• Qu'est-ce qu'un comité mixte de santé et de sécurité?
• Qui est responsable de la mise sur pied d'un comité mixte de santé et de sécurité?
• Que fait un comité mixte de santé et de sécurité?
• La loi impose-t-elle un comité ou un représentant?
• D'où viennent les mesures législatives concernant les comités mixtes de santé et de sécurité?
• Quand un comité de santé et de sécurité est-il nécessaire, quel est le nombre de ses membres et qui sont-ils?

Qu'est-ce qu'un comité mixte de santé et de sécurité?

Dans les lois canadiennes, les comités de santé et de sécurité au travail sont désignés sous divers noms. Nous avons utilisé le nom de comité mixte de santé et de sécurité pour en refléter la composition.

Le comité peut aussi être connu comme le comité de santé et de sécurité dans l'industrie, le comité conjoint de santé et de sécurité sur le lieu de travail, le comité de santé au travail, le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs ou le comité de santé et de sécurité.

Un comité mixte de santé et de sécurité est une instance permettant de mettre en pratique le système de responsabilité interne. Le comité se compose de représentants de la gestion et des travailleurs qui se rencontrent de façon régulière pour discuter de questions relatives à la santé et à la sécurité. L'avantage du comité mixte est qu'il allie la connaissance pratique approfondie de tâches précises (employés) à la perspective plus large des politiques et procédures de l'entreprise (gestion). Il est aussi utile parce qu'il permet d'améliorer le sens de la coopération entre tous les éléments de la main-d'œuvre en vue de résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité. Dans des entreprises plus modestes, qui comptent moins que le nombre déterminé d'employés, il faut généralement un représentant à la sécurité. Il faut consulter la législation sur la santé et la sécurité applicable en votre lieu de travail pour obtenir plus de détails.

Qui est responsable de la mise sur pied d'un comité mixte de santé et de sécurité?

Les employeurs sont chargés de mettre sur pied des comités de santé et de sécurité. La plus grande partie de la législation canadienne sur la santé et la sécurité fixe des lignes directrices sur l'organisation du comité, sa structure, la fréquence des réunions ainsi que les rôles et responsabilités de ses membres.

Les employeurs fixent des mandats qui s'appliquent à la formation, à la structure et au fonctionnement du comité. Ce mandat doit permettre :

• le respect de la législation en matière de SST;
• l'efficacité du comité à répondre aux besoins particuliers du lieu de travail;
• l'implication la plus grande possible des employés.

Que fait un comité mixte de santé et de sécurité?

Les activités d'un comité sont les suivantes :

• Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes en vue de protéger la santé et la sécurité des employés.
• Traiter les plaintes et suggestions des employés concernant la santé et la sécurité.
• Assurer la tenue et le suivi des registres concernant les blessures et dangers d'accident.
• Examiner et suivre les rapports de situation dangereuse et recommander des mesures.
• Mettre sur pied et promouvoir des programmes en vue d'améliorer la formation et l'éducation des employés.
• Participer à toutes les enquêtes et demandes de renseignements concernant la santé et la sécurité au travail.
• Consulter des experts techniques et professionnels.
• Contribuer à régler les refus de travailler et les arrêts de travail en cas de danger.
• Faire des recommandations à la gestion en matière de prévention des accidents et d'activités liées aux programmes de sécurité.
• Contrôler l'efficacité des programmes et des procédures liés à la sécurité.

La loi impose-t-elle un comité ou un représentant?

Dans toutes les régions administratives, la mise sur pied d'un comité mixte de santé et de sécurité ou la nomination de représentants est obligatoire ou soumise à une décision ministérielle. Certains types de lieux de travail peuvent être exemptés de cette obligation, selon le nombre d'employés, le type d'industrie, le dossier des accidents ou une combinaison quelconque de ces facteurs. Il faut consulter la législation la plus récente sur le sujet afin de savoir quelles sont les obligations pour chaque lieu de travail.

D'où viennent les mesures législatives concernant les comités mixtes de santé et de sécurité?

Canada

Code canadien du travail, Partie II (S.R.C 1985, C. L-2), articles 135 à 137

Colombie-Britannique

« Workers Compensation Act, Occupational Health and Safety Regulations » (règlement 296/97)

« Occupational Health and Safety Committees », articles 3,5 et 3,6

Alberta

« Occupational Health and Safety Act » (R.S.A. 1980, c. O-2), article 31.

et « Occupational Health and Safety Code, Part 13 Joint Work Site Health and Safety Committee » (oct. 2003), articles 196 à 207

Saskatchewan

« Occupational Health and Safety Act », 1993 (S.S. 1993, c. O-1.1)

Partie III, articles 15 à 22 (appelé « Occupational Health Committee »)

Manitoba

Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail (S.R.M. 1987, c. W210)

Article 40 (appelé comité de santé et de sécurité au travail)

Ontario

Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.O. 1990, c. O.1), article 9(2)

Québec

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1)

Chapitre IV, article 68 à 86.

et Règlement sur les comités de santé et de sécurité (R.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6.1, D. 2025-83) (appelé comité de santé et de sécurité)

Nouveau-Brunswick

Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O-0.2), articles 14 à 18.

Nouvelle-Écosse

« Occupational Health and Safety Act » (S.N.S. 1996, c.7), articles 29 à 32.

Île-du-Prince-Édouard

« Occupational Health and Safety Act » (R.S.P.E.I. 2004, c. 42) article 25.

Terre-Neuve-et-Labrador

« Occupational Health and Safety Act » (R.S.N. 1990, c. O-3)

Articles 37 à 40 ( appelé Health and Safety Committees)

Yukon

Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.Y. 1986, c. 123), articles 12 et 13

Territoires-du-Nord-Ouest

Loi sur la sécurité (S.R.T.N.O. 1988, c. S-1), article 7

(appelé comité mixte de la santé et la sécurité sur le lieu de travail)

Nunavut

Loi sur la sécurité (S.R.T.N.O. 1988, c. S-1), article 7

(appelé comité mixte de la santé et la sécurité sur le lieu de travail)

Quand un comité de santé et de sécurité est-il nécessaire, quel est le nombre de ses membres et qui sont-ils?

Le tableau 1 fournit une brève information sur les comités, indique quand ils sont nécessaires, le nombre de membres et qui ils représentent. Ce résumé ne fournit que des renseignements sommaires. Veuillez consulter la législation qui s'applique à votre lieu de travail pour obtenir l'information exacte.

*CSST = Commission de la santé et de la sécurité du travail

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Dernière mise à jour du document le 31 mars 2010

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