Termes et conditions

Avis concernant la protection des renseignements personnels

Le CCHST s'engage à respecter la vie privée des personnes – qu'il s'agisse de clients qui se procurent un produit ou un service ou d'utilisateurs de notre site Web. Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par le CCHST sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des raisons pour lesquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon d'exercer vos droits d'accès à l'information.

Le CCHST est fermement engagé à protéger le caractère confidentiel de l'information personnelle fournie par ses clients qui acquièrent des produits ou des services. Cette information sert uniquement à appuyer les rapports que nous entretenons avec vous en tant que client du CCHST.

Votre confidentialité et Internet

La nature d'Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d'un site Web, y compris l'adresse du protocole Internet (IP). L'adresse IP consiste en une série de numéros uniques accordés par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Cette adresse, en soi, ne permet pas d'identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d'un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite le site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l'adresse IP est un renseignement personnel, surtout lorsqu'il est accompagné d'autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu'un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l'heure de la visite.

À moins d'avis contraire, le CCHST ne recueille pas automatiquement de renseignements précis à votre sujet, tels que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. Le CCHST peut obtenir ce genre de renseignements uniquement si vous les fournissez, par exemple, dans un courriel, en remplissant un formulaire en ligne ou en vous enregistrant dans une portion sécurisée du site. L'information reçue et saisie est sauvegardée pour empêcher la divulgation non autorisée.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l'extérieur du CCHST, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Communiquer avec le CCHST

Si vous choisissez d'envoyer un courriel au CCHST ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par le CCHST pour répondre à votre demande. Le CCHST n'utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux employés du CCHST qui doivent vous répondre. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le CCHST ne sont pas sécuritaires, à moins qu'il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements sensibles, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par l'entremise d'une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels fournis dans des courriels ou tirés de formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d'évaluation et d'établissement de rapports, et figurent dans la base de données Fichier de renseignements personnels/OHS PPU 041

Médias sociaux de tiers

L'utilisation des médias sociaux par le CCHST est une prolongation de sa présence sur le Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs du CCHST. Les utilisateurs qui décident d'interagir avec nous par l'entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. Le CCHST utilise Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, et Pinterest.

Les renseignements personnels que vous fournissez au CCHST par l'entremise de comptes de médias sociaux ne sont pas recueillis, mais les commentaires comme « j'aime » et « gazouillis partagés » sont recueillis à des fins statistiques et d'établissement de rapports. Tout commentaire en violation avec la loi canadienne sera radié et divulgué aux autorités compétentes. Les commentaires publiés qui enfreignent les règles de participation seront également supprimés.

Améliorer votre expérience dans les sites Web du CCHST

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :

Le CCHST se sert de marqueurs numériques de session et persistants à certains endroits dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web du CCHST. Les marqueurs numériques ne permettent pas à l'institution d'identifier les utilisateurs.

Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur de manière à rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, ceci pourrait avoir une incidence sur votre capacité d'interagir avec le site Web du CCHST.

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l'analyse, la mesure et la présentation de données sur l'achalandage d'un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d'optimiser l'utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec le site Web du CCHST.

Le CCHST se sert de Google Analytics pour améliorer son site Web. Lorsque votre ordinateur demande d'avoir accès à la page Web du CCHST, notre institution recueille les renseignements suivants aux fins du Web analytique :

Le CCHST se sert de Google Analytics et les données recueillies sont transmises à Google Inc., un fournisseur de services externe. Votre adresse IP est dépersonnalisée avant d'être stockée sur le serveur du fournisseur de services pour veiller à la protection de vos renseignements personnels. Les données recueillies sont dépersonnalisées en tronquant votre adresse IP. Aucun renseignement personnel permettant de vous identifier n'est enregistré ou fourni à Google.

Google Analytics utilise des témoins temporaires et permanents ; les témoins permanents sont placés sur votre ordinateur et viennent à échéance deux ans après votre dernière visite sur notre site Web.

Pour de plus amples renseignements, consultez Google Analytics et sa politique de confidentialité.

Vous pouvez refuser l'installation des marqueurs numériques utilisés par Google Analytics en modifiant les paramètres de votre navigateur Web afin de désactiver ou de refuser les témoins, en désactivant JavaScript dans votre navigateur ou en vous rendant au site Internet suivant : module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Si vous désactivez Google Analytics ou JavaScript, vous aurez encore accès aux mêmes renseignements ou services de notre site Web. Pour désactiver les témoins ou JavaScript, veuillez consulter le guide d'instructions du fournisseur de votre navigateur.

Protéger la sécurité des sites Web du CCHST

Le CCHST utilise un logiciel pour surveiller le trafic sur le réseau afin d'identifier toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification des renseignements, ou encore, tout essai visant à endommager le système. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons aucunement d'associer ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'il y ait tentative d'endommager le site.

Ces données sont recueillies conformément à l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi que si l'on soupçonne des activités criminelles. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu'à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et d'établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels Incidents de sécurité (POU 939).

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Vous pouvez adresser vos questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de confidentialité concernant le site Web du CCHST à notre coordonnateur de l'accès à l'information et de renseignements personnels privacy@ccohs.ca ou au CCHST, 135, rue Hunter E, Hamilton, ON Canada L8N 1M5, 905-572-2981.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du CCHST à votre préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou en téléphonant au 1-800-282-1376.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du gouvernement du Canada

Afin d'améliorer la fonctionnalité de nos sites Web, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur au moyen d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers est conçue de manière à offrir une expérience utilisateur transparente en accélérant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers pour chaque visiteur. S'il y a lieu, des énoncés de protection des renseignements personnels traitant spécifiquement de ces fichiers se trouvent dans notre Avis de confidentialité.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services et les exigences des politiques du Conseil du Trésor déterminent dans quels contextes le CCHST doit employer le français et l'anglais pour fournir des services aux membres du public ou pour communiquer avec eux. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être uniquement dans une des langues officielles. L'information offerte par des entités non régies par la Loi sur les langues officielles n'est diffusée que dans les langues fournies. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte que pour faciliter la tâche aux visiteurs de notre site Web.

