Législation en matière de santé et sécurité au Canada - Rapports de blessures

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 

Dans les 24 heures après avoir pris connaissance de la situation, l’employeur fait rapport au Chef de la conformité et de l’application de la loi, par téléphone ou par fax, de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de tout incident, maladie professionnelle ou autre situation comportant des risques si la situation a entraîné l’une des conséquences suivantes :

• le décès d’un employé;
• une blessure invalidante chez plus d’un employé;
• la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre, chez un employé;
• une altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé;
• une explosion;
• l’endommagement d’une chaudière ou d’un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir;
• l’endommagement d’un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d’un appareil élévateur.

Le gouvernement du Canada fait appel à la commission provinciale des accidents du travail compétente pour fournir des services aux employés fédéraux au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).

Les employés fédéraux collaborent avec le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail (SFIAT) et les commissions provinciales des accidents du travail provinciales pour :

• traiter les demandes;
• appuyer un retour au travail sécuritaire et au bon moment

Consulter la commission provinciale ou territoriale des accidents du travail pour connaître les exigences en matière de déclaration.

Consulter le lien pour en savoir plus.
 

Occupational Health and Safety Act de l’Alberta, article 33(2)

L’employeur doit signaler le plus tôt possible au directeur l’heure, le lieu et la nature de la blessure, de la maladie et de l’incident qui entraîne :

• une blessure, une maladie ou un incident qui entraîne le décès d’un travailleur;
• une blessure, une maladie ou un incident pour lequel il y a des raisons de croire que le travailleur a été ou sera admis dans un hôpital pour recevoir davantage de traitement qu’un traitement en salle d’urgence ou dans un établissement de soins d’urgence;
• une explosion, une inondation ou un incendie non planifié ou non contrôlé qui a causé une blessure ou une maladie grave ou qui est susceptible de causer une blessure ou une maladie grave;
• l’affaissement ou le renversement d’une grue, d’un mât ou d’un treuil;
• l’effondrement ou la défaillance de tout élément d’un bâtiment ou d’une structure nécessaire à l’intégrité structurale du bâtiment ou de la structure.

Commission des accidents du travail de l’Alberta

Dans les 72 heures (3 jours) suivant une blessure ou une maladie, l’employeur doit présenter un avis de lésion ou de maladie de l’employeur.

L’employeur doit présenter un rapport à la commission des accidents du travail si l’incident entraîne ou risque de provoquer :

• une perte de temps ou la nécessité de modifier temporairement ou définitivement le travail au-delà de la date de l’accident;
• un décès ou une invalidité permanente (amputation, perte auditive, etc.);
• une affection invalidante ou potentiellement invalidante causée par une exposition ou une activité professionnelle (empoisonnement, infection, maladie respiratoire, dermatite, etc.);
•  la nécessité d’un traitement médical au-delà des premiers soins (évaluation par un médecin, physiothérapie, chiropratique, etc.);
• des frais de soins médicaux (soins dentaires, réparation ou remplacement de lunettes, médicaments sur ordonnance, etc.).

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.
 

Workers Compensation Act, partie 2, division 10, article 68

L’employeur avise immédiatement la Commission de tout événement qui :

• a causé des blessures graves ou la mort d’un travailleur;
• impliquait une défaillance ou un effondrement majeur de la structure d’un bâtiment, d’un pont, d’une tour, d’une grue, d’un treuil, d’un système temporaire de soutien à la construction ou d’une excavation;
• a entraîné le rejet majeur d’une substance dangereuse;
• impliquait un incendie ou une explosion pouvant causer des blessures graves à un travailleur;
• constitue un incident qui doit être signalé selon la réglementation.
   

WorkSafeBC

L’employeur doit, dès que possible après une blessure ou une maladie, communiquer avec WorkSafeBC et présenter une demande d’indemnisation si un travailleur :

• quitte son lieu de travail ou en est retiré pour être traité dans un établissement médical;
• s’absente du travail après le jour de la blessure;
• perd connaissance;
• reçoit un diagnostic de maladie professionnelle;
• développe des symptômes de santé mentale liés au travail ou au milieu de travail;
• souffre d’un bris de lunettes, de prothèses dentaires, d’appareils auditifs ou de membres artificiels en raison d’un incident lié au travail.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.
 

Règlement sur la sécurité et l’hygiène du travail, articles 2.6 à 2.7

L’employeur doit immédiatement aviser la Direction de l’incident et fournir :

• le nom et l’adresse de chaque personne impliquée (y compris les témoins);
• le nom et l’adresse de l’employeur;
• la date, l’heure et le lieu de l’incident;
• la cause apparente de l’incident.

