Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Incidence de la vaccination sur les activités des tribunaux

Sur cette page

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 publie la présente fiche-conseil pour assurer la sécurité des activités judiciaires au Canada. Ce document offre, aux responsables de l’administration des tribunaux et aux juges qui président les audiences appelés à décider de la modification des mesures de santé publique en fonction de la vaccination du personnel et des utilisateurs des tribunaux, des conseils sur l’opportunité et les modalités de tels changements. Malgré l’approbation et la distribution des vaccins au Canada, le Comité d’action recommande fortement aux tribunaux de continuer à respecter les mesures sanitaires actuellement en vigueur jusqu’à ce que les recommandations des autorités locales de santé publique changent. Ce document vise aussi à cerner les questions à examiner par les décideurs, les avocats, les parties et les autres utilisateurs touchés par leurs décisions.

Avis

  • La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
  • • hiérarchie des mesures de contrôle au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité, continuer à évaluer leur efficacité et les modifier au besoin, et ce en conformité avec les recommandations des autorités locales de santé publique. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.

Éléments à retenir sur l’efficacité du vaccin

À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données scientifiques suffisantes pour affirmer que la vaccination peut, à elle seule, empêcher la propagation de la COVID-19. Il est donc essentiel que chaque personne continue de respecter les mesures de santé publique pour contribuer à enrayer la propagation de la COVID-19 dans nos collectivités, comme le précise le communiqué intitulé Incidence de la vaccination sur les activité des tribunaux.

Alors que la vaccination progresse dans toutes les régions du pays, il est possible que les tribunaux soient appelés à en évaluer l’incidence sur le personnel et les utilisateurs des tribunaux dans la mise en œuvre de la hiérarchie de mesures de contrôle de santé publique énoncée dans le document intitulé Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles en réponse à la COVID-19. Les tribunaux devraient tenir compte de cette incidence en gardant à l’esprit les mesures énoncées dans la hiérarchie de mesures de contrôle afin de prévenir la transmission du virus de la COVID-19.

Il existe plusieurs vaccins homologués au Canada. Tous déclenchent une réponse immunitaire notamment par la production d’anticorps aidant à combattre le virus en cas d’exposition au virus SRAS-CoV-2 qui cause la COVID-19. Les vaccins homologués contre la COVID-19 assurent une protection après une dose. Toutefois, si certains vaccins nécessitent deux doses, les deux sont nécessaires pour assurer la meilleure protection.

Les vaccins contre la COVID-19 réduisent le risque de contracter la maladie ou d’en devenir gravement atteint et peuvent aider à protéger notre entourage. Ils ne sont cependant pas efficaces à 100 % pour prévenir la COVID-19 et la durée de la protection assurée est encore inconnue. Par conséquent, on peut contracter la COVID-19 et transmettre le virus même après avoir reçu toutes les doses recommandées. Le gouvernement du Canada surveille de près et de manière continue l’efficacité des vaccins dont l’utilisation a été approuvée au Canada, notamment contre les variants préoccupants. Pour en savoir plus sur la façon dont le Canada surveille l’efficacité des vaccins pour réduire la gravité de la maladie, prévenir de nouveaux cas d’infection et empêcher la transmission de la COVID-19, consulter le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) : Recommandations sur l’utilisation des vaccins contre la COVID-19.

Éléments à retenir sur les installations judiciaires

Les installations judiciaires sont à la fois des lieux de travail et des lieux publics qui jouent un rôle important au sein de la société canadienne. En plus d’être des lieux de travail pour les juges et le personnel judiciaire, elles abritent les bureaux de nombreux autres professionnels, entre autres des avocats, des policiers, des travailleurs sociaux, des travailleurs des services à la jeunesse ou correctionnels et des journalistes. Les parties, les témoins et les membres du jury sont obligés d'assister. De nombreuses personnes s’y rendent pour obtenir des renseignements ou pour soutenir des amis et des membres de leur famille dans le cadre de procédures judiciaires.