L'établissement d'hyperliens à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada

Les liens vers les sites Web ne relevant pas du gouvernement du Canada sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Le CCHST n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité de leur contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Les visiteurs doivent savoir que les renseignements offerts dans des sites qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada et vers lesquels ce site Web offre des liens ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur les langues officielles. Il est également possible que ces sites ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Le contenu de ces sites pourrait n'être offert que dans la ou les langues employées sur ces sites. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les visiteurs devraient également consulter les politiques des sites qui ne relèvent pas du gouvernement à cet égard avant de fournir des renseignements personnels.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site (droits d'auteur)

Les documents présentés sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le CCHST pour offrir aux Canadiens un accès direct aux renseignements sur la santé et la sécurité au travail. Il est permis de les copier sous forme électronique ou de les imprimer pour un usage interne seulement. Il est toutefois interdit de reproduire, de modifier ou de redistribuer de l'information ou des images, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour tout usage autre que ceux susmentionnés (y compris à des fins commerciales), sans l'autorisation écrite du CCHST. Pour demander cette autorisation, veuillez remplir et soumettre le formulaire de reproduction autorisée sans effet sur le droit d'auteur au : http://www.cchst.ca/copyright/copyright.html

Une partie du contenu de ce site pourrait faire l'objet du droit d'auteur d'une tierce partie. Lorsque des renseignements sont produits ou que le CCHST n'est pas le détenteur des droits d'auteur, le contenu est protégé par Loi sur les droits d'auteur et les ententes internationales. Les détails relatifs au droit d'auteur sont indiqués sur les pages pertinentes.

Certains noms, éléments graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases apparaissant sur ce site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce détenues par le CCHST ou par d'autres entités administratives, ou pour lesquelles une licence a été octroyée à ces dernières. Les marques de commerce peuvent être enregistrées au Canada comme dans d'autres pays, selon le cas. Les marques de commerce du CCHST sont, dans la plupart des cas sur ce site, accompagnées d'un symbole de marque de commerce approprié tel que MC, MD ou autre symbole semblable indiquant que les droits de propriété appartiennent au CCHST. L'affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas qu'une licence de quelque sorte que ce soit a été octroyée à une quelconque tierce partie. Tout téléchargement, retransmission ou autre forme de copie ou de modification de marques de commerce et/ou de contenu des présentes effectué sans autorisation peut constituer une violation des lois fédérales ou de droit commun, du droit des marques de commerce et/ou de la loi sur le droit d'auteur.

Reproduction des symboles gouvernementaux

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite au préalable. Une demande d'autorisation peut être adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante :

Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, av. Laurier Ouest
Ottawa, Canada K1A 0R5
Envoyer un courriel au Programme de coordination de l'image de marque

Le présent contrat décrit les conditions applicables à l’utilisation du produit Internet fourni par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). En activant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués, vous acceptez de respecter les modalités du présent contrat. Vous devez garder strictement confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Définitions

La définition qui suit les mots en gras correspond au sens qu’ils ont dans le contrat.

« Abonné » : individu ou organisation qui a commandé le produit Internet et qui s’est engagé à payer le droit de licence.

« Abonnement pour utilisateurs multiples » : achat d’une licence pour utilisateurs multiples qui permettra à un nombre précis de ces derniers d’avoir accès au produit Internet.

« Abonnement pour utilisateur unique » : achat d'une licence pour utilisateur unique qui permettra à un seul utilisateur autorisé d'avoir accès au produit Internet.

« Droit de licence » : somme d’argent que l’abonné verse au CCHST pour obtenir la licence qui lui permettra de se servir du produit Internet.

« Durée de l’abonnement » : durée pendant laquelle l’utilisateur unique ou les utilisateurs multiples pourront se servir du produit Internet à titre d’abonné(s).

« Licence pour utilisateurs multiples » : licence qui permet à un nombre précis d’utilisateurs d’avoir accès au produit Internet.

« Licence pour utilisateur unique » : licence qui n’autorise l’accès au produit qu’à un seul utilisateur.

« Perte » : pertes, dommages ou frais affectant l’abonné, l’utilisateur autorisé ou le tiers et attribuables à l’une des raisons suivantes : acte ou omission de l’abonné ; usage du produit par l’abonné ou l’utilisateur autorisé ; foi prêtée par l’abonné ou l’utilisateur autorisé à des renseignements erronés que renferme le produit Internet, qu'il s'agisse d'erreurs ou d’omissions qui se rapportent à ce dernier ou à autre chose.

« Produit Internet » : le ou les produits du CCHST que l'abonné a commandés auprès de cet organisme, notamment tout disque d’installation, feuillet informatif, manuel ou autre matériel fourni à l’Abonné.

« Utilisateur autorisé » : individu (employé, entrepreneur ou étudiant) spécifiquement autorisé par l'abonné à se servir du produit Internet pour lequel ce dernier a acheté une licence.

Droit de l'abonné

Une fois que l’abonné aura acquitté le droit d’abonnement, le CCHST lui délivrera une licence non exclusive qui lui permettra d’utiliser le produit Internet pendant toute la durée de l’abonnement pourvu qu’il respecte les modalités du contrat. La licence confère les droits suivants à l’abonné :

Droit de faire des recherches. L’abonné pourra faire des recherches dans le produit Internet, en copier les résultats et se servir de ces derniers à des fins personnelles. Dans le cas de l’abonnement pour utilisateur unique, un seul utilisateur autorisé pourra exercer ce droit à partir d’un ordinateur autonome; dans le cas de l’abonnement pour utilisateurs multiples, tous les utilisateurs autorisés pour lequel le droit de licence aura été payé pourront faire de telles recherches.