Un incident grave désigne un incident :

• au cours duquel un travailleur est tué;
• au cours duquel un travailleur subit :
  • (i) une blessure résultant d’un contact électrique;
    (ii) une perte de conscience causée par une commotion cérébrale;
    (iii) une fracture du crâne, de la colonne vertébrale, du bassin, d’un bras, d’une jambe, d’une main ou d’un pied;
    (iv) une amputation d’un bras, d’une jambe, d’une main, d’un pied, d’un doigt ou d’un orteil;
    (v) des brûlures au troisième degré;
    (vi) une perte de vision temporaire ou permanente;
    (vii) une coupure ou lacération nécessitant un traitement médical dans un hôpital, tel que défini par la Loi sur l’assurance-hospitalisation;
    (viii) une asphyxie ou un empoisonnement.
• Un incident grave comprend également les situations mettant en cause :
  • (i) l'effondrement ou la défaillance structurelle d'un bâtiment, d’une structure, d’une grue, d’un palan, d’un élévateur, d’un système de soutien temporaire ou d’une excavation;
    (ii) une explosion, un incendie ou une inondation;
    (iii) un déversement ou une fuite incontrôlée d’une substance dangereuse;
    (iv) la défaillance d’un appareil de protection respiratoire à adduction d’air.

Commission des accidents du travail du Manitoba

Dans les cinq jours ouvrables suivant l’incident, l’employeur doit soumettre un avis d’incident. L’avis doit comprendre un rapport de l’employeur et des renseignements au sujet du travailleur et du fournisseur de soins du travailleur.

Cliquer sur le lien (en anglais seulement) pour en savoir plus.
 

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, article 43(1)

L’employeur avise sans délai la Commission lorsqu’un salarié, s’étend blessé :

• perd connaissance;
• subit une amputation;
• subit une facture autre qu’aux doigts ou aux orteils;
• subit une brûlure qui nécessite des soins médicaux;
   
• perd la vision d’un œil ou des deux yeux;
  f)    subit une lacération profonde;
• est hospitalisé dans un établissement hospitalier;
• décède.

L’employeur avise également la Commission sans délai en cas :

• d’explosion accidentelle ou d’exposition accidentelle à un agent biologique, chimique ou physique dans un lieu de travail, qu’il y ait ou non des blessés;
• de catastrophe ou de défaillance d’équipement catastrophique dans un lieu de travail qui a causé ou aurait pu causer des blessures.
  
   

WorkSafe NB

Dans les trois jours suivant l’incident, l’employeur doit produire un rapport sur la blessure ou la maladie, qu’il appuie ou non la demande de prestations d’indemnisation du travailleur.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail de Terre-Neuve-et-Labrador, 2012, article 10

L’employeur doit fournir un avis écrit au ministre chaque fois qu’il y a un incident grave dans les trois jours suivant l’incident. L’avis doit décrire la nature de l’incident, l’heure et le lieu de l’incident, le nom et l’adresse du travailleur blessé, ainsi que le nom et l’adresse du médecin traitant. Il est à noter qu’en cas de décès, l’employeur doit communiquer immédiatement avec le ministre par téléphone.

Une blessure grave s’entend d’une blessure qui :

• met la vie en danger;
• produit l’inconscience;
• entraîne une perte importante de sang;
• se fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ou d’un orteil;
• implique l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main, d’un pied, d’un doigt ou d’un orteil;
• se compose de brûlures sur une grande partie du corps;
• provoque la perte de la vue dans un œil.

Workplace NL

Dans les trois jours suivant l’incident, l’employeur doit produire un rapport sur la blessure ou la maladie qui survient au travail et qui nécessite des traitements médicaux ou qui pourrait pousser le travailleur à s’absenter du travail. Le travailleur et le professionnel de la santé doivent aussi soumettre les formulaires requis.

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Règlement sur la santé et la sécurité au travail, articles 8 à 9

L’employeur donne à l’agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout accident causant des lésions corporelles graves. L’avis doit comprendre le nom de chaque personne blessée ou décédée, le nom de l’employeur, la date, l’heure et le lieu de l’incident, les circonstances de l’incident, les blessures apparentes et les coordonnées de l’employeur.

Un accident causant des lésions corporelles graves est un incident qui :

• cause ou risque vraisemblablement de causer la mort d’une personne;
• requiert l’hospitalisation d’une personne durant au moins 24 h.

