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Protection contre les chutes – Dispositions législatives relatives aux exigences en matière de formation

Quelles sont les exigences en matière de formation sur la protection contre les chutes?

Au Canada, toutes les administrations ont des exigences en matière de sensibilisation et de formation qui couvrent le plan de protection contre les chutes, l’équipement de protection contre les chutes ou les deux.

Les plans de protection contre les chutes décrivent les politiques et procédures relatives à l’assemblage, à l’entretien, à l’inspection, à l’utilisation et au démantèlement de l’équipement, notamment des échelles, des échafaudages ou des plateformes servant aux travaux en hauteur, ainsi que tout équipement de protection contre les chutes. Tous les plans de protection contre les chutes doivent être propres à chaque emplacement où des employés effectuent des travaux en hauteur.

La plupart des administrations exigent la prise de certaines mesures de protection contre les chutes avant l’utilisation de l’équipement de protection individuelle (EPI) ou en plus de celle-ci.

Quelles sont les sources des dispositions législatives relatives à la formation sur la protection contre les chutes?

Vous trouverez ci-dessous un tableau (à titre indicatif seulement) dans lequel sont énumérées les dispositions législatives qui mentionnent expressément la formation et qui font un résumé général des éléments de la formation, le cas échéant.
REMARQUE : D’autres exigences peuvent se trouver dans certains articles, règlements, codes ou lois qui ne figurent pas au tableau. Consultez toujours les textes de loi qui s’appliquent à votre situation et communiquez avec votre administration  pour obtenir des renseignements complets.

Les provinces de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador exigent que les travailleurs soient formés par des formateurs autorisés en suivant un programme approuvé. Ces approbations sont accordées par l’organisme de réglementation de la province.

 

Administration

Loi, règlement, etc.

Éléments (résumé général)

(Pour les détails, veuillez consulter le texte de loi en question.)

Gouvernement fédéral (Canada)

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304, article 12.2

L’employeur doit veiller à ce que tous les employés qui utilisent de l’équipement de protection reçoivent une formation d’une personne qualifiée sur l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien de cet équipement et qu’ils reçoivent une formation sur le plan de protection contre les chutes et la procédure d’urgence en cas de risque de noyade.

Conserver des copies des instructions et de la formation.


Alberta

Occupational Health and Safety Code, 2009 (en anglais seulement)
Part 9, Fall Protection,
article 141

L’employeur doit former le travailleur à l’utilisation sécuritaire du système de protection contre les chutes avant son utilisation.
La formation comprend l’examen des dispositions législatives, le plan de protection contre les chutes et les méthodes de protection contre les chutes requises sur le chantier; la détermination des risques de chute; l’évaluation et la sélection des ancrages; des instructions sur l’utilisation appropriée du matériel de raccordement; les répercussions d’une chute sur le corps humain; les inspections avant utilisation; la procédure d’intervention d’urgence; les pratiques en vigueur et d’autres mesures de contrôle.


Colombie?        Britannique

Occupational Health et Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97 (en anglais seulement)
Part 11, Fall Protection, article 11.2

Les employeurs doivent s’assurer que le travailleur est informé du système de protection contre les chutes et des procédures à suivre avant d’entrer dans une zone où il y a un risque de chute.

 

Manitoba

Règlement sur la sécurité et la santé au travail, Règl. du Man. 217/2006
Partie 14, Protection contre les chutes, articles 14.2 et 14.11

et

Règlement sur l'exploitation minière, Règl. du Man. 212/2011
Partie 4, Exigences générales applicables au lieu de travail paragraphe 4.7(3)


Les employeurs doivent élaborer et mettre en œuvre des procédures de travail sécuritaires, former les travailleurs à ces procédures et s’assurer que les travailleurs s’y conforment. La formation doit porter sur les garde-corps et le dispositif de protection contre les chutes; sur la façon d’assembler, d’entretenir, d’inspecter, d’utiliser et de démonter les dispositifs de protection contre les chutes, ainsi que sur les procédures de secours.

Les travailleurs doivent être formés à l’utilisation, à l’entretien et à l’inspection de l’équipement par une personne compétente.

Des éléments similaires sont requis dans les mines.


Nouveau?         Brunswick

Règlement général – Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, Règl. du N.-B. 91-191
Partie VII, Équipement de protection,
articles 50.1 et 50.3

Avant de pouvoir entrer dans une aire de travail comportant des risques de chutes, l’employeur ou l’entrepreneur s’assure chacun que le salarié est mis au courant du système de protection contre les chutes pour cette aire de travail et, s’il y a lieu, de la procédure de sauvetage après une chute et qu’il connaît bien la procédure à suivre.

L’employeur doit recevoir une formation sur l’utilisation, l’entretien et l’inspection du système de protection contre les chutes pour la tâche.

La formation doit être donnée par une personne compétente qui prépare également les dossiers de formation.


Terre?Neuve?et?Labrador

Occupational Health and Safety Regulations, 2012, N.L.R. 5/12 (en anglais seulement)
Part X, Fall Protection, article 139

Un travailleur ne doit pas utiliser l’équipement de protection contre les chutes avant d’avoir suivi un programme de formation tel qu’il est prescrit par WorkplaceNL.

Les fournisseurs de formation sont répertoriés dans le Certification Training Registry.


Territoires du Nord?Ouest

Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-039-2015
Partie 7, Équipement de protection individuelle, articles 90 et 105 et Partie 9, Mesures de protection, entreposage, panneaux et signaux d’avertissement, articles 120


Lorsqu’un équipement de protection individuelle est requis, l’employeur doit former les travailleurs pour qu’ils sachent où se trouve l’équipement, comment l’utiliser, les raisons pour lesquelles il doit être utilisé et les limites de sa protection.