Droit de recevoir des mises à jour (s’il y a lieu) et de recourir au service de soutien technique. L’abonné a le droit de recevoir toute mise à jour du produit Internet effectuée par le CCHST pendant la durée de la période d’abonnement. Pour ce qui est du soutien technique, le CCHST met un représentant du service à la clientèle à la disposition de l’utilisateur qui désire poser des questions sur le produit Internet pendant les heures d’ouverture normales.

Durée de l'abonnement

À moins que l’abonné ne s’entende autrement avec le CCHST avant que ce dernier ne lui envoie sa facture sur le droit de licence qu’il devra verser, la durée de l’abonnement sera d’un (1) an à partir de la date où le CCHST lui aura envoyé ladite facture.

Obligations de l'abonné

L’abonné s’engage à ce qui suit :

Acquitter le droit d'abonnement. L'abonné paiera le produit Internet dans les 30 jours suivant sa livraison.

Préserver l’intégrité du Produit Internet. L’abonné ne permettra qu’aux utilisateurs autorisés d’avoir accès au produit Internet. Il veillera à ce que ces utilisateurs ne fassent pas de copie ou de rétro-ingénierie du produit Internet, à ce qu'ils ne trafiquent pas le produit Internet et ne tentent pas d'en dévoiler les techniques de programmation exclusives ou la structure. L'information provenant de l’utilisation dudit produit Internet ne peut pas être revendue, utilisée à toute fin commerciale ou affichée sur d'autres sites Web. L'abonné convient de traiter son nom d'utilisateur et son mot de passe comme des renseignements strictement confidentiels et de s'abstenir de communiquer tout renseignement concernant son nom d'utilisateur et son mot de passe à quiconque autre que les utilisateurs autorisés.

Abonnés à la base de données RTECS® seulement : L’abonné s'engage à se conformer à la législation et à la réglementation américaine, que ce soit celles du gouvernement fédéral, des états ou des administrations locales, lorsqu’il se servira de la base de données RTECS® dans l'exercice de ses fonctions, ce qui inclut interdire l'accès de cette base à partir d'un pays vers lequel les exportations ou les transmissions de données sont restreintes par des lois ou des règlements américains.

Tenir le CCHST et ses concédants de licence indemnes et à couvert. L’abonné, ses utilisateurs autorisés, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses représentants (les parties associées à l’abonné) renonceront en toutes circonstances à poursuivre le CCHST, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses représentants et ses concédants de licence pour dommages, frais ou réclamations, etc. en raison de blessures, de décès, de dommages à la propriété ou de pertes qui seront dus à une action ou à une omission dont ils seront responsables lorsqu’ils exerceront les droits conférés ici.

Ne pas céder le produit. L’abonné n’effectuera ni la vente, ni le transfert, ni la cession du produit ou des droits et obligations découlant du contrat sans en obtenir au préalable le consentement du CCHST.

Exclusion des garanties

LES GARANTIES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT DES GARANTIES LIMITÉES ET SONT LES SEULES QUE DONNE LE CCHST. LE CCHST EXCLUT EXPRESSÉMENT ET L'ABONNÉ RENONCE EXPRESSÉMENT À INVOQUER TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE ET TOUT DEVOIR, OBLIGATION OU GARANTIE IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CCHST NE GARANTIT PAS ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION PORTANT QUE LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DU PRODUIT INTERNET NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA EXEMPT D'ERREURS. LA GARANTIE LIMITÉE QUE DONNE LE CCHST REMPLACE TOUTES RESPONSABILITÉS OU OBLIGATIONS DU CCHST DÉCOULANT DE LA LIVRAISON, DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT INTERNET CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS QUI ONT PU ÊTRE COMMUNIQUÉES À L'ABONNÉ PAR LE CCHST NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE INEXÉCUTION DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES.

Non-responsabilité au sujet d'actes ou d'omissions de tiers

LE CCHST NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LES FLUX DES DONNÉES ENTRE LE PRODUIT INTERNET DU CCHST ET L'INTERNET. CES FLUX DÉPENDENT POUR BEAUCOUP DE LA PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS. PARFOIS, L'ACTION OU L'INACTION DE CES DERNIERS PEUT DÉTÉRIORER OU INTERROMPRE L'ACCÈS DES ABONNÉS AU PRODUIT INTERNET. LE CCHST NE PEUT PAS GARANTIR QUE CELA NE SE PRODUIRA PAS. PAR CONSÉQUENT, LE CCHST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN PAREIL CAS.

Limitation de responsabilité

NI LE CCHST NI L'ABONNÉ NE SERONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE, SAUF SI LE DOMMAGE RÉSULTE soit DES PERTES OU DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE VOLONTAIRE soit DE LA VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXCLUT LA NÉGLIGENCE GRAVE TANT DE L'ABONNÉ QUE DU CCHST ET LES ACTIONS EN CONTREFAÇON CONTRE L'ABONNÉ OU LE CCHST. LA RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES EN CAS D'ACTION EN CONTREFAÇON EST LIMITÉE À LA SOMME FACTURÉE À L'ABONNÉ PAR LE CCHST RELATIVEMENT AUX DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.

DROITS QUE SE RÉSERVE LE CCHST

Le CCHST se réserve le droit de faire ce qui suit :

Limiter sa responsabilité. La responsabilité du CCHST est limitée selon ce qui a été dit plus haut.

Modifier le présent contrat. Le CCHST pourra modifier les modalités de l’abonnement ou du contrat en donnant par écrit un préavis de 30 jours à l’abonné. Ce dernier pourra toutefois, s’il trouve une modification inacceptable, mettre fin à son abonnement en donnant par écrit un préavis de 30 jours au CCHST.

