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Législation canadienne en matière de SST — Rapports de blessures

Quelles sont les exigences en matière de rapports lorsqu'une blessure se produit?

Voici les exigences générales en matière de rapports sur les blessures pour chaque administration au Canada. Chaque administration a des exigences particulières. Pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec la commission des accidents du travail.

Remarque : Le texte dans la colonne « Exigences » du tableau ci-dessous est extrait, en partie, du site Web de l'administration en question. Comme l'information et les lois peuvent changer de temps à autre, il faut toujours consulter l'administration responsable pour obtenir plus d'information.

Jurisdiction Requirement
Alberta – Commission des accidents du travail (CAT)

Si votre travailleur a été blessé, vous êtes tenu par la loi de présenter le formulaire de signalement de blessure de l'employeur dans les 72 heures suivant la découverte d'une blessure ou d'une maladie. Plus vite la CAT reçoit vos renseignements, plus vite nous pouvons déterminer l'admissibilité de votre travailleur aux prestations et aux services.

Vous devez présenter un rapport à la CAT si l'accident entraîne ou risque de causer :

  • Une perte d'heures de travail ou la nécessité de modifier temporairement ou de façon permanente le travail après la date de l'accident.
  • Un décès ou une invalidité permanente (amputation, perte auditive, etc.).
  • Une affection invalidante ou potentiellement invalidante causée par une exposition ou une activité professionnelle (empoisonnement, infection, maladie respiratoire, dermatite, etc.).
  • Le besoin de traitements médicaux au-delà des premiers soins (évaluation par un médecin, physiothérapie, chiropractie, etc.), ou
  • Des frais de soins médicaux (soins dentaires, réparation ou remplacement de lunettes, médicaments d'ordonnance, etc.).
Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.
Colombie-Britannique – WorkSafeBC

Ce qu'il faut signaler

Veuillez communiquer avec nous dès que possible dans les cas suivants :

  • Un travailleur est emmené du chantier ou quitte le chantier pour être traité dans un établissement médical.
  • Un travailleur s'absente du travail le lendemain de l'accident.
  • Un travailleur perd connaissance.
  • Un travailleur reçoit un diagnostic de maladie professionnelle.
  • Un travailleur développe les symptômes d'un trouble de santé mentale lié au travail ou au milieu de travail.
  • Les lunettes, les prothèses dentaires, l'appareil auditif ou un membre artificiel d'un travailleur sont endommagés lors d'un incident lié au travail.
Les employeurs doivent immédiatement signaler les incidents graves et les décès.

Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.
Manitoba – Commission des accidents du travail Lorsqu'un employé est blessé, la dernière chose qui vient à l'esprit de chacun, c'est la paperasse. Personne ne veut attendre et surveiller l'arrivée par la poste des formulaires qui devront être remplis et retournés pour que les gens soient indemnisés. Cependant, quelqu'un doit écrire un rapport d'incident, et plus tôt ce rapport est transmis à la CAT, plus vite il peut être traité, et plus tôt nous pouvons remettre sur pied un travailleur blessé et le ramener au travail.

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Saskatchewan – Workers' Compensation Board (CAT de la Saskatchewan) Comment signaler une blessure au travail

Une fois que vous avez connaissance d'une blessure liée au travail qui nécessite des soins médicaux, vous devez nous la signaler dans les cinq jours en soumettant le formulaire initial de rapport de blessure (E1) de l'employeur. Si vous ne signalez pas la blessure dans le délai de cinq jours, vous pourriez vous voir imposer une amende.

Vous devez également vous assurer que le travailleur présente un rapport initial de blessure (W1) du travailleur. Vous devez fournir ce formulaire à tout travailleur blessé ou qui le demande.