Un événement dangereux est un événement qui n’entraîne pas, mais qui aurait pu entraîner, un accident causant des lésions corporelles graves, tel que :

• la défaillance structurale ou l’effondrement;
• la défaillance d’une grue ou d’un monte-charge ou le renversement d’une grue ou de matériel mobile motorisé,
• le contact accidentel avec un conducteur sous tension;
• le bris d’une meule;
• un déversement ou une fuite incontrôlés d’une substance toxique, corrosive ou explosive;
• la détonation prématurée ou accidentelle d’explosifs;
• la défaillance d’une plateforme élevée ou suspendue;
• la défaillance d’un appareil respiratoire à alimentation d’air.

Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs

L’employeur doit envoyer le rapport d’incident de l’employeur à la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs après avoir administré les premiers soins à l’employé et l’avoir transporté au centre médical le plus près.

Le formulaire dûment rempli doit être rempli dans les trois jours ouvrables suivant l’incident.

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Occupation Health and Safety Act, article 63

Dès que possible et dans les 24 heures suivant l’événement, l’employeur doit aviser le directeur de tout feu, de toute inondation ou de tout incident sur le lieu de travail qui entraîne :

• une perte de conscience;
• une fracture du crâne, de la colonne vertébrale, du bassin, du bras, de la jambe, de la cheville, du poignet ou d’une partie importante de la main ou du pied;
• la perte ou l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main, d’un pied, d’un doigt ou d’un orteil;
• une brûlure au troisième degré sur n’importe quelle partie du corps;
• la perte de la vue d’un œil ou des deux yeux;
• l’asphyxie ou l’empoisonnement;
• toute blessure qui nécessite une hospitalisation;
• toute blessure mettant la vie en danger

d’un employé, à moins que la blessure puisse être soignée par des premiers soins ou un traitement médical immédiat et que la personne soit en mesure de retourner au travail le lendemain.

L’employeur doit également aviser le directeur après :

• une explosion accidentelle;
• une défaillance ou un effondrement majeur d’un bâtiment ou d’une structure;
• un rejet majeur d’une substance dangereuse;
• une chute d’une aire de travail sur le lieu de travail dans des circonstances où la protection contre les chutes est exigée par la réglementatio

que la personne soit blessée ou non.

L’employeur avise immédiatement le directeur lorsqu’une personne est tuée, peu importe la cause, ou blessée d’une manière susceptible de s’avérer fatale sur le lieu de travail.
 

Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse

Dans les cinq jours ouvrables suivant l’incident, l’employeur doit signaler la blessure à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse si un travailleur a reçu des soins médicaux ou a dû s’absenter du travail.

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Loi sur la santé et la sécurité au travail, article 51

Si une personne est tuée ou gravement blessée sur le lieu de travail, l’employeur en avise immédiatement un inspecteur par téléphone et, au cours des 48 heures qui suivent, envoie au directeur un rapport écrit sur les circonstances de l’événement.

Une blessure critique est décrite dans le R.R.O.420/21 comme une blessure de nature grave qui, selon le cas :

• met la vie en danger;
• fait perdre connaissance;
• entraîne une perte importante de sang;
• comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
• comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
• comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
• provoque la perte de la vue dans un œil.

L’employeur, dans les quatre jours qui suivent, donne un avis écrit au directeur de l’événement l’accident, de l’explosion, de l’incendie ou de l’événement de violence en milieu de travail où personne ne décède ou ne subit de blessure critique. Il y a des exigences supplémentaires pour signaler un accident, une explosion subite ou prématurée, un incendie, une inondation ou une irruption d’eau, une panne de matériel, de machine, d’appareil, d’article ou d’objet, un effondrement, un affaissement, l’éclatement du roc ou tout autre événement prescrit qui survient sur un chantier, dans une mine, dans une installation minière ou tout autre endroit prescrit.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)

L’employeur dispose de trois jours pour déclarer une lésion professionnelle qui :

• a nécessité des soins d’un professionnel de la santé au-delà des premiers soins
• a poussé le travailleur à s’absenter du travail,
• entraîne une diminution de salaire ou une réduction des heures de travail, ou
• nécessite que les tâches du travailleur soient modifiées (même si le travailleur ne reçoit pas de soins) et que le travailleur a vu ses tâches modifiées pour au moins sept jours.

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Occupational Health and Safety Act, articles 36 et 37

L’employeur doit envoyer un avis écrit à la Direction dans les 24 heures suivant un incident qui entraîne :

• un décès;
• une perte d’un membre;
• une perte de conscience;
• une perte importante de sang;
• une fracture;
• une amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied;
• une brûlure sur une grande partie du corps;
• la perte de la vue d’un œil.