En outre, surtout dans les petites agglomérations, certaines installations judiciaires sont des édifices polyvalents qui peuvent appartenir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux municipalités ou aux collectivités, ou être loués selon les besoins, parfois situés au même endroit que les bureaux du procureur et des agents de probation ou d’autres bureaux gouvernementaux qui fournissent des services essentiels et qui sont ouverts au public. Il incombe donc aux tribunaux de tenir compte du grand public et des risques qu’il peut encourir dans l’établissement ou la modification des mesures de protection de la santé et de la sécurité applicables dans les installations sous leur surveillance.

Les tribunaux doivent tenir compte de ces multiples vocations et de tous les utilisateurs en décidant de l’opportunité et des modalités de la modification, à la lumière des progrès en matière de vaccination, des mesures de santé publique prévues dans la hiérarchie de mesures de contrôle.

Évaluation du risque de transmission du virus de la COVID-19

Au début de la pandémie, la distanciation physique était l’un des moyens importants d’éliminer le risque de contraction du virus de la COVID-19 en milieu de travail. La vaccination est un autre moyen important et très efficace pour ce faire. Mais, comme il a été mentionné précédemment, les vaccins ne sont pas efficaces à 100 % pour prévenir la propagation du virus de la COVID-19 et la durée de la protection qu’ils assurent est encore inconnue. Par conséquent, la vaccination du personnel judiciaire et des utilisateurs des tribunaux n’est qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’évaluation du risque de transmission du virus de la COVID-19 et dans la recherche de mesures pour le réduire dans les installations judiciaires.

Quel que soit le taux de vaccination dans votre collectivité, les tribunaux devraient :

  • continuer de travailler avec le comité de santé et de sécurité ou son représentant (selon le cas) pour établir le risque de transmission;
  • tenir compte des types de contacts étroits entre le personnel du tribunal et d’autres personnes aux diverses étapes et dans tous les types de procédures judiciaires, y compris les voyages et déplacements, autant que pour les services du greffe;
  • continuer de suivre la hiérarchie appropriée de mesures de contrôle pour l’installation judiciaire, comme il est énoncé dans les Principes d’orientation d’administration pour des tribunaux sécuritaires et accessibles en réponse à la pandémie de COVID-19 et Assurer la sécurité de nos milieux judiciaires en pleine pandémie, en conformité avec les conseils locaux de santé publique.

Revoir les lignes directrices et se préparer à les mettre à jour

La vaccination contre la COVID-19 est facultative au Canada; toute personne admissible désireuse de recevoir le vaccin peut se faire vacciner. En prévision de la fin de la vaccination, les tribunaux devraient revoir leurs lignes directrices et leurs programmes en consultation avec les intervenants, notamment le personnel des ressources humaines, le comité ou le représentant de santé et de sécurité au travail et le syndicat (s’il y a lieu). Ils devraient aussi demander des conseils juridiques au besoin, par exemple en ce qui touche la légalité de la collecte de renseignements sur la vaccination des individus. Voici quelques uns des points à prendre en considération :

  • Quelle sera l’incidence de vos lignes directrices en matière de vaccination sur le personnel du tribunal, les utilisateurs et les membres du public?
  • Comment modifier vos méthodes de dépistage, si vous entendez le faire, pour tenir compte du statut vaccinal ?
  • Comment vous y prendrez-vous pour respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels dans la collecte, la conservation, l’utilisation et le retrait de ceux qui ont trait à la vaccination ?
  • Est-il nécessaire de mettre à jour votre plan de sécurité pour tenir compte de l’incidence de la vaccination contre la COVID-19 sur votre capacité de fournir des services judiciaires?
  • Quels sont les renseignements et la formation à offrir à votre personnel au sujet des lignes directrices et méthodes établies par votre tribunal ? Donnez des renseignements sur l’aide gouvernementale disponible. Prévoyez des occasions de rétroaction et de discussion pour les employés.

Éléments à retenir sur l’administration de la justice

Les tribunaux forment une composante essentielle de notre démocratie. Les tribunaux assurent la primauté du droit dans les affaires criminelles et civiles et aident les Canadiens à résoudre des questions importantes liées à la famille, aux contrats, à l’emploi, à l’immigration et au logement; à ce titre, ils rendent un service essentiel au pays. À mesure que les Canadiens recevront leur première et surtout leur deuxième dose du vaccin, on peut s’attendre que leur statut vaccinal et celui des autres entraînent une augmentation des demandes d’audience en personne.

Dès le début, pour lutter contre la pandémie, les tribunaux ont eu rapidement recours à la technologie pour permettre les comparutions et assurer les services judiciaires, dans la mesure du possible. Toutefois, les audiences en personne peuvent demeurer préférables pour certains types de causes ou dans des circonstances particulières, afin que la justice soit accessible et équitable pour tous, y compris les personnes marginalisées, lorsque les activités peuvent se dérouler de façon sécuritaire et efficace. Les tribunaux devront donc exercer leur pouvoir discrétionnaire au cas par cas, pour déterminer si et comment modifier les mesures de contrôle en matière de santé et de sécurité, au fur et à mesure que la population et la communauté s'immunisent, et en tenant compte des circonstances particulières des personnes concernées. Les éléments suivants peuvent aider les tribunaux à répondre aux demandes pressantes, étant entendu qu’ils évolueront en fonction des directives en matière de santé publique.

Collaborer avec les parties

En collaboration avec les parties et leurs avocats, les tribunaux devraient cerner et soupeser les besoins particuliers et les vulnérabilités des personnes qui vont comparaître en plus d’évaluer les mesures sanitaires adoptées pour réduire les risques liés aux rassemblements :

  • Les parties, les avocats ou les témoins font-ils partie d’une population vulnérable ou sont-ils exposés à un risque accru de maladie plus grave ou risquent-ils de subir des conséquences plus graves de la COVID-19 ?
  • Combien de personnes devraient se réunir pour l’audience ? Faudrait-il maintenir les mesures de la santé publique (p. ex., distanciation physique, port du masque) malgré la protection assurée par la vaccination ?
  • Les parties ont-elles récemment reçu des résultats de tests négatifs (ou positifs) qu'elles sont prêtes à divulguer ? Les parties sont-elles souscrites à une application de recherche de contacts ?
  • Existe t il un certificat de vaccination approuvé dans votre juridiction ?
  • Les personnes concernées sont-elles toutes disposées à divulguer leur statut vaccinal ou immunitaire ?

Tenir compte du fonctionnement du système de justice

Les tribunaux instruisent diverses affaires. Bien que la majorité des affaires concernent des questions cruciales pour les parties en cause, certaines ont des répercussions plus importantes sur la liberté ou le bien-être personnel. Les tribunaux devraient s’efforcer de respecter les principes d’ouverture et de transparence, d’équité procédurale et d’accès à la justice tout en répondant aux besoins particuliers des parties et en tenant compte de la nécessité de maintenir des mesures de protection de la santé :

  • La modification des mesures de santé en raison du statut vaccinal favorise-t-elle l’accès à la justice pour les parties ?
  • Quelles sont les technologies disponibles (c'est-à-dire l'équipement de vidéoconférence et la bande passante correspondante, les téléphones portables et la puissance du signal, etc.) pour tenir des audiences virtuelles ou hybrides ?
  • Un modèle hybride de participation en personne par certains et de participation virtuelle par d’autres pourrait-il satisfaire à la fois les intérêts sanitaires et les intérêts juridiques ?
  • L’audience pourrait-elle être divisée en séances en personne et en séances virtuelles afin de satisfaire à la fois les intérêts sanitaires et les intérêts juridiques ?
  • Quel type d’audience - virtuelle, en personne ou hybride - assure de façon optimale le respect du principe de la publicité des débats judiciaires ?
  • Quelle est l’incidence du retard, par exemple, sur la mémoire des témoins ou sur les intérêts financiers des parties ?
  • Les renseignements de nature délicate sur la santé peuvent-ils être bien protégés au cours des procédures judiciaires lors des observations orales ou écrites concernant le statut vaccinal ou immunitaire ?
  • La décision de modifier les procédures a-t-elle une incidence sur les parties ? Y-a‑t‑il des facteurs externes (p. ex., tests de dépistage privés, professions ou milieux de travail présentant un risque élevé) qui, combinés à la décision d’instruire une affaire en personne ou de la proroger, auraient une incidence disproportionnée sur une partie ?

Ressources et références

Dernière mise à jour du document le 25 juin 2021