Modifier le produit Internet. Le CCHST pourra modifier le produit Internet et même cesser de l'offrir. Dans ce dernier cas, le CCHST remboursera l’abonné en lui remettant la partie du droit de licence correspondant au nombre de mois de service qu'il lui reste à recevoir.

Résilier pour des raisons de commodité. L’abonné pourra, au cours des trente (30) premiers jours de la durée de son abonnement, mettre fin au contrat et obtenir un remboursement partiel de son droit de licence dont le montant sera fixé par le CCHST. Pour cela, il devra informer le CCHST par écrit de sa décision d’annuler son abonnement le plus rapidement possible. L’abonné n’aura droit de résiliation que dans les cas décrits plus haut; s’il manque à ses obligations selon le contrat, il y aura rupture de ce dernier.

Résilier pour cause d’inobservation. Le CCHST pourra mettre fin au contrat avec l’abonné et supprimer son compte d'utilisateur autorisé ainsi que son mot de passe si ce dernier ou l'utilisateur autorisé viole l'une des modalités dudit contrat. Les parties reconnaissent aussi que, si le CCHST résilie dans un tel cas et sans que cela limite les autres droits et recours que lui confèrent le contrat, la loi ou l’equity :

(a) L’abonné devra immédiatement verser au CCHST à titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende, tout l’argent qu’il lui doit en raison du contrat, ce qui inclut tout montant que l’abonné aurait dû payer au cours du reste de la période d’abonnement;

(b) L’abonné renoncera au droit de licence qu’il aura versé pour la durée de son abonnement au CCHST et ce dernier le retiendra à titre de dommages-intérêts liquidés et non d’amende.

Les intéressés sont d’accord pour que la partie intitulée Résiliation pour cause d’inobservation demeure applicable après la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Réserver des droits. Le CCHST se réserve tout droit qui n'aura pas été expressément accordé.

Autre dispositions

Les dispositions suivantes s’appliquent au présent contrat :

Lois applicables. Le contrat de concession de licence sera régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables à moins que le contrat ne l’indique autrement de façon formelle.

Divisibilité. Si l’une des modalités du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureront pleinement valides.

Force contractuelle. Toute obligation des parties qui, formellement ou de par sa nature, survivra à l’abandon, à la résiliation ou à l’expiration, restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle ait été honorée ou qu’elle soit venue à expiration en raison de sa nature, ce qui inclut mais sans s’y limiter, la restitution, le correctif et l’indemnisation.

Délai de prescription. Toute poursuite contre le CCHST devra être intentée dans l’année qui suivra l’acte qui en aura été la cause.

Droits d'auteur. Ce logiciel est la propriété du CCHST et de ses concédants de licence et il est protégé par les lois canadiennes sur les droits d'auteur ainsi que par les traités internationaux.

Pour de plus amples renseignements communiquer avec le Service à la clientèle du CCHST au 1 800 668-4284 ou 905-570-8094 ou serviceclientele@cchst.ca.

Conditions d’utilisation du Portail de sécurité des entreprises du CCHST (ci-après le « Contrat »)

LE PRÉSENT CONTRAT ENTRE VOUS ET LE CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CCHST) RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DU CCHST (CI-APRÈS LE « SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER.

Le CCHST est le fournisseur du Service, qui vous permet de stocker du contenu professionnel (qui peut inclure, sans s’y limiter, des documents, des photos, des notes, des liens et des données), de le rendre accessible sur vos appareils et ordinateurs compatibles et de le diffuser à d’autres personnes, selon les conditions générales définies dans le présent contrat.

UTILISATION AUTORISÉE

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement aux fins autorisées par le présent contrat, et uniquement dans les limites autorisées par toute loi applicable. Si votre utilisation du Service ou tout autre comportement de votre part menace intentionnellement ou non la capacité du CCHST à fournir le Service ou d’autres systèmes, le CCHST pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le Service et les systèmes, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au Service. Les manquements répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la fermeture de votre compte.

Vous convenez de ne pas utiliser le Service d’une manière qui ferait du CCHST votre associé commercial ou celui d’un tiers.

Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou négocier le Service (ou toute partie de celui-ci) à quelque fin que ce soit.

STOCKAGE DE FICHIERS

DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CCHST NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU QUE VOUS STOCKEZ OU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE SERA PAS SUJET À DES DOMMAGES, CORRUPTIONS, PERTES OU SUPPRESSIONS ACCIDENTELS, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. LE CCHST NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES, CORRUPTIONS, PERTES OU SUPPRESSIONS.

Le Service est offert à titre de commodité seulement. Il est de votre responsabilité de prévoir des sauvegardes de vos informations et de vos données sur un autre support approprié.

La capacité de stockage allouée à votre compte est de 5 Go, conformément à ce qui est précisé dans la ou les pages relatives à la fonctionnalité du Service. Tout dépassement des limites applicables ou raisonnables de la bande passante ou de la capacité de stockage est interdit.

PARTAGE DE FICHIERS

Lorsque vous utilisez le Service, le CCHST stocke tout fichier que vous partagez jusqu’à ce que vous le supprimiez. Vous pouvez autoriser des personnes à accéder à ces fichiers par l’intermédiaire du Service. Vous pouvez interrompre le partage de fichiers à tout moment. Si vous interrompez le partage, les fichiers seront supprimés du Service sur tous les comptes associés. Cependant, tout fichier copié sur un autre appareil ou ordinateur ou dans un dossier ne sera pas supprimé.

CONTENU

Votre utilisation du Service doit se limiter à l’accès et au stockage des données et des fichiers liés à la création et à la tenue à jour de votre programme de santé et de sécurité au travail.