Il y a plusieurs façons de signaler une blessure :
  • En ligne.
  • Par téléphone : composez le 1 800 787-9288. Un représentant remplira le formulaire E1 avec vous au téléphone.
  • Par télécopieur ou par la poste : téléchargez une copie du formulaire E1. Vous pouvez remplir le formulaire à l'écran ou à la main. Vous pouvez également demander un formulaire E1 à notre bureau. Utilisez le numéro de télécopieur ou l'adresse postale sur le formulaire pour l'envoyer.
Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.
Ontario – Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) Comme l'exige la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, vous devez signaler une blessure ou une maladie au travail à la CSPAAT dans les trois jours après avoir appris qu'un travailleur a été blessé ou est tombé malade, dans les cas suivants :
  • La personne blessée nécessite un traitement de la part d'un professionnel de la santé (au-delà des premiers soins).
  • Cette personne s'absente du travail (p. ex., si le travailleur doit quitter le travail pour une raison quelconque liée à la blessure ou à la maladie).
  • Cette personne gagne moins que la rémunération normale (p. ex., elle travaille moins d'heures ou est moins payée à l'heure).
Vous devez également signaler une blessure ou une maladie au travail dans les cas suivants :
  • La personne blessée ne reçoit pas de soins de santé;
  • Il faut modifier son travail en raison de la blessure ou de la maladie;
  • Elle fait du travail modifié avec rémunération normale depuis plus de 7 jours.
Dans ce cas, l'obligation de signalement commence le 8e jour du travail modifié.

Remarque : Le travail modifié désigne tout changement apporté à un emploi régulier pendant qu'un travailleur se remet d'une blessure ou d'une maladie, comme le fait d'être affecté à des tâches différentes.

Même dans les cas où le travailleur blessé accepte d'effectuer un travail modifié à salaire normal, vous devez signaler la blessure ou la maladie à la CSPAAT si le travail modifié se poursuit au-delà de sept jours.

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Québec – Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) Si vous avez un accident de travail ou contractez une maladie causée par votre travail, avisez votre employeur dès que possible.

Si vous avez subi une blessure liée au travail ou si vous avez contracté une maladie liée au travail et que vous ne pouvez pas travailler après le jour de l'accident, vous devez consulter un médecin et présenter un certificat médical à votre employeur.

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Nouveau-Brunswick – Travail sécuritaire NB En cas d'accident, de blessure ou de maladie professionnelle qui survient sur votre lieu de travail, vous devez :
  • Fournir le transport immédiat entre le lieu de la blessure et un établissement de traitement médical ou en assumer le coût.
  • Composer IMMÉDIATEMENT le 1 800 222-9775 pour signaler les incidents suivants :
    • la perte de connaissance
    • des amputations
    • des fractures (autres que les doigts ou les orteils)
    • les brûlures nécessitant des soins médicaux allant au-delà des premiers soins
    • la perte de vision d'un œil ou des deux yeux
    • des lacérations profondes nécessitant des soins médicaux allant au-delà des premiers soins
    • l'admission d'un travailleur à l'hôpital en tant que patient hospitalisé
    • les décès
    • toute explosion accidentelle ou exposition à un agent biologique, chimique ou physique, qu'une personne soit blessée ou non
    • tout événement catastrophique ou toute défaillance de l'équipement qui entraîne ou pourrait avoir causé une blessure
Un avis immédiat peut être transmis en composant le 1 800 222-9775 pour indiquer : l'emplacement; le nom de la personne blessée, s'il y a lieu; le nom de l'employeur; la personne-ressource; et une brève description de l'incident. Ce formulaire d'avis vous donnera une idée des renseignements que vous devrez fournir.

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Nouvelle-Écosse – Workers' Compensation Board (CAT de la N.-É.) Lorsque vous apprenez qu'un travailleur s'est blessé :
  • Communiquez immédiatement avec le travailleur pour lui dire que vous vous préoccupez de sa santé et de son bien-être.
  • Fournissez ou demandez des soins de santé immédiats pour votre travailleur.
  • Rassurez-le en lui disant que vous ferez ce que vous pouvez pour l'aider à retourner au travail le plus tôt possible.
  • Signalez la blessure à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse dans les cinq jours ouvrables si le travailleur a demandé des soins médicaux ou s'il a perdu des heures de travail. Vous pourriez également être tenu de signaler les blessures graves à la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse (voir le lien ci-après).
  • Aidez le travailleur à retourner au travail en toute sécurité et en temps opportun.
Remarque : Il est de votre devoir de signaler les blessures graves (dès que possible, dans les 24 heures).

