Fiches d’information Réponses SST

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Projet de loi C-45 : Aperçu

Qu'est-ce que le projet de loi C-45?

Le projet de C-45 est une loi fédérale qui a modifié le Code criminel du Canada. Devenu une loi le 31 mars 2004, le projet de loi a imposé de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail et a prévu de lourdes peines dans l'éventualité où ces obligations causent des blessures corporelles ou la mort. Il a établi des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations, y compris les personnes morales, leurs agents et tous ceux qui supervisent le travail d'autres personnes.

Nouveaux articles du Code criminel

Le projet de loi C-45, ajouté à l'article 217.1 du Code criminel est libellé ainsi :

« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Le projet de loi C-45 a aussi ajouté les articles 22.1 et 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu'à leurs agents pour la négligence (22.1) et autres infractions (22.2).


Pourquoi le projet de loi C-45 (l'article 217.1 du Code criminel) a-t-il été créé?

Le projet de loi C-45, aussi connu sous le nom de « loi Westray », a été créé à la suite de la tragédie survenue à la mine de charbon Westray en Nouvelle-Écosse en 1992. Vingt-six mineurs ont alors été tués lorsque du méthane s'est enflammé et a causé une explosion. Malgré les graves préoccupations en matière de sécurité exprimées par les employés, les représentants syndicaux et les inspecteurs du gouvernement à l'époque, l'entreprise avait procédé à peu de changements, et la catastrophe est finalement survenue.

Après l'accident, la police et le gouvernement provincial n'ont pas réussi à faire condamner l'entreprise ou trois de ses dirigeants. La commission royale d'enquête qui avait été chargée d'enquêter sur la tragédie a formulé 74 recommandations en 1998. Ses conclusions (en particulier la recommandation nº 73) ont mené au projet de loi C-45.


Quelles sont les principales dispositions du projet de loi C-45 (l'article 217.1 du Code criminel)?

Les principales dispositions du projet de loi C-45 (l'article 217.1 du Code criminel) consistent à :

  • Établir des règles d'attribution de la responsabilité pénale aux organisations en raison des actes de leurs agents.
  • Obliger toutes les personnes chargées de superviser le travail d'autres personnes à prendre les mesures voulues pour assurer la sécurité des travailleurs et du public.
  • Décrire les facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer la peine à infliger à une organisation.
  • Prévoir des conditions de probation facultatives pour les organisations.

À qui s'applique ces dispositions du Code criminel?

Ces dispositions du Code criminel s'appliquent à toutes les organisations et à toutes les personnes qui supervisent le travail d'autres personnes au Canada. Ces organisations englobent les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les personnes morales, les sociétés fermées, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales.


Qui est chargé de l'application du Code criminel?

Ce sont la police et les procureurs de la Couronne qui mettent en application le projet de loi C-45. La police et la Couronne font enquête sur les accidents graves qui se produisent et décident s'il y a lieu de déposer des accusations en vertu du Code criminel du Canada. Le Code criminel constitue un ensemble de règles très différent des lois « régulières » concernant la santé et la sécurité au travail et n'est pas appliqué de la même manière que celles-ci.


Qui est chargé de l'application des lois relatives à la santé et à la sécurité au travail?

Selon les administrations, les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail sont appliquées par le ministère du Travail ou par la Commission des accidents du travail (CAT). Au Canada, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont responsables de l'application de leurs propres lois relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chaque administration emploie des inspecteurs qui se rendent dans les lieux de travail pour vérifier que les entreprises se conforment aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail que l'administration a adoptées. Lorsqu'un accident grave survient, ces inspecteurs mènent une enquête et déterminent si une accusation devrait être portée en vertu de la disposition applicable de la loi ou des règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Une personne ou une compagnie accusée peut devoir se présenter devant le tribunal et, si elle est reconnue coupable, une amende ou une autre peine pourrait lui être infligée. La police n'intervient généralement pas dans ce processus.


Le projet de loi C-45 (l'article 217.1 du Code criminel) a-t-il une incidence sur d'autres lois?

Non. Le projet de loi C-45 est une loi particulière qui s'applique seulement au Code criminel. Il n'empiète pas et ne prévaut pas sur d'autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Il oblige cependant les tribunaux à tenir compte, lorsqu'ils déterminent la peine qu'il convient d'infliger, des pénalités imposées par d'autres instances.


