les incidents ou d'autres mesures d'amélioration de la sécurité? Comment ces modifications sont-elles mises en œuvre et validées?
• Les gestionnaires se sont-ils assurés que les nouveaux employés et les employés mutés ont reçu une formation initiale complète sur la sécurité? Les employés ont-ils tous accès à une formation continue? Documenter les activités et les résultats liés à la formation.
• A-t-on vérifié si les superviseurs effectuent une surveillance afin de s'assurer que les politiques et les marches à suivre sont respectées? Documentez cette mesure.
• Les visites sur place des administrateurs ou des cadres supérieurs (opérations) sont-elles documentées? Si des directives sont données, sont-elles consignées dans un registre et font-elles l'objet d'un suivi?
• Les cadres supérieurs reçoivent-ils les résultats des vérifications de la conformité? (Les vérifications peuvent comprendre les révisions annuelles, les vérifications de la supervision et d'autres rapports). Existe-t-il des directives mises en œuvre, rectifiées et documentées?

(Adapté de : Preventing OH&S Corporate Criminal Liability: Senior Management Risk Management Essentials, par C. Edwards et K. MacNeill, Heenan Blaikie LLP.)