L’employeur doit également signaler toute explosion accidentelle, qu’une personne ait été blessée ou non.

Workers Compensation Board de l’Î.-P.-É.

L’employeur doit, dans un délai de trois jours, déposer un rapport sur la blessure ou la maladie. Une blessure ou une maladie professionnelle s’entend d’une blessure ou d’une maladie qui :

• survient au travail;
• nécessite un traitement médical;
• peut entraîner ou non un congé.

Cliquer sur le lien (en anglais seulement) pour en savoir plus.
 

Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 62

L’employeur doit faire un rapport écrit à la Commission de tout événement entraînant :

• le décès d’un travailleur;
• pour un travailleur, la perte totale ou partielle d’un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important;
• des blessures telles à plusieurs travailleurs qu’ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable;
• des dommages matériels de 150 000 $ et plus.

L’employeur doit également informer le comité de santé et de sécurité ainsi que le représentant en santé et en sécurité.

CNESST

L’employeur doit inscrire l’incident et les premiers secours fournis dans le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours.

Si le travailleur doit s’absenter du travail pour 14 jours ou moins, l’employeur doit lui verser 90 % du salaire que le travailleur aurait reçu normalement s’il n’avait pas été blessé. Le CNESST compensera le salaire perdu si l’absence est de plus de 14 jours.

De plus, le travailleur doit soumettre une réclamation du travailleur.

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Occupational Health and Safety Regulations, 2020, articles 2-2 à 2-3

L’employeur doit aviser le ministère le plus tôt possible après un incident qui cause des lésions corporelles graves ou une situation dangereuse. L’avis doit comprendre le nom de chaque travailleur blessé ou décédé, le nom de l’employeur, la date, l’heure et le lieu de l’incident, les circonstances de l’incident, les blessures apparentes et les coordonnées de l’employeur.

Un incident qui cause des lésions corporelles graves comprend un incident :

• qui cause ou peut causer le décès d’un travailleur;
• en raison duquel un travailleur devra être admis à l’hôpital pendant 72 heures ou plus.

Un événement dangereux s’entend de tout incident qui n’entraîne pas de lésions corporelles graves, mais qui pourrait en être la cause :

• la défaillance ou l’effondrement de la structure;
• la défaillance d’une grue ou d’un palan ou le renversement d’une grue ou d’une unité d’équipement mobile motorisé;
• un contact accidentel avec un conducteur électrique sous tension;
• l’éclatement d’une meule;
• un déversement ou une fuite non contrôlé d’une substance toxique, corrosive ou explosive;
• la défaillance d’une plate-forme surélevée ou suspendue;
• la défaillance d’un respirateur qui alimente l’atmosphère.
  
   

Worker’s Compensation Board

Dans un délai de cinq jours, l’employeur doit présenter un Employer’s Initial Report of Injury (rapport initial de l’employeur sur une blessure) [E1]. 

Le travailleur doit également soumettre un Worker’s Initial Report of Injury (rapport initial du travailleur sur une blessure) [W1].

Cliquer sur le lien (en anglais seulement) pour en savoir plus.

Worker’s Safety and Compensation Act, article 57

L’employeur doit immédiatement signaler à la commission l’heure, la date, le lieu et la nature de l’incident, de la blessure ou du décès.

Les incidents et les blessures qui doivent être signalés comprennent les cas suivants :

• •    un incident qui cause des blessures graves ou la mort d’un travailleur;
  un incident ou une blessure qui entraîne l’admission d’un travailleur à l’hôpital comme patient hospitalisé;
• une défaillance ou un effondrement majeur de la structure d’un pont, d’un bâtiment, d’une grue, d’une excavation, d’un treuil, d’une mine, d’un développement minier, d’un système de soutien temporaire de la construction, d’une tour ou de toute autre structure similaire;
• un rejet majeur d’une substance dangereuse;
• une explosion ou un incendie susceptible de causer des blessures graves ou la mort d’un travailleur ou d’une autre personne;
• un incident, une blessure ou un décès qui doit être signalé par règlement ou par ordonnance du conseil.

Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

Dans un délai de trois jours ouvrables, l’employeur doit présenter un avis de lésion ou de maladie (employeur) si un travailleur manque plus d’une journée de travail en raison d’une blessure.

Le travailleur et le médecin doivent également présenter un avis de lésion. Si les premiers soins ont été fournis et que le travailleur ne manque pas de travail après le jour de la blessure, aucun formulaire ne doit être rempli.

Cliquer sur le lien (en anglais seulement) pour en savoir plus.