Violence et harcèlement en milieu de travail - Législation
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À quel moment les employeurs sont-ils tenus d'avoir une politique ou un programme en matière de harcèlement et de violence?
Haut de la pageToutes les administrations précisent les éléments que doivent comprendre les politiques et les programmes de prévention du harcèlement et de la violence. Bien que certains éléments puissent varier d'une administration à l'autre, il existe des éléments communs, dont les suivants :
- Une définition de la violence et du harcèlement. Certaines définitions comprennent officiellement l'intimidation.
- La réalisation d'une évaluation en milieu de travail (détermination des dangers et évaluation des risques) propre au harcèlement ou à la violence.
- L'élaboration et la mise en place de mesures de prévention.
- L'élaboration d'une politique et d'un programme, la mise en place du programme, ainsi que les procédures correspondantes pour signaler un incident.
- L'établissement d'un processus de signalement et de résolution, y compris la manière de signaler un incident ou une situation.
- La prestation de directives, d'information ou de formation aux employés.
- L'établissement de procédures pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels.
- L'établissement de la liste des soutiens offerts (à l'interne et à l'externe).
- La tenue obligatoire de dossiers.
- L'utilisation continue de processus d'examen et d'amélioration pour mettre la politique et les programmes à jour.
- La production de rapports à l'intention de l'administration, s'il y a lieu.
- L'ajout d'exigences pour certaines situations, comme la violence familiale (conjugale) ou le travail à des heures tardives dans un commerce de détail, une station-service, un dépanneur ou autre.
REMARQUE : Dans le présent document, nous utilisons le terme violence pour désigner également le harcèlement et l'intimidation.
Veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST suivantes pour plus d'information :
- Intimidation en milieu de travail
- Harcèlement par Internet ou cyberharcèlement
- Violence et harcèlement en milieu de travail
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Violence familiale
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Législation
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Gérer les interactions négatives
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Sécurité dans les parcs de stationnement
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Signes précurseurs
- Violence et harcèlement en milieu de travail – Travailler tard
Les fiches d'information Réponses SST suivantes sur le travail en isolement contiennent également de plus amples renseignements :
Quelles sont les sources de législation en ce qui concerne le harcèlement et la violence?
Haut de la pageVous trouverez ci-dessous, à des fins d'orientation, un tableau qui contient une liste des lois et un sommaire des éléments à inclure dans les politiques et les programmes de prévention du harcèlement ou de la violence.
REMARQUE : D'autres exigences peuvent se trouver dans des articles, des règlements, des codes ou des lois qui n'apparaissent pas dans le tableau. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte de loi en question.
Consultez toujours les textes de loi qui s'appliquent à votre situation et communiquez avec l'organisme pertinent de votre administration pour obtenir des renseignements complets.
| Tableau 1 Ressources principales de législation en matière de violence en milieu de travail au Canada | ||
|---|---|---|
| Administration | Législation | Éléments (sommaire) |
| Canada | Code canadien du travail, partie II Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail |
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| Colombie-Britannique | Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97 Partie 4, articles 4.22 à 4.31 |
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| Alberta | Occupational Health and Safety Code, 2009 Partie 27 – Violence et harcèlement |
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| Saskatchewan | Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, chap. S-15.1 Article 3-27, Mesures de sécurité pour les lieux de détail
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| Manitoba | Règlement sur la sécurité et la santé au travail, Règl. du Man. 217/2006 Partie 10 – Harcèlement Partie 11 – Violence |
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| Ontario | Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1 Partie III.0.1, Violence et harcèlement |
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| Québec | Loi sur les normes du travail, RLRQ, chap. N-1.1 Chapitre V, Section II.1 Recours en cas de harcèlement psychologique |
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| Nouveau-Brunswick | Règlement général, Règl. du N-B 91-191 Partie XXII.I – Violence et harcèlement |
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| Nouvelle-Écosse | Violence in the Workplace Regulations, N.S. Reg. 209/2007 |
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| Île-du-Prince-Édouard | Occupational Health and Safety Act, General Regulations, EC180/87 Partie 52 – Violence Workplace Harassment Regulation, EC710/19 |
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| Terre-Neuve-et-Labrador | Occupational Health and Safety Regulations, 2012, NLR 5/12 Partie III, articles 22 à 24.2 |
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| Yukon | Règlement sur la santé et la sécurité au travail (en vigueur en septembre 2021) |
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| Territoires du Nord-Ouest | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-039-2015 Article 34 – Harcèlement Article 35 – Violence |
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| Nunavut | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-003-2016 Article 34 – Harcèlement Article 35 – Violence |
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- Date de la dernière modification de la fiche d’information : 2022-12-16