Le projet de C-45 est une loi fédérale qui a modifié le Code criminel du Canada. Devenu une loi le 31 mars 2004, le projet de loi a imposé de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail et a prévu de lourdes peines dans l'éventualité où ces obligations causent des blessures corporelles ou la mort. Il a établi des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations, y compris les personnes morales, leurs agents et tous ceux qui supervisent le travail d'autres personnes.

Nouveaux articles du Code criminel

Le projet de loi C-45, ajouté à l'article 217.1 du Code criminel est libellé ainsi :

« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Le projet de loi C-45 a aussi ajouté les articles 22.1 et 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu'à leurs agents pour la négligence (22.1) et autres infractions (22.2).

Le projet de loi C-45, aussi connu sous le nom de « loi Westray », a été créé à la suite de la tragédie survenue à la mine de charbon Westray en Nouvelle-Écosse en 1992. Vingt-six mineurs ont alors été tués lorsque du méthane s'est enflammé et a causé une explosion. Malgré les graves préoccupations en matière de sécurité exprimées par les employés, les représentants syndicaux et les inspecteurs du gouvernement à l'époque, l'entreprise avait procédé à peu de changements, et la catastrophe est finalement survenue.

Après l'accident, la police et le gouvernement provincial n'ont pas réussi à faire condamner l'entreprise ou trois de ses dirigeants. La commission royale d'enquête qui avait été chargée d'enquêter sur la tragédie a formulé 74 recommandations en 1998. Ses conclusions (en particulier la recommandation n^o 73) ont mené au projet de loi C-45.

Les principales dispositions du projet de loi C-45 (l'article 217.1 du Code criminel) consistent à :

• Établir des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations en raison des actes de leurs agents.
• Obliger toutes les personnes chargées de superviser le travail d'autres personnes à prendre les mesures voulues pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.
• Décrire les facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer la peine à infliger à une organisation.
• Prévoir des conditions de probation facultatives pour les organisations.

Ces dispositions du Code criminel s'appliquent à toutes les organisations et à toutes les personnes qui supervisent le travail d'autres personnes au Canada. Ces organisations englobent les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les personnes morales, les sociétés fermées, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales.

Ce sont la police et les procureurs de la Couronne qui mettent en application le projet de loi C-45. La police et la Couronne font enquête sur les accidents graves qui se produisent et décident s'il y a lieu de déposer des accusations en vertu du Code criminel du Canada. Le Code criminel constitue un ensemble de règles très différent des lois « régulières » concernant la santé et la sécurité au travail et n'est pas appliqué de la même manière que celles-ci.

Selon les administrations, les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail sont appliquées par le ministère du Travail ou par la Commission des accidents du travail (CAT). Au Canada, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont responsables de l'application de leurs propres lois relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chaque administration emploie des inspecteurs qui se rendent dans les lieux de travail pour vérifier que les entreprises se conforment aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail que l'administration a adoptées. Lorsqu'un accident grave survient, ces inspecteurs mènent une enquête et déterminent si une accusation devrait être portée en vertu de la disposition applicable de la loi ou des règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Une personne ou une compagnie accusée peut devoir se présenter devant le tribunal et, si elle est reconnue coupable, une amende ou une autre peine pourrait lui être infligée. La police n'intervient généralement pas dans ce processus.

Non. Le projet de loi C-45 est une loi particulière qui s'applique seulement au Code criminel. Il n'empiète pas et ne prévaut pas sur d'autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Il oblige cependant les tribunaux à tenir compte, lorsqu'ils déterminent la peine qu'il convient d'infliger, des pénalités imposées par d'autres instances.

Une compagnie peut-elle être accusée simultanément en vertu du Code criminel et d'une loi provinciale relative à la santé et à la sécurité au travail?

Probablement pas. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, une partie ne peut être accusée deux fois de la même infraction - qu'elle soit déclarée coupable ou qu'elle soit acquittée. Il s'agit de la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

Oui, c'est possible. Il arrive fréquemment que des inspecteurs de police et des inspecteurs en santé et sécurité au travail fassent enquête en même temps lors d'un grave accident de travail. Dans la plupart des cas, les autorités policières ainsi que les autorités provinciales travailleront en collaboration en vue de déterminer quelles accusations doivent être portées. Bien qu'il soit improbable que deux séries d'accusations soient portées, sur le plan technique, des accusations peuvent être formulées par les inspecteurs de police aux termes du Code criminel et par les autorités provinciales aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de la réglementation applicable dans ce domaine. Cette situation a été observée dans l'affaire Millennium Crane Rentals à Sault Ste Marie, en Ontario.

On ne le sait pas au juste actuellement. Jusqu'à maintenant, il n'existe que quatre affaires, à notre connaissance, où des personnes ont été accusées en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel. Une affaire a abouti à une déclaration de culpabilité, une autre a été abandonnée, et deux affaires se trouvent toujours devant les tribunaux.

