Loi sur la protection des
renseignements personnels
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Rapport annuel au Parlement
1^er avril 2024 – 31 mars 2025

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est heureux de déposer devant le Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’année financière commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

La Loi a pour objet de protéger la vie privée des individus relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales possèdent à leur sujet ainsi que de fournir aux individus un droit d’accès à cette information et de demander à ce que cette information soit corrigée. Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux termes de l’article 72 de la Loi, les responsables de toutes les institutions fédérales doivent soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis au CCHST d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’année financière 2024-2025.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est la référence canadienne en matière d’avancement de la santé et de la sécurité au travail. Créé par le Parlement en avril 1978, le CCHST promeut le droit des travailleurs canadiens à un environnement de travail sain et sûr. Le CCHST est dirigé par un conseil tripartite représentant les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les syndicats. Il s’agit d’un établissement public au sens de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et il est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario. Le CCHST est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plus d’information sur le CCHST est affichée sur son site Web.

Comme le CCHST est un petit organisme qui reçoit très peu de demandes d’accès à l’information, il consacre peu de temps à appliquer la Loi. La présidente et première dirigeante (PPD) gère directement toutes les demandes, avec l’aide de la secrétaire générale.

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions faisant partie du même portefeuille ministériel peuvent travailler ensemble pour traiter les demandes. Le CCHST n’est signataire d’aucune entente de service avec d’autres ministères gouvernementaux en ce qui a trait à l’accès à l’information pendant la période de déclaration.

L’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère au responsable d’une institution fédérale le droit de déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que certaines de ses fonctions et attributions à des employés de l’institution. Pendant la période de déclaration en cours, les responsabilités énoncées dans la Loi ont été assumées par la PPD. Certaines responsabilités ont été déléguées à la secrétaire générale.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation figure à l’annexe A.

La section suivante contient des statistiques et des analyses clés sur le rendement du CCHST en matière de traitement des demandes au cours de l’exercice 2024-2025.

Le CCHST n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2024-2025. Aucun document n’a été communiqué et aucune exemption ou exclusion n’a été appliquée. À la fin de 2024-2025, il n’y avait aucune demande active.

Tableau 1 : Nombre de demandes reçues et traitées

Le tableau 1 présente le nombre total de demandes reçues et traitées, ainsi que le pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi, pour les cinq derniers exercices.

Les Canadiens ont le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels, mais la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions reconnaissant la nécessité d’assurer la confidentialité de certains renseignements. Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la loi qui autorise le responsable d’une institution gouvernementale à refuser de communiquer des renseignements personnels en réponse à une demande d’accès.

Aucune exemption n’a été complétée durant cette période de déclaration.

En 2024-2025, le CCHST n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions du gouvernement du Canada.

Il n'y avait aucune plainte active à la fin de l’exercice financier.

En 2024-2025, le CCHST a continué de miser sur la formation obligatoire dispensée aux employés pour les renseigner sur les obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ensemble des gestionnaires, des membres de l’équipe de direction et des membres de l’équipe des ressources humaines ont dû suivre un cours obligatoire en ligne. À l’avenir, tous les nouveaux gestionnaires et membres de l’équipe de direction devront également suivre ce cours.

Le CCHST a procédé à un examen des pratiques en matière de protection des renseignements personnels, qui a coïncidé avec le lancement de la version actualisée de la Politique sur la protection de la vie privée et de la directive connexe. Le CCHST a mis à jour certains protocoles relatifs à la protection des renseignements personnels afin de se conformer aux nouvelles exigences. Le CCHST mise a jour la liste des fichiers de renseignements personnels (FRPs) ordinaires figurant dans son rapport statistique, afin de corriger une erreur antérieure où ils avaient été désignés comme FRP centraux plutôt que ordinaires.

Le CCHST a considérablement amélioré son infrastructure informatique et ses capacités en matière de cybersécurité. Ainsi, les renseignements personnels sont protégés contre les menaces extérieures.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) concernant le traitement de leurs demandes si l’accès à leurs renseignements personnels leur a été refusé ou si elles estiment qu’il y a eu un retard injustifié. Elles peuvent également déposer des plaintes concernant les pratiques de traitement des renseignements personnels, y compris la collecte, l’utilisation ou la divulgation de leurs renseignements personnels.

Le CPVP a reçu une plainte en 2024-2025. Celle-ci a été résolue à l’aide du processus de règlement rapide du CPVP. Les détails de la plainte n’ont pas été communiqués au CCHST et aucune mesure n’a été prise.

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée pendant la période de déclaration en cours.

Conformément à la Politique sur la protection de la vie privée, les institutions fédérales doivent réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour l’ensemble des programmes et activités, nouveaux ou modifiés, qui prévoient l’utilisation de renseignements personnels à des fins administratives, et tenir à jour les résultats de ces évaluations.

Durant la période faisant l’objet du présent rapport, le CCHST n’a entamé aucune EFVP. Aucune évaluation n’a donc été transférée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis par le CCHST dans le cadre de ses programmes et activités sont uniquement divulgués aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Au cours de l’exercice 2024-2025, le CCHST n’a pas divulgué de renseignements personnels pour d’autres finalités que celles définies aux alinéas 8(2)b) à 8(2)m) inclusivement de la Loi.

En raison du faible volume de demandes reçues, le CCHST n’a mis en œuvre aucun système de suivi officiel pour consigner le délai de traitement. Il tient plutôt un registre manuel lui permettant de suivre l’état d’avancement de ses demandes, un registre suivi par le président- directeur général et agent administratif financier du CCHST.

Dans bon nombre de ses contrats et conditions générales, le CCHST utilise un texte standard qui met en évidence l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour la période visée par le rapport, le CCHST n’a conclu aucun accord ou arrangement d’échange d’informations.

Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente et première dirigeante du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués à l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, conformément aux dispositions de la loi et du règlement d’application énoncés à l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Liste

Fait à Hamilton, le 7 juillet 2024.

(original signé par)

Anne Tennier, ing. EP
Présidente et première dirigeante
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail