Législation en matière de SST - Introduction

Le Canada compte quatorze administrations – une fédérale, dix provinciales et trois territoriales, chacune disposant de ses propres lois et règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail. La plupart des travailleurs canadiens qui veulent solliciter les services d'un organisme peuvent contacter celui qui dessert la province ou le territoire où ils travaillent. Il existe cependant des exceptions. Ainsi, les lois et règlements fédéraux s'appliquent aux employés du gouvernement fédéral, des organismes de l'État et des sociétés établies dans l'ensemble du Canada.

La législation canadienne en matière de santé et de sécurité au travail (SST) expose en général les droits et les responsabilités de l'employeur, du superviseur et du travailleur par l'entremise d'une loi et des règlements connexes. Les règlements pris en vertu d'une loi définissent l'application de cette dernière. Les dix provinces, les deux territoires et le gouvernement fédéral ont leur propre législation à ce sujet.

Il existe une législation spéciale fondée sur le droit à l'information, qui s'applique aux produits dangereux. Elle se compose en réalité d'une série de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux complémentaires, nommée le SIMDUT – le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s'agit d'un plan d'ensemble qui sert à fournir de l'information sur les produits dangereux destinés à être utilisés dans un milieu de travail. Le SIMDUT s'applique à tous les milieux de travail du Canada qui sont assujettis à une législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et au sein desquels des produits réglementés aux termes du SIMDUT sont utilisés.

La législation fédérale en matière de santé et de sécurité est communément appelée la partie II du Code canadien du travail et les règlements pris en vertu du Code. Le Code canadien du travail vise notamment les employés d'entreprises ou de secteurs qui exercent leurs activités au-delà des frontières provinciales ou internationales. Ces entreprises comprennent :

• les aéroports et les sociétés de transport aérien
• les banques
• les entreprises qui administrent les canaux
• les compagnies d'exploration et d'exploitation pétrolière sur terre de compétence fédérale
• les traversiers, les services portuaires, les tunnels et les ponts
• les élévateurs à grain homologués par la Commission canadienne des grains, quelques provenderies et entrepôts à provendes, minoteries et usines de nettoyage de graines de céréales
• les compagnies de transport routier
• plusieurs organismes des Premières Nations
• les sociétés de pipeline
• les entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution
• les compagnies de chemin de fer
• les services d'expédition
• les compagnies de téléphone et de télégraphe
• les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium

Environ 6 % de la main-d'œuvre canadienne relève de la compétence du gouvernement fédéral en matière de SST. Les 94 % restants sont assujettis à la législation de la province ou du territoire où ils travaillent.

Dans chaque province ou territoire, il y a une loi (habituellement appelée Loi sur la santé et la sécurité au travail ou une appellation similaire) qui s'applique à la plupart des lieux de travail de la région. Cette loi s'applique habituellement à tous les lieux de travail, sauf les maisons privées où le travail est effectué par le propriétaire, l'occupant ou des domestiques. Elle ne s'applique généralement pas aux exploitations agricoles à moins qu'un règlement ne le précise. L'administration ainsi que la loi de cette dernière devraient être consultées afin de déterminer qui y est assujetti.

À l'échelon provincial et territorial, le nom du ministère responsable de SST varie selon l'endroit. Habituellement, il s'agit d'un ministère du Travail. Dans certaines régions administratives, c'est un conseil ou une commission d'indemnisation des accidents de travail qui est chargé de la santé et de la sécurité au travail. Chaque ministère provincial ou territorial est chargé de l'administration et de l'application de sa loi et de ses règlements sur la santé et la sécurité au travail. Une liste des ministères canadiens ayant la responsabilité première en matière de santé et de sécurité au travail est disponible ailleurs sur ce site.