Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, 2024-2025

À propos du présent rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 imposant des obligations en matière de rapports aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs. La Loi exige également que le rapport soit mis à la disposition du public.

Le travail forcé peut être constaté dans tous les pays et dans tous les secteurs économiques. L’Organisation internationale du Travail a estimé qu’il y a environ 27,6 millions de victimes du travail forcé partout dans le monde. Il est fondé sur la pauvreté, la discrimination et l’absence de protection sociale. Il perturbe également la concurrence juste entre les entreprises.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) présente son premier rapport annuel, visant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, conformément à la Loi.

À propos du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)

Le CCHST est un établissement public du gouvernement fédéral qui sert les Canadiens avec des outils et des ressources crédibles et pertinents pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Nous croyons que tous les Canadiens ont droit fondamental à un milieu de travail sain et sécuritaire. Grâce à nos programmes, services, connaissances, engagement et action, le CCHST poursuit ses efforts pour promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail.

Les activités d’approvisionnement du CCHST ont trait à l’achat et à la distribution de marchandises au Canada. Plus particulièrement, l’achat de marchandises est principalement lié aux opérations commerciales internes. La plupart des achats comprennent des logiciels et du matériel informatiques destinés aux activités commerciales (p. ex., des produits Microsoft, des services infonuagiques, des ordinateurs portables, des tablettes, des moniteurs, des claviers et d’autres équipements informatiques périphériques).

De plus, le CCHST distribue des documents de publication dans l’ensemble du Canada sous forme d’actifs réels et numériques. Les actifs réels sont élaborés à l’interne et imprimés et expédiés par l’entremise de fournisseurs locaux d’imprimerie et de logistique en Ontario.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Les dépenses annuelles du CCHST pour 2024-2025 pour les logiciels et le matériel de TI s’élèvent à environ 825 000 $ et dépendent de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) pour utiliser des instruments d’approvisionnement comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, entre autres. L’utilisation de ces instruments d’approvisionnement permet au CCHST de tirer parti de son travail relatif à la Loi, notamment de faire en sorte que les fournisseurs se conforment au Code de conduite pour l’approvisionnement du gouvernement du Canada.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur récente de la Loi, le CCHST examine les politiques internes d’approvisionnement et de distribution afin d’apporter les mises à jour appropriées concernant le travail forcé et le travail des enfants. À l’heure actuelle, le CCHST n’a aucune politique autonome ni aucun processus de diligence raisonnable en place.

Le CCHST a examiné les activités internes, mais n’a pas achevé un examen approfondi et documenté des chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants. En ce qui concerne les mesures visant à remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, elles ne s’appliquent pas, puisque le CCHST n’a cerné aucun travail forcé ni aucun travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

En ce qui concerne les mesures visant à remédier à la perte de revenu pour les familles les plus vulnérables qui empêchent le recours au travail forcé ou au travail des enfants, le CCHST n’a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Politiques et processus

Le CCHST s’appuie sur les efforts de SPAC et de SPC pour la grande partie des activités d’approvisionnement du CCHST dans l’ensemble de l’organisation.

SPAC inclut des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. De plus, les offres à commandes et les accords d’approvisionnement pour les marchandises exigent que les fournisseurs se conforment aux normes de travail internationales qui interdisent le travail forcé et le travail des enfants.

Les clauses des Conditions générales de SPAC sont incluses dans les documents de soumissions et les documents contractuels intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC (le « Code »). Le Code décrit les attentes et les obligations des fournisseurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et leur interdit de se livrer à des pratiques liées à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Le CCHST examine actuellement les clauses pertinentes des contrats en cours pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.

À l’heure actuelle, le CCHST n’a aucune politique ni aucune procédure ministérielle pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses chaînes d’approvisionnement.

Formation

À l’heure actuelle, le CCHST n’offre aucune formation à ses employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le CCHST prévoit inclure des renseignements pertinents sur la Loi dans ses documents de formation et de sensibilisation destinés aux employés qui participent aux activités d’approvisionnement en 2025-2026.

À l’avenir

À l’avenir, le CCHST s’est engagé à étudier les pratiques exemplaires des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral afin de mieux comprendre les principaux secteurs de risque du travail forcé et du travail des enfants dans nos chaînes d’approvisionnement et de mettre en œuvre des processus en vue d’atténuer ces pratiques. Le CCHST reconnaît la responsabilité de veiller à ce que le recours au travail forcé et aux pratiques de travail des enfants soit éliminé de nos chaînes d’approvisionnement.