Est-ce qu'une entreprise peut être accusée à la fois en vertu d’une loi provinciale régissant la santé et la sécurité au travail et du Code criminel?

Oui, c'est possible. Il arrive fréquemment que des inspecteurs de police et des inspecteurs en santé et sécurité au travail fassent enquête en même temps lors d'un grave accident de travail. Dans la plupart des cas, les autorités policières ainsi que les autorités provinciales travailleront en collaboration en vue de déterminer quelles accusations doivent être portées. Bien qu'il soit improbable que deux séries d'accusations soient portées, sur le plan technique, des accusations peuvent être formulées par les inspecteurs de police aux termes du Code criminel et par les autorités provinciales aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de la réglementation applicable dans ce domaine. Cette situation a été observée dans l'affaire Millennium Crane Rentals à Sault Ste Marie, en Ontario.


Quels types d'infractions seront visées?

Jusqu'à maintenant, il existe quatre affaires où des personnes ont été accusées en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel. Vous trouverez ci-après un court résumé de ces accusations.

Remarque : Au cours du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, le gouvernement a décrit ainsi ses intentions :

« Il y a lieu de réserver au droit pénal les infractions les plus graves qui comportent une faute morale grave. [...] Le gouvernement n'a pas l'intention d'avoir recours au pouvoir du fédéral en matière de droit criminel pour s'ingérer dans le pouvoir de réglementation des provinces en matière de santé et de sécurité au travail. »


Des accusations ont-elles déjà été portées?

Oui. Jusqu'ici, des accusations ont été portées dans huit affaires. Dans la plupart de ces affaires, d'autres accusations ont été portées et d'autres amendes ont été imposées en vertu de la réglementation régissant la santé et la sécurité au travail de la sphère de compétence où l'incident a eu lieu.

Le 11 février 2010, le service de police de Sault Ste Marie a accusé le propriétaire de Millennium Crane Rentals et un opérateur de grue de négligence criminelle après qu'un employé municipal a été tué lorsqu'il travaillait dans une excavation. L'accident s'est produit le 16 avril 2009 sur les lieux d'une excavation où on exécutait des travaux sur le réseau d'assainissement. La grue a basculé et est tombée dans l'excavation tuant le travailleur. En mars 2011, la Couronne a annoncé que les accusations de négligence criminelle causant la mort avaient été retirées, car il n'existait pas de probabilité raisonnable de condamnation en fonction des éléments de preuve. En juillet 2013, la compagnie Millennium Crane Rental a toutefois été reconnue coupable d'avoir omis de veiller au bon maintien de la grue pour éviter de mettre en danger un travailleur. Elle s'est vue imposer une amende de 70 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario.

Le 24 décembre 2009, quatre travailleurs ont été tués et un autre a gravement été blessé sur un chantier de construction de Toronto alors que l'échafaudage volant sur lequel ils se trouvaient s'est effondré. Metron Construction et trois dirigeants d'entreprise ont été accusés de négligence criminelle et se sont vus imposer une amende de 200 000 $ et une suramende compensatoire de 30 000 $.  Le propriétaire de Metron a reçu une amende 90 000 $ et une suramende compensatoire de 22 500 $ en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario. Au total, 61 accusations ont été portées par le ministère du Travail. La décision d'imposer une amende à l'entreprise a été portée en appel, et en septembre 2013, la Cour d'appel a triplé l'amende imposée à Metron, la portant à 750 000 $ pour négligence criminelle. Une autre suramende compensatoire de 112 500 $ a été infligée à l'entreprise. Le juge de la Cour d'appel a conclu que l'amende initiale de 200 000 $ était manifestement inadéquate. L'un des superviseurs nommés dans l'affaire subira un procès à l'automne 2013 pour faire face à des accusations de négligences criminelles causant la mort.

Le 17 mars 2008, une entreprise de pavage (Transpave) a été accusée et déclarée coupable de négligence criminelle, et a dû payer une amende de 100 000 $ pour avoir causé la mort d'un employé, de même qu'une suramende compensatoire de 10 000 $.

