Législation en matière de santé et sécurité au Canada - Rapports de blessures
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Quelles sont les exigences en matière de rapports lorsqu'une blessure se produit?
Haut de la pageVoici les exigences générales en matière de rapports sur les blessures pour chaque administration au Canada. Chaque administration a des exigences particulières. Pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec la commission des accidents du travail.
Remarque : Le texte dans la colonne « Exigences » du tableau ci-dessous est extrait, en partie, du site Web de l'administration en question. Comme l'information et les lois peuvent changer de temps à autre, il faut toujours consulter l'administration responsable pour obtenir plus d'information.
Jurisdiction | Requirement |
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Alberta – Commission des accidents du travail (CAT) | Si votre travailleur a été blessé, vous êtes tenu par la loi de présenter le formulaire de signalement de blessure de l'employeur dans les 72 heures suivant la découverte d'une blessure ou d'une maladie. Plus vite la CAT reçoit vos renseignements, plus vite nous pouvons déterminer l'admissibilité de votre travailleur aux prestations et aux services.
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Colombie-Britannique – WorkSafeBC | Ce qu'il faut signaler
Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Manitoba – Commission des accidents du travail | Lorsqu'un employé est blessé, la dernière chose qui vient à l'esprit de chacun, c'est la paperasse. Personne ne veut attendre et surveiller l'arrivée par la poste des formulaires qui devront être remplis et retournés pour que les gens soient indemnisés. Cependant, quelqu'un doit écrire un rapport d'incident, et plus tôt ce rapport est transmis à la CAT, plus vite il peut être traité, et plus tôt nous pouvons remettre sur pied un travailleur blessé et le ramener au travail. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Saskatchewan – Workers' Compensation Board (CAT de la Saskatchewan) | Comment signaler une blessure au travail Une fois que vous avez connaissance d'une blessure liée au travail qui nécessite des soins médicaux, vous devez nous la signaler dans les cinq jours en soumettant le formulaire initial de rapport de blessure (E1) de l'employeur. Si vous ne signalez pas la blessure dans le délai de cinq jours, vous pourriez vous voir imposer une amende. Vous devez également vous assurer que le travailleur présente un rapport initial de blessure (W1) du travailleur. Vous devez fournir ce formulaire à tout travailleur blessé ou qui le demande. Il y a plusieurs façons de signaler une blessure :
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Ontario – Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) | Comme l'exige la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, vous devez signaler une blessure ou une maladie au travail à la CSPAAT dans les trois jours après avoir appris qu'un travailleur a été blessé ou est tombé malade, dans les cas suivants :
Remarque : Le travail modifié désigne tout changement apporté à un emploi régulier pendant qu'un travailleur se remet d'une blessure ou d'une maladie, comme le fait d'être affecté à des tâches différentes. Même dans les cas où le travailleur blessé accepte d'effectuer un travail modifié à salaire normal, vous devez signaler la blessure ou la maladie à la CSPAAT si le travail modifié se poursuit au-delà de sept jours. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Québec – Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) | Si vous avez un accident de travail ou contractez une maladie causée par votre travail, avisez votre employeur dès que possible. Si vous avez subi une blessure liée au travail ou si vous avez contracté une maladie liée au travail et que vous ne pouvez pas travailler après le jour de l'accident, vous devez consulter un médecin et présenter un certificat médical à votre employeur. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Nouveau-Brunswick – Travail sécuritaire NB | En cas d'accident, de blessure ou de maladie professionnelle qui survient sur votre lieu de travail, vous devez :
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Nouvelle-Écosse – Workers' Compensation Board (CAT de la N.-É.) | Lorsque vous apprenez qu'un travailleur s'est blessé :
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Île-du-Prince-Édouard – Workers Compensation Board (CAT de l'Î.-P.-É.) | Une blessure ou une maladie professionnelle est une blessure ou une maladie qui correspond aux critères suivants :
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Terre-Neuve-et-Labrador – WorkplaceNL | Une blessure en milieu de travail correspond aux critères suivants :
Dites au travailleur de signaler l'incident à son fournisseur de soins de santé et d'obtenir des copies de tous les formulaires nécessaires. Cela pourrait comprendre un rapport du médecin (Physician's Report - MD), un rapport de chiropraticien (Chiropractor's Report - 8/10c) ou un rapport de physiothérapeute (Physio Report - PR). Il est important de remplir un rapport de blessure de l'employeur (Employer's Report of Injury - Form 7) au moyen du système connect dans les trois jours suivant l'incident. Le travailleur doit aussi remplir un rapport de blessure du travailleur (Worker's Injury Report - Form 6). Lorsque nous aurons reçu tous les formulaires nécessaires, un arbitre de prise en charge examinera la demande. Si la demande est acceptée, vous recevrez une copie de la lettre envoyée au travailleur blessé décrivant les prestations d'assurance-salaire et d'autres renseignements généraux. Si la demande est refusée, vous recevrez une copie de la lettre envoyée au travailleur blessé décrivant les raisons du refus. Vous et votre employé avez le droit de demander une révision, à l'interne, de toute décision. Cliquez sur ce lien pour obtenir plus de renseignements. |
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut – Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs | Lois sur l'indemnisation des travailleurs. Veuillez noter que pour signaler un accident ayant causé des lésions corporelles graves ou un événement dangereux, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents ouverte en tout temps (1 800 661-0792) dès que possible et remplir et envoyer le formulaire dans un délai de trois jours ouvrables. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Yukon – Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon | Les blessures au travail ne peuvent être ignorées. Quelle que soit la gravité de la blessure, elle doit être documentée. Si vous-même ou votre employé avez manqué plus d'une journée de travail en raison d'une blessure, il faut remplir un rapport. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon doit recevoir les trois formulaires suivants avant de pouvoir indemniser un travailleur blessé :
À titre d'employeur, vous disposez de trois jours ouvrables pour présenter le rapport de blessure de l'employeur à compter du moment où vous apprenez qu'un employé a été blessé. Après trois jours, des pénalités peuvent être imposées. Toutefois, pour protéger le travailleur et l'employeur, l'incident doit être documenté et conservé pendant trois ans en cas de complication. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
Canada (employés fédéraux) | La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit le versement d'indemnités aux employés du gouvernement fédéral qui se sont blessés au travail ou qui sont tombés malades en raison de leur travail. Si la blessure ou la maladie entraîne le décès d'un employé, les personnes à sa charge peuvent avoir droit à une indemnisation. Le gouvernement du Canada a recours aux commissions provinciales des accidents du travail pour fournir des services aux employés fédéraux. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements. |
- Date de la dernière modification de la fiche d’information : 2021-03-31