Remarque : Au cours du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, le gouvernement a décrit ainsi ses intentions :

« Il y a lieu de réserver au droit pénal les infractions les plus graves qui comportent une faute morale grave. [...] Le gouvernement n'a pas l'intention d'avoir recours au pouvoir du fédéral en matière de droit criminel pour s'ingérer dans le pouvoir de réglementation des provinces en matière de santé et de sécurité au travail. »

Ces remarques peuvent orienter les autorités qui doivent appliquer la loi, mais elles ne constituent pas en elles-mêmes la loi. Après l'adoption d'une loi, c'est au service de police, aux avocats de la Couronne et aux tribunaux qu'il incombe d'interpréter la loi et de l'appliquer en common law à la lumière du Code criminel et de la jurisprudence.

Jusqu'ici, des accusations ont été portées dans quatre affaires. Cependant, seulement une affaire a abouti à une déclaration de culpabilité. Deux affaires se trouvent encore devant les tribunaux, et une autre a été abandonnée.

Le 11 février 2010, le service de police de Sault Ste Marie a accusé le propriétaire de Millennium Crane Rentals et un opérateur de grue de négligence criminelle après qu'un employé municipal ait été tué lorsqu'il travaillait dans une excavation. L'accident s'est produit le 16 avril 2009 sur les lieux d'une excavation où on exécutait des travaux sur le réseau d'assainissement. La grue a basculé et est tombée dans l'excavation tuant le travailleur.

Le 17 mars 2008, une entreprise de pavage (Transpave) a été accusée et déclarée coupable de négligence criminelle, et a dû payer une amende de 100 000 $ pour avoir causé la mort d'un employé. La déclaration de culpabilité était fondée sur les nouvelles dispositions du projet de loi C-45 du Code criminel du Canada.

Le 17 mai 2007, Mark Hritchuk, un gestionnaire de services travaillant pour un concessionnaire d'automobiles situé à LaSalle, au Québec, a été accusé de négligence criminelle après qu'un de ses employés a été brûlé lorsqu'il utilisait une pompe de carburant improvisée qui était brisée depuis plusieurs années et qui n'avait pas été réparée. M. Daoust, un employé au service de l'entreprise depuis 22 ans, a été enveloppé par les flammes après qu'une étincelle a mis le feu au carburant qui s'était déversé sur lui alors qu'il remplissait le réservoir d'essence d'un véhicule dont la jauge était défectueuse et nécessitait des réparations. L'employé a survécu, mais il a subi des brûlures de troisième degré sur 35 % de son corps. La cause a été portée devant un tribunal d'enquête le 10 mars 2009. Aucun autre détail sur les résultats de l'enquête n'a été communiqué.

Le 19 avril 2004, un travailleur est mort près de Newmarket, en Ontario, après que le sol autour de lui se soit écroulé alors qu'il creusait un fossé sur un chantier de construction résidentielle. Le superviseur du chantier a été accusé de négligence criminelle causant la mort en vertu de l'article 217.1 du Code criminel. En mars 2005, les accusations de négligence criminelle portées contre le superviseur du chantier ont été abandonnées, apparemment à la suite d'une négociation de plaidoyer dans le cadre de laquelle le superviseur a reconnu sa culpabilité à trois des huit accusations déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario.

Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d'être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.

Vous devriez connaître :

• les obligations que vous imposent les lois et les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• les dangers qui existent dans votre lieu de travail, et
• les moyens de les réduire ou de les éliminer efficacement.

Vous devriez aussi faire en sorte que vos employés connaissent le programme de la compagnie en matière de santé et de sécurité au travail, soient informés au sujet des risques, et reçoivent la formation et l'équipement de protection appropriés.

Les documents Réponses SST suivants pourraient vous être utiles. Vous pourriez aussi embaucher un conseiller en santé et sécurité pour vous aider.

Responsabilités

• Législation canadienne en matière de SST - Introduction
• Législation canadienne en matière de SST - Responsabilités premières
• Législation canadienne en matière de SST - Système de responsabilité interne
• Législation canadienne en matière de SST - Diligence raisonnable

Éléments d'un programme de santé et de sécurité au travail

• Éléments fondamentaux d'un programme de santé et de sécurité au travail
• Analyse de la sécurité des tâches
• Évaluation des risques
• Liste d'inspection - Renseignements généraux
• Guide de rédaction d'un énoncé de politique de SST

Pour un complément d'information, consultez nos autres documents Réponses SST à l'adresse suivante :

http://www.cchst.ca/reponsessst/hsprograms/

Code criminel du Canada :

http://laws.justice.gc.ca/fr/C-46/index.html

Un guide en langage simple : Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations :

http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/c45/