Dans le présent contrat, le « Contenu » désigne toute information pouvant être générée ou consultée lors de l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les fichiers de données, les graphiques, les photographies, les images, les sons, les vidéos, les messages et tout matériel similaire. Vous comprenez que la personne à l’origine du Contenu est l’unique responsable de l’ensemble de ce contenu, qu’il soit diffusé publiquement ou transmis de manière privée sur le Service. Cela signifie que vous, et non le CCHST, êtes l’unique responsable du Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courriel, transmettez, stockez ou mettez à disposition par votre utilisation du Service.

Vous ne pouvez pas télécharger de renseignements personnels concernant une autre personne sans son autorisation expresse.

Le CCHST ne revendique aucun droit de propriété sur les ressources ou le Contenu que vous publiez ou rendez accessibles grâce au Service.

Vous reconnaissez que le CCHST ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu fourni par d’autres et n’a aucune obligation de filtrer ce contenu. Cependant, le CCHST se réserve le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et conforme au présent contrat, et peut filtrer, déplacer, refuser, modifier ou supprimer du contenu à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, si ce contenu s’avère contraire aux dispositions du présent contrat ou est autrement contestable.

Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout contenu est entièrement à vos propres risques. Vous êtes responsable de la sauvegarde, sur votre propre ordinateur ou un autre appareil, de l’ensemble des documents, des images et du contenu importants que vous stockez ou auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du Service.

Si vous choisissez de protéger par un mot de passe le contenu que vous avez téléchargé, le CCHST ne pourra pas vous aider à récupérer ce mot de passe en cas d’oubli, car le Service n’assure pas la gestion des mots de passe.

Le CCHST mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables pour fournir le Service, mais le CCHST ne garantit pas que le contenu stocké ou auquel vous accédez par l’intermédiaire du Service ne sera pas sujet à des dommages, corruptions ou pertes accidentels.

CONDUITE

Vous convenez de ne PAS utiliser le Service pour :

1. téléverser, télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker, partager, importer ou rendre autrement accessible tout contenu qui est illégal, harcelant, menaçant, préjudiciable, délictuel, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire ou haineux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, qui est offensant d’un point de vue racial ou ethnique, ou qui est répréhensible de toute autre manière;
2. traquer, harceler ou menacer une autre personne ou lui porter préjudice;
3. s’engager dans toute activité qui exploite, lèse ou menace les enfants de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la production, le partage, le téléversement ou le stockage de matériel d’abus sexuel d’enfants, de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants (MESE) ou de tout autre contenu préjudiciable pour les enfants;
4. demander des renseignements personnels ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris notamment, l’une des informations suivantes : le nom complet ou le nom de famille, l’adresse personnelle, le code postal, le numéro de téléphone, la photo ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur;
5. usurper une identité ou vous faire passer pour une autre personne, une autre entité, un employé du CCHST, un chef de gouvernement ou une personnalité locale, ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou à une entité;
6. Enfreindre des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit de téléverser), ou révéler un secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’une entente de non-divulgation;
7. publier, envoyer, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière du contenu non sollicité ou non autorisé sous forme de courriel, de publicité, de matériel promotionnel, de courrier indésirable, de pourriel ou de chaîne de lettres, y compris, mais sans s’y limiter, des publicités commerciales diffusées en masse et des messages d’information;
8. falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des informations d’en-tête d’un courriel ou d’une publication dans un groupe de discussion, ou mettre autrement des informations dans un en-tête conçu pour tromper les destinataires quant à l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire du Service (usurpation d’adresse IP);
9. télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker ou mettre à disposition des ressources contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour altérer, entraver ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel informatique;
10. perturber ou interrompre le Service (y compris en accédant au Service par un moyen automatisé quel qu’il soit, comme des scripts ou des robots d’indexation) ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre les règles, exigences ou réglementations des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic);
11. planifier une activité illégale ou participer à une telle activité; ou
12. récupérer et stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

À titre de précision, le stockage et la diffusion de tout matériel illégal, y compris, mais sans s’y limiter, de matériel pornographique ou de contenu incitant à la haine, sont strictement interdits et entraîneront la suspension automatique de votre compte et, si la situation le justifie, un signalement aux autorités compétentes aux fins d’une enquête plus approfondie.

LIENS ET RENSEIGNEMENTS DE TIERS

Certains contenus, composants ou fonctionnalités du Service peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que le CCHST n’a aucun contrôle sur ces ressources ou sites tiers, vous convenez que le CCHST n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ces sites ou ressources ou disponible à partir de ceux-ci. Vous convenez également que le CCHST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages que vous subissez ou prétendez avoir subis, directement ou indirectement, à la suite de votre utilisation ou à la confiance que vous avez accordée à de tels contenus, publicités, produits ou informations figurant sur ces sites ou ressources ou accessibles à partir de ceux-ci.

ACCÈS À L’INFORMATION

Le CCHST se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire exécuter toute partie du présent contrat ou vérifier le respect de toute partie de celui-ci. Vous acceptez que le CCHST puisse, sans responsabilité à votre égard, accéder aux informations sur votre compte et à tout contenu, les utiliser, les conserver ou les divulguer aux autorités chargées de l’application de la loi, aux représentants du gouvernement ou à un tiers, si la loi l’exige ou si le CCHST estime en toute bonne foi que l’accès, l’utilisation, la conservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure ou à une requête judiciaire; (b) faire appliquer le présent contrat, y compris enquêter sur toute violation potentielle de celui-ci; (c) détecter, prévenir ou traiter de quelque manière que ce soit les problèmes de sécurité, les fraudes ou les problèmes techniques; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité du CCHST, ses utilisateurs, un tiers ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise.

Vous comprenez que le CCHST, en tant qu’établissement public fédéral, est soumis aux lois fédérales que sont la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’à leurs modifications successives.