Des exigences particulières doivent comprendre une formation sur l’utilisation sécuritaire d’un harnais de sécurité complet et sur le plan de protection contre les chutes.

Nouvelle?Écosse

Workplace Health and Safety Regulations, N.S. Reg. 52/2013 (en anglais seulement)
Part 21, Fall Protection, articles 21.19 à 21.22

L’employeur doit s’assurer qu’une personne suit et termine avec succès une formation sur la protection contre les chutes avant d’utiliser un dispositif de protection contre les chutes, ainsi que de travailler, de superviser ou de planifier le travail dans un secteur où une protection contre les chutes est requise au moins tous les trois ans. Une personne est jugée compétente pour inspecter et utiliser une protection contre les chutes par son employeur ou par l’organisation responsable de la formation.  

La formation doit être donnée par une personne compétente. Celle-ci peut évaluer la formation en déterminant une méthode appropriée.

La formation doit porter sur les éléments liés au travail, y compris les dispositions législatives, la détermination des dangers, les mesures de contrôle, les diverses méthodes de protection contre les chutes, les procédures de travail sécuritaire et de protection contre les chutes, l’évaluation et la sélection des ancrages, la sélection et l’utilisation des composants et du matériel de protection contre les chutes, lesrépercussions d’une chute sur le corps humain et la procédure d’urgence, ainsi qu’offrir une pratique sur la façon d’inspecter, d’ajuster et de raccorder les dispositifs et les composants de protection contre les chutes, ainsi que sur la procédure d’intervention en cas d’urgence.

Les dossiers de formation doivent être remplis par l’employeur ou l’organisation responsable de la formation et contenir les renseignements requis. 

Chaque personne qui réussit la formation doit conserver son certificat ou sa carte de formation sur la protection contre les chutes sur le lieu de travail en tout temps.


Nunavut

Règlement général sur la sécurité, RRTN-O (Nu) 1990 c S-1, Partie 7, Équipement de protection individuelle, articles 90 et 105 et Partie 9, articles 120

 

Lorsqu’un équipement de protection individuelle est requis, l’employeur doit former les travailleurs pour qu’ils sachent où se trouve l’équipement, comment l’utiliser, les raisons pour lesquelles il doit être utilisé et les limites de sa protection.

Il y a des exigences spécifiques d’inclure une formation sur l’utilisation sécuritaire d’un harnais de sécurité complet et le plan de protection contre les chutes.


Ontario

Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, Règl. de l’Ont. 297/13

Règlement relatif aux projets de construction, Règl. de l’Ont. 213/91
article 26.2

Établissements industriels, R.R.O. 1990, Règl. 851
article 79

Pétrole et gaz extracôtiers,
R.R.O. 1990, Règl. 855
article 21

Nettoyage des vitres, R.R.O. 1990, Règl. 859
articles 9 et 45

La réglementation sur la sensibilisation et la formation en santé et sécurité au travail décrit les exigences d’un programme de formation sur le travail en hauteur.

Règlement relatif aux projets de construction
L’employeur doit s’assurer que le travailleur qui peut utiliser un dispositif de protection contre les chutes a reçu une formation sur son utilisation et qu’il reçoit des instructions verbales et écrites d’une personne compétente. Le travailleur doit également satisfaire aux exigences du travail en hauteur.

Les dossiers doivent être préparés par la personne qui offre la formation et conservés par l’employeur.

Autres règlements

Lorsqu’un travailleur est tenu de porter ou d’utiliser de l’équipement, des vêtements ou un dispositif de protection, il doit recevoir des instructions et une formation sur son utilisation avant de le porter ou de l’utiliser.

Île?du?Prince?Édouard

Fall Protection Regulations, EC2004-633 (en anglais seulement)
article 2.1


Les employeurs doivent fournir au travailleur les moyens de se protéger contre les chutes dans une zone de travail, y compris une formation sur l’utilisation, l’entretien et l’inspection de l’équipement, ainsi qu’un examen des dispositions législatives.

Les employeurs doivent tenir des dossiers de formation contenant les renseignements requis.

Québec

Règlement sur la santé et la sécurité du travail, D. 885-2001
article 338

Code de sécurité pour les travaux de construction R.R.Q. 1981, ch. S-2.1, r. 6


Les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs ont reçu les renseignements nécessaires pour utiliser tout moyen ou équipement de protection requis.

Le Code de sécurité de l’industrie de construction exige que les sauveteurs soient formés pour secourir un travailleur suspendu dans un harnais de sécurité après une chute.


Saskatchewan

Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S., C. O-1.1, R. 1 (en anglais seulement)
articles 87, 103 et 116.1

 

 


Les employeurs ou les entrepreneurs doivent s’assurer que, lorsqu’un équipement de protection individuelle est requis, le travailleur est formé à son utilisation et informé des limites de sa protection.

Avant de permettre à un travailleur de travailler dans une zone où un dispositif de protection contre les chutes doit être utilisé, les employeurs ou les entrepreneurs doivent également former le travailleur sur le plan de protection contre les chutes et l’utilisation sécuritaire du dispositif de protection des chutes.


Yukon

Règlement sur la santé et la sécurité au travail, YD 2006/178
articles 1.04, 1.06 et 1.10

 


Toutes les précautions raisonnables doivent être prises, y compris fournir aux travailleurs des renseignements et une formation sur l’équipement de protection individuelle. Les travailleurs ne doivent pas utiliser d’outils, d’équipement, de machines ou de processus à moins qu’ils ne soient adéquatement formés sur son utilisation sécuritaire et la procédure de travail sécuritaire connexe.

Dernière mise à jour du document le 11 mars 2021

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