Le 17 mai 2007, Mark Hritchuk, un gestionnaire de services travaillant pour un concessionnaire d'automobiles situé à LaSalle, au Québec, a été accusé de négligence criminelle après qu'un de ses employés a été brûlé lorsqu'il utilisait une pompe de carburant improvisée qui était brisée depuis plusieurs années et qui n'avait pas été réparée. M. Daoust, un employé au service de l'entreprise depuis 22 ans, a été enveloppé par les flammes après qu'une étincelle a mis le feu au carburant qui s'était déversé sur lui alors qu'il remplissait le réservoir d'essence d'un véhicule dont la jauge était défectueuse et nécessitait des réparations. L'employé a survécu, mais il a subi des brûlures de troisième degré sur 35 % de son corps. La cause a été portée devant un tribunal d'enquête le 10 mars 2009. L'affaire a été portée devant les tribunaux en mars 2012. M. Hritchuk a plaidé coupable à l’accusation d’avoir illégalement causé des lésions corporelles.  

Le 13 octobre 2006, un train a frappé un véhicule d'entretien, tuant un travailleur et en blessant trois autres. Deux employés de Québec-Cartier ont été accusés de négligence criminelle causant la mort et déclarés coupables de trois chefs d'accusation pour négligence criminelle causant des lésions corporelles. L'entreprise n'a fait l'objet d'aucune accusation. Le 29 novembre 2010, un tribunal québécois a acquitté les deux hommes de tous les chefs d'accusations, concluant que l'incident était une erreur attribuable à la culture de tolérance des pratiques non sécuritaires de la compagnie, de même qu'au manque de formation des employés, plutôt qu'à un acte insouciant de négligence criminelle.

Le 12 juin 2006, un entrepreneur paysagiste a été écrasé à mort par la pelle rétrocaveuse conduite par son employeur qui a omis de s'arrêter, clouant ainsi l'employé contre un mur. L'enquête a révélé que la pelle rétrocaveuse ayant 30 ans d'usure n'avait pas fait l'objet d'un entretien régulier depuis son achat et qu'aucune inspection officielle n'avait été effectuée au cours des cinq dernières années. Une enquête plus poussée a révélé que la puissance de freinage du véhicule était nulle. En septembre 2010, l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort et a reçu une peine de deux ans avec sursis à purger dans la collectivité.

Le 22 mars 2006, le Queen of the North, un navire de BC Ferries, a sombré après avoir dévié de sa route et percuté la côte, tuant deux passagers. L'officier de navigation du traversier a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation pour négligence criminelle causant la mort. On a déclaré que l'officier avait été distrait par une conversation personnelle qu'il entretenait avec une autre personne et qu'il n'a pas réalisé que le navire avait dévié de sa course. Le 24 juin 2013, il a été condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement et s'est vu imposer une interdiction de conduire un navire pendant une période de 10 ans. L'affaire a été portée en appel.

Le 19 avril 2004, un travailleur est mort près de Newmarket, en Ontario, après que le sol autour de lui se soit écroulé alors qu'il creusait un fossé sur un chantier de construction résidentielle. Le superviseur du chantier a été accusé de négligence criminelle causant la mort en vertu de l'article 217.1 du Code criminel. En mars 2005, les accusations de négligence criminelle portées contre le superviseur du chantier ont été abandonnées, apparemment à la suite d'une négociation de plaidoyer dans le cadre de laquelle le superviseur a reconnu sa culpabilité à trois des huit accusations déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario et a accepté de payer l'amende de 50 000 $ et la suramende compensatoire de 25 %.


Comment puis-je assurer la sécurité d'un lieu de travail et limiter ma responsabilité?

Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d'être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.

Vous devriez connaître :

  • les obligations que vous imposent les lois et les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail
  • les dangers qui existent dans votre lieu de travail
  • les moyens de les réduire ou de les éliminer efficacement

Vous devriez aussi faire en sorte que vos employés connaissent le programme de la compagnie en matière de santé et de sécurité au travail, soient informés au sujet des risques, et reçoivent la formation et l'équipement de protection appropriés.

Les documents Réponses SST suivants pourraient vous être utiles. Vous pourriez aussi embaucher un conseiller en santé et sécurité pour vous aider.

Responsabilités :

Éléments d'un programme de santé et de sécurité au travail :

Pour un complément d'information, consultez la section Programmes santé et sécurité de notre répertoire Réponses SST.


Où puis-je trouver un exemplaire du Code criminel?

Dernière mise à jour du document le 16 janvier 2014

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