Fiches d’information Réponses SST

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Législation en matière de SST - Introduction

Quelle agence d'hygiène et de sécurité au travail dessert votre lieu de travail?

Le Canada compte quatorze administrations – une fédérale, dix provinciales et trois territoriales, chacune disposant de ses propres lois et règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail. La plupart des travailleurs canadiens qui veulent solliciter les services d'un organisme peuvent contacter celui qui dessert la province ou le territoire où ils travaillent. Il existe cependant des exceptions. Ainsi, les lois et règlements fédéraux s'appliquent aux employés du gouvernement fédéral, des organismes de l'État et des sociétés établies dans l'ensemble du Canada.


Où dans la législation canadienne puis-je m'informer sur mes devoirs?

La législation canadienne en matière d'hygiène et de sécurité au travail (HST) expose en général les droits et les responsabilités de l'employeur, du superviseur et du travailleur. Les dix provinces, les deux territoires et le gouvernement fédéral ont leur propre législation à ce sujet.

Il existe une législation spéciale fondée sur le droit à l'information, qui s'applique aux produits dangereux. Elle se compose en réalité de plusieurs textes législatifs qui regroupés s'appellent le SIMDUT – le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s'agit d'un plan d'ensemble qui sert à fournir de l'information sur les matières dangereuses destinées à être utilisées dans un milieu de travail. Le SIMDUT s'applique à tous les milieux de travail du Canada qui sont assujettis à une législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et où on utilise des produits contrôlés par le SIMDUT.


Qui, au Canada, relève de la compétence du gouvernement fédéral?

Par législation fédérale en matière d'hygiène et de sécurité, on entend habituellement le Code canadien du travail, Partie II, et ses règlements. Le Code canadien du travail vise également les employés d'entreprises ou de secteurs qui exercent leurs activités hors frontières (provinciales ou internationales). Ces entreprises comprennent :

  • les aéroports;
  • les banques;
  • les entreprises qui administrent les canaux;
  • les compagnies d'exploration et d'exploitation pétrolière sur terre de compétence fédérale;
  • les entreprises qui administrent les transbordeurs, les tunnels et les ponts;
  • les élévateurs à grain homologués par la Commission canadienne des grains, quelques provenderies et entrepôts à provendes, minoteries et usines de nettoyage de graines de céréales;
  • les compagnies de transport routier;
  • les sociétés de pipeline;
  • les entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution;
  • les compagnies de chemin de fer;
  • les entreprises de transports maritimes;
  • les compagnies de téléphone et de télégraphe.

Environ 10 % de la main-d'œuvre canadienne relève de la compétence du gouvernement fédéral en matière de HST. Les 90 % restants sont assujettis à la législation de la province ou du territoire où ils travaillent.


Qui relève de la compétence des provinces et des territoires?

Dans chaque province ou territoire, il y a une loi (habituellement appelée Loi sur la santé et la sécurité au travail ou une appellation similaire) qui s'applique à la plupart des lieux de travail de la région. Cette loi s'applique habituellement à tous les lieux de travail, sauf les maisons privées où le travail est effectué par le propriétaire, l'occupant ou des domestiques. Elle ne s'applique généralement pas aux exploitations agricoles à moins qu'un règlement ne le précise. Il faut consulter la législation pour savoir qui y est soumis et qui ne l'est pas.

À l'échelon provincial et territorial, le nom du ministère responsable de l'HST varie selon l'endroit. Habituellement, il s'agit d'un ministère du Travail. Dans certaines régions administratives, c'est un conseil ou une commission d'indemnisation des accidents de travail, qui est chargé de la santé et de la sécurité au travail. Chaque ministère provincial ou territorial est chargé de l'administration et de l'application de sa loi et de ses règlements sur la santé et la sécurité au travail. Une liste des ministères canadiens ayant la responsabilité première en matière de santé et d'hygiène sécurité au travail est disponible ailleurs sur ce site.

Dernière mise à jour du document le 8 juillet 2008

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