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Île-du-Prince-Édouard – Workers Compensation Board (CAT de l'Î.-P.-É.) Une blessure ou une maladie professionnelle est une blessure ou une maladie qui correspond aux critères suivants :
  • Elle se produit au travail.
  • Elle nécessite des soins médicaux.
  • Elle peut ou non entraîner des absences du travail.
En cas de blessure au travail, les responsabilités suivantes incombent à l'employeur :
  • Donner les premiers soins au travailleur si la blessure requiert un traitement.
  • Organiser et payer le transport immédiat vers un cabinet de médecin ou un établissement médical, au besoin.
  • Signaler toutes les blessures graves au travail, au sens du paragraphe 36(1) de l'Occupational Health and Safety Act, dans les 24 heures à la Division de la santé et de la sécurité au travail de la CAT, au (902) 628-7513.
  • Déposer un rapport à la CAT dans les trois jours suivant l'avis de blessure ou de maladie. Les employeurs peuvent signaler une blessure de deux façons :
  • Utiliser nos services en ligne;
  • Remplir le rapport de l'employeur – Formulaire 7 et le présenter à la CAT par la poste, par dépôt ou par télécopieur.
La CAT peut fournir des exemplaires du rapport de l'employeur – Formulaire 7.

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Terre-Neuve-et-Labrador – WorkplaceNL Une blessure en milieu de travail correspond aux critères suivants :
  • Elle se produit au travail, sur la propriété de l'entreprise ou dans le cadre des activités de l'entreprise.
  • Elle nécessite des soins médicaux.
  • Elle peut ou non exiger des absences du travail.
En cas de blessure, assurez-vous d'abord que le travailleur a reçu les soins nécessaires. Recueillez ensuite des détails sur l'incident, à savoir ce qui s'est passé, à quel endroit et le nom des témoins.

Dites au travailleur de signaler l'incident à son fournisseur de soins de santé et d'obtenir des copies de tous les formulaires nécessaires. Cela pourrait comprendre un rapport du médecin (Physician's Report - MD), un rapport de chiropraticien (Chiropractor's Report - 8/10c) ou un rapport de physiothérapeute (Physio Report - PR).

Il est important de remplir un rapport de blessure de l'employeur (Employer's Report of Injury - Form 7) au moyen du système connect dans les trois jours suivant l'incident. Le travailleur doit aussi remplir un rapport de blessure du travailleur (Worker's Injury Report - Form 6).

Lorsque nous aurons reçu tous les formulaires nécessaires, un arbitre de prise en charge examinera la demande. Si la demande est acceptée, vous recevrez une copie de la lettre envoyée au travailleur blessé décrivant les prestations d'assurance-salaire et d'autres renseignements généraux.

Si la demande est refusée, vous recevrez une copie de la lettre envoyée au travailleur blessé décrivant les raisons du refus. Vous et votre employé avez le droit de demander une révision, à l'interne, de toute décision.

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Territoires du Nord-Ouest et Nunavut – Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs Lois sur l'indemnisation des travailleurs. Veuillez noter que pour signaler un accident ayant causé des lésions corporelles graves ou un événement dangereux, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents ouverte en tout temps (1 800 661-0792) dès que possible et remplir et envoyer le formulaire dans un délai de trois jours ouvrables.

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Yukon – Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon Les blessures au travail ne peuvent être ignorées. Quelle que soit la gravité de la blessure, elle doit être documentée.

Si vous-même ou votre employé avez manqué plus d'une journée de travail en raison d'une blessure, il faut remplir un rapport.

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon doit recevoir les trois formulaires suivants avant de pouvoir indemniser un travailleur blessé :
  • le rapport de blessure/de maladie du travailleur
  • le rapport de blessure/de maladie de l'employeur
  • le premier rapport du médecin
Si les premiers soins ont été donnés sur le chantier et que l'employé n'a pas eu de congé au-delà du jour de la blessure, les employeurs ou les travailleurs ne sont pas tenus de remplir un formulaire de signalement de blessure ou de maladie.

À titre d'employeur, vous disposez de trois jours ouvrables pour présenter le rapport de blessure de l'employeur à compter du moment où vous apprenez qu'un employé a été blessé. Après trois jours, des pénalités peuvent être imposées.

Toutefois, pour protéger le travailleur et l'employeur, l'incident doit être documenté et conservé pendant trois ans en cas de complication.

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Canada (employés fédéraux) La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit le versement d'indemnités aux employés du gouvernement fédéral qui se sont blessés au travail ou qui sont tombés malades en raison de leur travail. Si la blessure ou la maladie entraîne le décès d'un employé, les personnes à sa charge peuvent avoir droit à une indemnisation. Le gouvernement du Canada a recours aux commissions provinciales des accidents du travail pour fournir des services aux employés fédéraux.

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Dernière mise à jour du document le 19 août 2019

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