Fiches d’information Réponses SST

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Législation canadienne en matière de SST - Responsabilités premières

Les lois canadiennes en matière de santé et de sécurité au travail (SST) se ressemblent-elles?

De nombreux éléments de base (p. ex. droits et responsabilités des travailleurs, responsabilités des employeurs, des superviseurs, etc.) sont semblables dans toutes les régions administratives du Canada. Mais les particularités de la législation en matière de santé et la sécurité au travail (SST) et la façon de l'appliquer varient d'une région à l'autre. En outre, des dispositions réglementaires peuvent être « obligatoires », « discrétionnaires », ou « déterminées par le Ministre ».

Quelles sont les responsabilités générales des gouvernements?

Les responsabilités générales des gouvernements en matière de santé et de sécurité au travail sont les suivantes :

Quels sont les droits et responsabilités des employés?

Les responsabilités des employés sont les suivantes :

Les employés ont trois droits fondamentaux qui sont les suivants :

Quelles sont les responsabilités du gestionnaire ou du superviseur?

Le gestionnaire ou le superviseur doit :

Les gestionnaires et les superviseurs agissent au nom de l'employeur et, par conséquent, ils doivent exercer les mêmes responsabilités que lui en vertu du Code pour les travaux qu'ils (gestionnaires et superviseurs) dirigent.

Quelles sont les responsabilités de l'employeur?

L'employeur doit :

Que dit la législation sur la formation des comités mixtes d'hygiène et de sécurité?

En général, les lois des diverses régions administratives du Canada stipulent que les comités d'hygiène et de sécurité au travail doivent :

On pourra trouver plus de détails sur ces comités dans la section Comités santé sécurité de notre répertoire Réponses SST.

Quel est le rôle d'un comité d'hygiène et de sécurité?

Le rôle des comités mixtes d'hygiène et de sécurité peut consister à :

Qu'arrive-t-il en cas de refus d'exécuter un travail dangereux?

Un employé ou une employée peut refuser de travailler s'il ou elle croit que la situation n'est pas sécuritaire pour lui/elle ou pour ses collègues. Quand un travailleur juge qu'il faut entamer une procédure de refus de travailler, alors

Comment les lois sont-elles mises à exécution?

La législation oblige les employeurs à protéger la santé et à assurer la sécurité de leurs employés. Les inspecteurs du ministère gouvernemental responsable de la santé et de la sécurité dans chaque sphère de compétence veillent à l'application des lois. Dans certains cas graves, des accusations peuvent être portées par la police ou les avocats de la Couronne en vertu de l'article 217.1 du Code criminel du Canada  (appelé aussi « Loi Westray » ou bien « Projet de loi C-45 »). Cet article impose aux employeurs et à ceux et celles qui dirigent le travail l'obligation juridique de prendre les mesures raisonnables afin de protéger les travailleurs et d'assurer la sécurité publique. Si ce devoir est négligé de manière « insouciante » ou téméraire et que des lésions corporelles ou des décès en résultent, une organisation ou un individu peut être accusé de négligence criminelle.

Où peut-on obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités?

Si vous avez des interrogations sur les exigences des règlements face aux employeurs et aux travailleurs, vous devriez consulter les autorités de votre région administrative, surtout si vos questions ont trait au contenu, à l'interprétation, à la conformité et à l'application de la loi, et à la façon dont elle s'applique à la situation de votre propre lieu de travail.

Nous avons fourni des renvois dans la fiche d'information Réponses SST intitulée Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST.

Dernière mise à jour du document le 8 avril 2019

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