ÉNONCÉ DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’utilisation que vous faites du Service est soumise à la présente déclaration et à l’Avis concernant la protection des renseignements personnels affiché sur le site CCHST.ca.

Le CCHST s’engage à respecter la vie privée des personnes – qu’il s’agisse de clients qui se procurent un produit ou un service ou d’utilisateurs de notre site Web. Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par le CCHST sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels recueillis par le CCHST dans le cadre du Service serviront uniquement à des fins de vérification du compte, de sécurité, de gestion financière ou de service à la clientèle et ne seront pas divulgués à des tiers.

Aucun des renseignements personnels que vous choisissez de soumettre par l’intermédiaire du Service ne sera distribué en dehors du Service ou divulgué à un tiers.

Avant de téléverser du contenu renfermant des renseignements personnels d’autres personnes, vous devez obtenir l’autorisation expresse de ces dernières de divulguer et de stocker ces renseignements.

Le CCHST est fermement engagé à protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels fournis par ses clients qui acquièrent des produits ou des services. Ces renseignements servent uniquement à appuyer les rapports que nous entretenons avec vous en tant que client du CCHST.

Nous utiliserons vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Les renseignements sont recueillis pour faciliter et fournir l’accès au service.
• Les renseignements peuvent être utilisés par notre équipe des services à la clientèle pour fournir un soutien technique ou autre.
• Vous pouvez être redirigé vers le site Web d’un tiers sécurisé et de confiance pour procéder au paiement des frais applicables. Votre nom et vos informations de paiement seront recueillis par ce service pour traiter votre paiement, mais ne seront pas communiqués au CCHST.
• En cas de refus de fournir des renseignements personnels, il sera impossible d’accéder au service.

Vos renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, qui stipule que vous avez le droit de vous faire communiquer les renseignements personnels vous concernant et de demander que soit corrigé tout renseignement erroné. Si vous désirez vous prévaloir de ce droit ou obtenir des éclaircissements sur le présent énoncé, veuillez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel, à atip_aiprp@ccohs.ca, ou par écrit, au 135, rue Hunter Est, Hamilton (Ontario) L8N 1M5.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ou appeler au 1-800-282-1376. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du CPVP à tout moment concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution du gouvernement fédéral. Pour obtenir de l’information sur la façon de déposer une plainte auprès du CPVP, veuillez consulter le site Web de ce dernier.

Lorsque vous utilisez le Service ou visitez le site Web cchst.ca, vous pouvez être dirigé vers des sites Web ou des plateformes de médias sociaux contrôlés par des tiers. Lorsque vous visitez les sites Web ou les plateformes de médias sociaux d’un tiers, les renseignements personnels sont assujettis aux conditions et aux politiques sur la protection des renseignements personnels de ce tiers. Dans ces cas, nous vous recommandons de lire les avis ou les énoncés de confidentialité qui décrivent en détail les conditions et les politiques particulières. Le CCHST n’a pas examiné les sites Web ou les plateformes de médias sociaux de ces tiers et ne contrôle pas leur contenu, y compris leurs avis de confidentialité, le cas échéant. Le CCHST n’approuve pas les sites Web ou les plateformes de médias sociaux de tiers, ou les informations, les produits ou les documents qui peuvent s’y trouver, et ne fait aucune déclaration à leur sujet. Si vous décidez de consulter des sites de tiers accessibles à partir du site CCHST.ca ou du Service, vous le faites à vos propres risques.

Comme la plupart des sites Web interactifs, le site CCHST.ca peut utiliser des témoins pour faire le suivi des visites sur CCHST.ca. Les témoins peuvent également servir à améliorer l’expérience de l’utilisateur en retenant les préférences et les paramètres de celui-ci. Vous pouvez gérer vos paramètres de témoins dans votre navigateur. Si vous modifiez les paramètres de votre navigateur et refusez les témoins, aucune information ne sera recueillie, mais vous risquez de limiter la fonctionnalité du site Web et des sites Web de tiers.

Modifications à l’énoncé de confidentialité

Le Service et le site CCHST.ca sont fréquemment mis à jour. Par conséquent, il peut parfois être nécessaire pour le CCHST de mettre à jour les énoncés de confidentialité. Le CCHST se réserve le droit de mettre à jour ses énoncés de confidentialité à tout moment et sans préavis, et toutes les modifications entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées dans le Service ou sur le site CCHST.ca. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les énoncés de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification. En continuant à utiliser le site CCHST.ca ou le Service après toute modification à l’énoncé de confidentialité, vous acceptez les conditions de toute modification apportée audit énoncé de confidentialité.

DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION

A. Durée de l’abonnement

La durée de votre abonnement est d’un an, à compter de la date d’achat. Votre abonnement sera renouvelé annuellement à la date anniversaire, à condition que le paiement ait été reçu. En l’absence de paiement, l’abonnement sera automatiquement résilié.

B. Résiliation volontaire de votre part

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Pour résilier le présent contrat et mettre fin à votre utilisation du Service, veuillez en faire la demande au moyen du formulaire « Contactez-nous » sur le site www.CCHST.ca. Si vous résiliez le présent contrat, votre accès au Service sera immédiatement interrompu. La résiliation du présent contrat ne vous libère pas de l’obligation de payer les droits ou les frais dus au CCHST à la date de la résiliation.

C. Résiliation par le CCHST

Le CCHST peut, à tout moment et sans préavis, résilier immédiatement le présent contrat et mettre fin à votre accès au Service dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1. si vous contrevenez à l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ou des conditions générales du CCHST;
2. à la demande d’un organisme gouvernemental, d’un tribunal ou d’un organisme chargé de l’application de la loi;
3. en cas de problèmes techniques, de problèmes de sécurité ou d’autres problèmes inattendus;
4. si vous participez à des activités frauduleuses ou illégales;
5. si vous omettez de payer les droits exigibles par le CCHST dans le cadre de votre utilisation du service.

