Législation canadienne en matière de SST - Responsabilités premières

De nombreux éléments de base (p. ex. droits et responsabilités des travailleurs, responsabilités des employeurs, des superviseurs, etc.) sont semblables dans toutes les régions administratives du Canada. Mais les particularités de la législation en matière de santé et la sécurité au travail (SST) et la façon de l'appliquer varient d'une région à l'autre. En outre, des dispositions réglementaires peuvent être « obligatoires », « discrétionnaires », ou « déterminées par le Ministre ».

Les responsabilités générales des gouvernements en matière de santé et de sécurité au travail sont les suivantes :

• Application de la législation sur la santé et la sécurité au travail.
• Inspections des lieux de travail.
• Enquêtes sur les incidents (p. ex. incidents entraînant des blessures graves ou des décès).
• Diffusion de l'information.
• Promotion de la formation, de l'éducation et de la recherché.
• Règlement de conflits en matière de SST.

Les responsabilités des employés sont les suivantes :

• Responsabilité de travailler en se conformant aux lois et aux règlements en matière de SST.
• Responsabilité d'utiliser de l'équipement ou des vêtements de protection individuelle selon les instructions de l'employeur.
• Responsabilité de signaler les risques et dangers que présente le lieu de travail au superviseur ou à l'employeur.
• Responsabilité de travailler de façon sécuritaire selon les exigences de  l'employeur et d'utiliser l'équipement de sécurité obligatoire.
• Responsabilité de signaler au superviseur ou à l'employeur l'absence ou la défectuosité de tout équipement ou dispositif de protection qui peut présenter un danger.

Les employés ont trois droits fondamentaux qui sont les suivants :

• Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux.
• Droit de participer à des activités relatives à la santé et à la sécurité au travail par l'entremise du Comité d'hygiène et de sécurité au travail ou en exerçant le rôle de représentant des employés en matière de santé et de sécurité.
• Droit de connaître (ou d'en être informés) les risques réels ou potentiels que présente le milieu de travail.

Le gestionnaire ou le superviseur doit :

• Veiller à ce que les travailleurs effectuent leur travail conformément aux lois et aux règlements sur la SST.
• Veiller à ce que les travailleurs utilisent l'équipement de protection obligatoire.
• Avertir les travailleurs des dangers potentiels et réels.
• Fournir aux travailleurs des directives écrites sur les mesures à prendre et les méthodes à suivre pour assurer leur protection.
• Prendre dans les circonstances toutes les précautions raisonnables visant à assurer la sécurité des travailleurs.

Les gestionnaires et les superviseurs agissent au nom de l'employeur et, par conséquent, ils doivent exercer les mêmes responsabilités que lui en vertu du Code pour les travaux qu'ils (gestionnaires et superviseurs) dirigent.

L'employeur doit :

• Mettre sur pied et maintenir un comité mixte d'hygiène et de sécurité au travail ou inciter les travailleurs à choisir au moins un représentant à l'hygiène et à la sécurité.
• Prendre toutes les précautions raisonnables pour que le lieu de travail soit sécuritaire.
• Former les employés sur tous les risques potentiels et sur la façon sécuritaire d'utiliser, de manipuler, d'entreposer et d'éliminer les substances dangereuses ainsi que de faire face aux situations d'urgence.
• S'assurer que les travailleurs savent comment utiliser et manipuler l'équipement correctement et en toute sécurité.
• Veiller à ce que les travailleurs utilisent l'équipement de protection individuelle approprié.
• Signaler immédiatement toutes les blessures importantes au ministère responsable de la SST.
• Nommer un superviseur qualifié qui fixe les normes de performance et qui veille à ce que le travail s'exécute toujours dans des conditions sécuritaires.

En général, les lois des diverses régions administratives du Canada stipulent que les comités d'hygiène et de sécurité au travail doivent :

• Être composés moitié de représentants de la gestion et moitié de représentants des employés.
• Se réunir régulièrement – certaines régions administratives exigent des réunions de comité au moins tous les trois mois, tandis que d'autres exigent des réunions mensuelles.
• Être présidés conjointement par un représentant de la gestion et un représentant des employés.
• S'assurer que les représentants des employés sont élus ou choisis par ces derniers ou leur syndicat.

On pourra trouver plus de détails sur ces comités dans la section Comités santé sécurité de notre répertoire Réponses SST.

Le rôle des comités mixtes d'hygiène et de sécurité peut consister à :

• Servir d'organisme consultatif.
• Reconnaître les dangers et obtenir de l'information à ce sujet.
• Recommander des mesures correctives.
• Aider à résoudre les cas de refus de travailler.
• Participer aux enquêtes sur les incidents et aux inspections de lieux de travail.
• Faire des recommandations à la gestion concernant les mesures nécessaires pour régler des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité.

Un employé ou une employée peut refuser de travailler s'il ou elle croit que la situation n'est pas sécuritaire pour lui/elle ou pour ses collègues. Quand un travailleur juge qu'il faut entamer une procédure de refus de travailler, alors

• Il doit signaler à son superviseur qu'il refuse de travailler et déclarer pourquoi il juge que la situation n'est pas sécuritaire.
• L'employé, le superviseur et un membre du Comité d'hygiène et de sécurité au travail ou un représentant des employés fera enquête.
• L'employé retourne travailler si le problème est réglé d'un commun accord.
• Si le problème n'est pas réglé, un inspecteur en santé et en sécurité du gouvernement est appelé.
• L'inspecteur enquête et rend sa décision par écrit.

La législation oblige les employeurs à protéger la santé et à assurer la sécurité de leurs employés. Les inspecteurs du ministère gouvernemental responsable de la santé et de la sécurité dans chaque sphère de compétence veillent à l'application des lois. Dans certains cas graves, des accusations peuvent être portées par la police ou les avocats de la Couronne en vertu de l'article 217.1 du Code criminel du Canada  (appelé aussi « Loi Westray » ou bien « Projet de loi C-45 »). Cet article impose aux employeurs et à ceux et celles qui dirigent le travail l'obligation juridique de prendre les mesures raisonnables afin de protéger les travailleurs et d'assurer la sécurité publique. Si ce devoir est négligé de manière « insouciante » ou téméraire et que des lésions corporelles ou des décès en résultent, une organisation ou un individu peut être accusé de négligence criminelle.

Si vous avez des interrogations sur les exigences des règlements face aux employeurs et aux travailleurs, vous devriez consulter les autorités de votre région administrative, surtout si vos questions ont trait au contenu, à l'interprétation, à la conformité et à l'application de la loi, et à la façon dont elle s'applique à la situation de votre propre lieu de travail.

Nous avons fourni des renvois dans la fiche d'information Réponses SST intitulée Ministères canadiens ayant des responsabilités en matière de SST.