Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, 2025-2026

À propos du présent rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 imposant des obligations en matière de rapports aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs. La Loi exige également que le rapport soit mis à la disposition du public.

Le travail forcé peut être constaté dans tous les pays et dans tous les secteurs économiques. L’Organisation internationale du Travail a estimé qu’il y a environ 27,6 millions de victimes du travail forcé partout dans le monde. Il est fondé sur la pauvreté, la discrimination et l’absence de protection sociale. Il perturbe également la concurrence juste entre les entreprises.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) présente son deuxième rapport annuel, qui couvre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, conformément à la Loi.

À propos du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)

Le CCHST est un établissement public du gouvernement fédéral qui sert les Canadiens avec des outils et des ressources crédibles et pertinents pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Nous croyons que tous les Canadiens ont droit fondamental à un milieu de travail sain et sécuritaire. Grâce à nos programmes, services, connaissances, engagement et action, le CCHST poursuit ses efforts pour promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail.

Les activités d’approvisionnement du CCHST ont trait à l’achat et à la distribution de marchandises au Canada. Plus particulièrement, l’achat de marchandises est principalement lié aux opérations commerciales internes. La plupart des achats comprennent des logiciels et du matériel informatiques destinés aux activités commerciales (p. ex., des produits Microsoft, des services infonuagiques, des ordinateurs portables, des tablettes, des moniteurs, des claviers et d’autres équipements informatiques périphériques).

De plus, le CCHST distribue des documents de publication dans l’ensemble du Canada sous forme d’actifs réels et numériques. Les actifs réels sont élaborés à l’interne et imprimés et expédiés par l’entremise de fournisseurs locaux d’imprimerie et de logistique en Ontario.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Les dépenses annuelles du CCHST en biens pour 2025-2026 s’élevaient à environ 95 000 $. De ce montant, le matériel informatique représentait près de 61 %, tandis que les documents imprimés représentaient environ 25 %.

Le CCHST compte sur Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) pour l’acquisition de biens au moyen d’instruments d’approvisionnement établis, y compris les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Ces instruments permettent au CCHST de compter sur la diligence raisonnable inhérente aux processus d’approvisionnement fédéraux, y compris l’obligation pour les fournisseurs de respecter le Code de conduite pour l’approvisionnement du gouvernement du Canada et les obligations connexes en vertu de la Loi.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

En raison de la récente entrée en vigueur de la Loi, le CCHST ne dispose pas encore de politiques officielles ni de processus de diligence raisonnable portant spécifiquement sur le travail forcé ou le travail des enfants, mais il examine et met à jour ses politiques internes en conséquence.

Compte tenu de l’approvisionnement limité en biens du CCHST (moins de 100 000 $ par année) et de sa dépendance à l’égard d’instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) (comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement) qui intègrent des exigences fédérales en matière de diligence raisonnable et de conformité des fournisseurs, le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement est considéré comme minime. Aucune mesure n’a été nécessaire pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants, car le CCHST n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement.

Aucune mesure n’a été nécessaire pour remédier à la perte de revenu des familles vulnérables, car le CCHST n’a pas relevé de telles répercussions découlant des mesures prises pour prévenir ou éliminer le travail forcé ou le travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.

Politiques et processus

Le CCHST s’appuie sur les efforts de SPAC et de SPC pour la grande partie des activités d’approvisionnement du CCHST dans l’ensemble de l’organisation.

SPAC inclut des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. De plus, les offres à commandes et les accords d’approvisionnement pour les marchandises exigent que les fournisseurs se conforment aux normes de travail internationales qui interdisent le travail forcé et le travail des enfants.

Les clauses des Conditions générales de SPAC sont incluses dans les documents de soumissions et les documents contractuels intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC (le « Code »). Le Code décrit les attentes et les obligations des fournisseurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et leur interdit de se livrer à des pratiques liées à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Le CCHST examine actuellement les clauses pertinentes des contrats en cours pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.

À l’heure actuelle, le CCHST ne dispose pas de politiques ni de procédures pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses chaînes d’approvisionnement.

Formation

À l’heure actuelle, le CCHST n’offre pas de formation officielle aux employés sur le travail forcé ou le travail des enfants. Compte tenu du nombre limité d’employés participant à l’approvisionnement et de la surveillance centralisée de toutes les activités d’achat par la fonction d’approvisionnement, qui connaît les exigences de la Loi, le CCHST prévoit intégrer les renseignements pertinents sur la Loi dans le matériel de formation et de sensibilisation du personnel chargé de l’approvisionnement en 2026-2027.

À l’avenir

À l’avenir, le CCHST s’engage à explorer les pratiques exemplaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux afin de mieux comprendre les principaux domaines de risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes d’approvisionnement et de mettre en œuvre des processus pour atténuer ces pratiques. Le CCHST reconnaît la responsabilité de veiller à ce que le recours au travail forcé et aux pratiques de travail des enfants soit éliminé de nos chaînes d’approvisionnement.