D. Effet de la résiliation

À la résiliation du présent contrat, vous perdrez tout accès au Service et à l’ensemble des fichiers, des informations et des données. Le CCHST conservera vos fichiers enregistrés pendant trente (30) jours (« période de conservation ») après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement. Vous pouvez demander vos fichiers en soumettant une demande au moyen du formulaire « Contactez-nous » sur le site www.CCHST.ca. Après la période de conservation, vos fichiers seront détruits.

PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS

Les droits d’abonnement doivent être payés en entier au début de la période d’abonnement par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement approuvé. Les modalités de paiement peuvent être fournies après l’approbation d’une demande de crédit. Pour obtenir les modalités de crédit, veuillez communiquer avec les Services à la clientèle du CCHST au moyen du formulaire « Contactez-nous » sur le site www.CCHST.ca.

Tous les droits d’abonnement sont exigibles en totalité au début de la période d’abonnement et ne sont pas remboursables.

RÉVISIONS

Le CCHST peut à tout moment réviser les conditions d’utilisation contenues dans le présent contrat ou en imposer de nouvelles occasionnellement. Les changements, modifications, ajouts ou suppressions entrent en vigueur dès leur communication, qui peut se faire par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, par affichage sur le site www.CCHST.ca, par l’intermédiaire du Service, par courriel ou par courrier conventionnel, ou par tout autre moyen par lequel vous obtenez une communication à ce sujet. Toute utilisation du Service de votre part après cette communication signifie que vous acceptez ces changements, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements ou révisions apportés aux conditions du présent contrat, vous ne pouvez plus utiliser le Service et vous devez cesser de l’utiliser immédiatement.

LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tous les litiges découlant du présent accord ou ayant trait à celui-ci sont soumis à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario, qui ont compétence exclusive sur ces litiges. Chacune des parties s’en remet irrévocablement à la compétence de la province de l’Ontario.

DÉSISTEMENT DE RESPONSABILITÉ

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, LE CCHST SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS ET CLAUSES, EXPRESSES OU IMPLICITES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS EXPLICITES OU IMPLICITES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DURABILITÉ, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON) DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT. EN OUTRE, LE CCHST NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA OPPORTUN, ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, OU QU’IL RESPECTERA VOS EXIGENCES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ ».

Le CCHST ne déclare pas et ne garantit pas que le Service sera à l’abri des pertes, corruptions, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité, et le CCHST décline toute responsabilité à cet égard.

Vous êtes seul responsable de la sauvegarde quotidienne et des autres mesures de protection de vos données contre la perte, les dommages ou les corruptions. Vous êtes seul responsable de la reconstitution de toute donnée perdue, endommagée ou corrompue au cours de la prestation du Service. PAR LA PRÉSENTE, LE CCHST EST DÉGAGÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE DOMMAGE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES DE PERTE, DE DOMMAGE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES LIÉS AU SERVICE OU RÉSULTANT DE CELUI-CI.

L’ACCÈS À TOUTE RESSOURCE TÉLÉCHARGÉE OU OBTENUE AUTREMENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UNE TELLE RESSOURCE.

VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE SERVICE N’EST PAS CONÇU POUR UNE UTILISATION DANS DES SITUATIONS OU ENVIRONNEMENTS PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ OÙ UNE PANNE, UN RETARD, UNE ERREUR OU UNE INEXACTITUDE DANS LE CONTENU, LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SERVICE POURRAIT ENTRAÎNER UN DÉCÈS, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer le CCHST et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute responsabilité en cas de perte (de quelque nature que ce soit), de coût, de dommage ou de dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques) résultant d’une telle utilisation du service.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LE CCHST, SES AFFILIÉS OU SES EMPLOYÉS, DIRECTEURS, RESPONSABLES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE RÉPUTATION, D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE RECETTES OU D’ÉCONOMIES OU ATTEINTE À CES DERNIÈRES, PERTE, DÉTÉRIORATION OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, MÊME SI LE CCHST A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES SONT AUTREMENT PRÉVISIBLES, DANS TOUS LES CAS, ET SI UNE RÉCLAMATION POUR UNE TELLE RESPONSABILITÉ EST FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE CE QUI SUIT :

1. UTILISATION DU SERVICE OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CELUI-CI;
2. TOUTE MODIFICATION, PERTURBATION TEMPORAIRE OU INTERRUPTION PERMANENTE DU SERVICE;
3. ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU TRANSMISSION DE CELLES-CI;
4. SUPPRESSION OU CORRUPTION DE VOS DONNÉES TRANSMISES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, OU IMPOSSIBILITÉ DE LES STOCKER OU DE LES RECEVOIR;
5. TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU SERVICE.

L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CCHST ET DE SES AFFILIÉS EN CAS DE DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT PAYÉ OU À PAYER PAR VOUS POUR LE SERVICE; OU (B) 100 000 $.

INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d’indemniser le CCHST en cas de pertes, de dommages, de pénalités, de coûts et de dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours engagés par le CCHST relativement à toute réclamation ou poursuite intentée par un tiers et résultant (i) du fait que vos données ou votre contenu transitent par le Service ou y sont stockés, (ii) de votre utilisation du Service, (iii) d’une utilisation non autorisée ou inappropriée du Service par vous, vos employés ou vos mandataires (à l’exclusion de toute réclamation selon laquelle le Service, tel qu’il est fourni par le CCHST, enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers), (iv) de votre non-respect des lois applicables, (v) de votre non-respect du présent contrat et (vi) de votre non-respect des conditions générales du CCHST. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat ou à votre utilisation du Service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CCHST

Par l’utilisation du Service, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté :

(i) le présent contrat, ainsi que l’ensemble des autres conditions, politiques, lignes directrices, conventions ou addenda qui y sont mentionnés; et

(ii) l’intégralité des conditions générales, des désistements de responsabilité, des droits d’auteur et des avis concernant la protection des renseignements personnels du CCHST, qui se trouvent à l’adresse (https://www.cchst.ca/ccohs/important.html), ainsi que l’ensemble des autres conditions, politiques, lignes directrices, conventions ou addenda auxquels ils renvoient.

