Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 publie la présente fiche-conseil pour assurer la sécurité des activités judiciaires au Canada. Ce document offre, aux responsables de l’administration des tribunaux et aux juges qui président les audiences appelés à décider de la modification des mesures de santé publique en fonction de la vaccination du personnel et des utilisateurs des tribunaux, des conseils sur l’opportunité et les modalités de tels changements. Malgré l’approbation et la distribution des vaccins au Canada, le Comité d’action recommande fortement aux tribunaux de continuer à respecter les mesures sanitaires actuellement en vigueur jusqu’à ce que les recommandations des autorités locales de santé publique changent. Ce document vise aussi à cerner les questions à examiner par les décideurs, les avocats, les parties et les autres utilisateurs touchés par leurs décisions.

Avis

• La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
• • hiérarchie des mesures de contrôle au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité, continuer à évaluer leur efficacité et les modifier au besoin, et ce en conformité avec les recommandations des autorités locales de santé publique. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.

Éléments à retenir sur l’efficacité du vaccin

À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données scientifiques suffisantes pour affirmer que la vaccination peut, à elle seule, empêcher la propagation de la COVID-19. Il est donc essentiel que chaque personne continue de respecter les mesures de santé publique pour contribuer à enrayer la propagation de la COVID-19 dans nos collectivités, comme le précise le communiqué intitulé Incidence de la vaccination sur les activité des tribunaux.

Alors que la vaccination progresse dans toutes les régions du pays, il est possible que les tribunaux soient appelés à en évaluer l’incidence sur le personnel et les utilisateurs des tribunaux dans la mise en œuvre de la hiérarchie de mesures de contrôle de santé publique énoncée dans le document intitulé Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles en réponse à la COVID-19. Les tribunaux devraient tenir compte de cette incidence en gardant à l’esprit les mesures énoncées dans la hiérarchie de mesures de contrôle afin de prévenir la transmission du virus de la COVID-19.

Il existe plusieurs vaccins homologués au Canada. Tous déclenchent une réponse immunitaire notamment par la production d’anticorps aidant à combattre le virus en cas d’exposition au virus SRAS-CoV-2 qui cause la COVID-19. Les vaccins homologués contre la COVID-19 assurent une protection après une dose. Toutefois, si certains vaccins nécessitent deux doses, les deux sont nécessaires pour assurer la meilleure protection.

Les vaccins contre la COVID-19 réduisent le risque de contracter la maladie ou d’en devenir gravement atteint et peuvent aider à protéger notre entourage. Ils ne sont cependant pas efficaces à 100 % pour prévenir la COVID-19 et la durée de la protection assurée est encore inconnue. Par conséquent, on peut contracter la COVID-19 et transmettre le virus même après avoir reçu toutes les doses recommandées. Le gouvernement du Canada surveille de près et de manière continue l’efficacité des vaccins dont l’utilisation a été approuvée au Canada, notamment contre les variants préoccupants. Pour en savoir plus sur la façon dont le Canada surveille l’efficacité des vaccins pour réduire la gravité de la maladie, prévenir de nouveaux cas d’infection et empêcher la transmission de la COVID-19, consulter le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) : Recommandations sur l’utilisation des vaccins contre la COVID-19.

Éléments à retenir sur les installations judiciaires

Les installations judiciaires sont à la fois des lieux de travail et des lieux publics qui jouent un rôle important au sein de la société canadienne. En plus d’être des lieux de travail pour les juges et le personnel judiciaire, elles abritent les bureaux de nombreux autres professionnels, entre autres des avocats, des policiers, des travailleurs sociaux, des travailleurs des services à la jeunesse ou correctionnels et des journalistes. Les parties, les témoins et les membres du jury sont obligés d'assister. De nombreuses personnes s’y rendent pour obtenir des renseignements ou pour soutenir des amis et des membres de leur famille dans le cadre de procédures judiciaires.

En outre, surtout dans les petites agglomérations, certaines installations judiciaires sont des édifices polyvalents qui peuvent appartenir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux municipalités ou aux collectivités, ou être loués selon les besoins, parfois situés au même endroit que les bureaux du procureur et des agents de probation ou d’autres bureaux gouvernementaux qui fournissent des services essentiels et qui sont ouverts au public. Il incombe donc aux tribunaux de tenir compte du grand public et des risques qu’il peut encourir dans l’établissement ou la modification des mesures de protection de la santé et de la sécurité applicables dans les installations sous leur surveillance.

Les tribunaux doivent tenir compte de ces multiples vocations et de tous les utilisateurs en décidant de l’opportunité et des modalités de la modification, à la lumière des progrès en matière de vaccination, des mesures de santé publique prévues dans la hiérarchie de mesures de contrôle.

Éléments à retenir sur l’administration de la justice

Les tribunaux forment une composante essentielle de notre démocratie. Les tribunaux assurent la primauté du droit dans les affaires criminelles et civiles et aident les Canadiens à résoudre des questions importantes liées à la famille, aux contrats, à l’emploi, à l’immigration et au logement; à ce titre, ils rendent un service essentiel au pays. À mesure que les Canadiens recevront leur première et surtout leur deuxième dose du vaccin, on peut s’attendre que leur statut vaccinal et celui des autres entraînent une augmentation des demandes d’audience en personne.

Dès le début, pour lutter contre la pandémie, les tribunaux ont eu rapidement recours à la technologie pour permettre les comparutions et assurer les services judiciaires, dans la mesure du possible. Toutefois, les audiences en personne peuvent demeurer préférables pour certains types de causes ou dans des circonstances particulières, afin que la justice soit accessible et équitable pour tous, y compris les personnes marginalisées, lorsque les activités peuvent se dérouler de façon sécuritaire et efficace. Les tribunaux devront donc exercer leur pouvoir discrétionnaire au cas par cas, pour déterminer si et comment modifier les mesures de contrôle en matière de santé et de sécurité, au fur et à mesure que la population et la communauté s'immunisent, et en tenant compte des circonstances particulières des personnes concernées. Les éléments suivants peuvent aider les tribunaux à répondre aux demandes pressantes, étant entendu qu’ils évolueront en fonction des directives en matière de santé publique.

Ressources et références