Aux fins de l’interprétation du présent contrat, les conditions générales du CCHST sont incorporées par renvoi et font partie intégrante du présent contrat. En cas de divergence entre les dispositions du présent contrat et les conditions générales du CCHST, le présent contrat prévaudra.

RELATION

Rien dans le présent contrat ou dans les relations entre vous et le CCHST ne peut être interprété comme faisant des parties aux présentes des partenaires, des coentrepreneurs ou des mandataires l’une pour l’autre, ou comme autorisant l’une des parties à imposer des obligations à l’autre de quelque manière que ce soit.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable, toutes les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Les obligations et les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés ni par vous ni par le CCHST, que ce soit par application de la loi ou autrement, sauf avec le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu que le CCHST aura le droit de céder le présent contrat à une société affiliée ou à une société qui lui succédera à tout moment et sans préavis. Le fait de retarder l’exercice d’un droit prévu au présent contrat ou de ne pas l’exercer en totalité ou en partie ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’empêche pas d’exercer ce droit à l’avenir ou ne sanctionne pas un manquement ultérieur aux conditions générales. Toutes les sommes d’argent mentionnées dans le présent contrat sont exprimées en monnaie légale du Canada.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties en ce qui concerne votre utilisation du Service, et il annule et remplace l’ensemble des communications, représentations, ententes ou contrats antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.

Politiques :

Nous et nos partenaires tiers pouvons utiliser des témoins et des technologies semblables sur ce site pour analyser l’utilisation, optimiser les services, personnaliser le contenu, adapter et mesurer les publicités et assurer la sécurité du site. En cliquant ci-dessous, vous acceptez les conditions d’utilisation, l’avis de confidentialité et la politique relative aux témoins.

MSDS/FTSS

Bien que le CCHST s'efforce d'assurer l'exactitude des données présentées dans les FS transmises par les fournisseurs, il est clair qu'il ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de ces renseignements et n'endosse aucune responsabilité quant aux dommages et pertes subis ou causés par l'inexactitude ou l'omission de certains renseignements.

RTECS®

RTECS® est une marque déposée octroyée par le gouvernement des États-Unis à l'entreprise MDL Information Systems, Inc. (maintenant Dassault Systèmes)

LI/EDS

Le CCHST conserve et met à jour la version électronique de la base LI/EDS, qui sert d'outil de référence. La version officielle est publiée dans la Gazette du Canada, bulletin d'information officiel du gouvernement du Canada, qui a préséance et qui est protégé par un droit d'auteur. La version anglaise de cette base de données se nomme DSL/NDSL.

OSHLINE™ with NIOSHTIC®/NIOSHTIC-2

Le National Institute for Occupational Safety and Health du Department of Health and Human Services des É.-U. a compilé les données contenues dans NIOSHTIC®. Certaines références sont protégées par un droit d'auteur et tous les droits sont réservés. NIOSHTIC® est une marque de commerce déposée du NIOSH. D'autre part, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail compile les données contenues dans OSHLINE®. Certaines références y sont également protégées par un droit d'auteur et tous les droits sont réservés.

NIOSH Pocket Guide

Le NIOSH Pocket Guide to Chemical Hazards est élaboré par le National Institute for Occupational Safety and Health du Department of Health and Human Services des É.-U. Certaines références sont protégées par un droit d'auteur et tous les droits sont réservés.

Canadian enviroOSH Legislation plus Standards

Les lois et les normes sont préparées à titre de référence. Les documents officiels respectifs des diverses administrations et des organismes de normalisation consituent l’autorité de dernière instance et sont protégés par les droits d’auteur.

HSDB®

Avis important concernant les données de la HSDB de la United States National Library of Medicine (NLM) :

La NLM déclare que ses données ont été formulées avec le degré de diligence raisonnable devant être exercé. À l’exception de la présente déclaration, la NLM ne fait aucune déclaration ou garantie, explicites ou implicites. Cela comprend, entre autres, toute garantie implicite de la valeur marchande ou de la pertinence pour un usage particulier, en ce qui a trait aux données de la NLM. La NLM se dégage de toute responsabilité à l’égard de telles garanties et déclarations. Les données de la NLM sont produites par un organisme du gouvernement américain et englobent des travaux du gouvernement américain qui ne sont pas protégés par la loi américaine sur les droits d’auteur, mais qui pourraient l’être par des lois étrangères sur les droits d’auteur, ainsi que des extraits tirés de publications qui pourraient être protégées par la loi sur les droits d’auteur des États-Unis. La NLM n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur, notamment la transmission, la reproduction, la rediffusion ou l’utilisation commerciale des donneés. La NLM n’offre aucun conseil juridique en matière de droits d’auteur, d’utilisation équitable ou de tout autre aspect ayant trait aux droits de propriété intellectuelle. Il est conseillé aux personnes envisageant tous types de transmission ou de reproduction de matériel protégé par les droits d’auteur, comme les résumés, de consulter un avocat.

Bien que tous les efforts soient faits pour assurer que l'information est exacte, actuelle et complète, le CCHST n'offre aucune garantie et ne s'engage aucunement à cet effet. Le CCHST ne saurait être tenu responsable d'une perte ou d'une revendication quelconque pouvantéventuellement découler de la confiance accordée à cette information.