Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Assignation de jurés

Sur cette page

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.

Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.

Survol du processus et recensement des risques : Assignation de jurés

Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus d’assignation de jurés sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury.

Éléments du processus

  • Forme et mode de transmission - L’assignation est une lettre envoyée par la poste dans laquelle le destinataire est appelé à se rendre à un palais de justice ou dans d’autres installations utilisées par le tribunal et à participer à un processus de sélection des jurés.
  • Mode d’identification des destinataires - Chaque destinataire est désigné au hasard à partir d’une liste de jurés aptes à agir à ce titre, qui ont déjà été déterminés au moyen d’une sélection aléatoire faite à partir de bases de données gouvernementales existantes et de questionnaires envoyés par la poste.
  • Options dès la réception - Le destinataire est tenu de se conformer à une assignation. Toutefois, le destinataire qui a des raisons claires de ne pouvoir exercer la charge de juré peut se prévaloir d’autres solutions pour obtenir un report ou une exemption sans avoir à se présenter à un processus de sélection (p. ex. il peut communiquer au préalable avec le tribunal par courriel ou par téléphone et fournir des documents à l’appui, au besoin).
  • Délai avant de se présenter au tribunal - Il s’écoulera probablement un long délai (plusieurs semaines) entre la réception d’une assignation et la date à laquelle le destinataire doit participer au processus de sélection des jurés.

Risques associés à ce processus

  • Les risques de transmission de la COVID-19 par une enveloppe contaminée envoyée par la poste sont faibles. Toutefois, la réception d’une assignation pourrait susciter de l’anxiété quant à la sécurité d’une présence au tribunal pour la sélection du jury.
  • La désignation aléatoire au sein de la collectivité pourrait inclure des individus qui présentent un risque élevé d’exposition à la COVID-19; la présence de ces individus au tribunal pourrait entraîner une transmission.
  • Une telle désignation aléatoire dans la collectivité pourrait également viser des personnes à risque élevé de complications médicales en cas d’exposition à la COVID-19 ou des personnes qui souffrent d’anxiété sévère à l’idée de devoir se présenter dans un espace intérieur bondé pendant la pandémie. La présence de ces personnes au tribunal pourrait représenter un risque disproportionné pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
  • Le fait de ne pas comprendre ou de ne se voir offrir aucune option pour demander une telle exemption pourrait entraîner une présence inutile au tribunal, dont celle d’individus qui ont pu être exposés à la COVID-19.
  • Les destinataires pourraient être exposés à la COVID-19 après avoir reçu une assignation et se présenter quand même au tribunal, haussant ainsi le risque de transmission.

Atténuation des risques

Compte tenu de chaque volet du processus d’assignation de jurés, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux. L’étude de cas sur la Simplification du processus d’assignation et de sélection de jurés au Nouveau-Brunswick présente des exemples pratiques de telles mesures.

Physical Distancing

  • Envisager de formuler l’assignation de jurés de manière à ce qu’aucune personne ne se présente inutilement au tribunal, afin de limiter le nombre d’individus présents et les risques d’exposition. Voici certaines options :
    • fournir aux destinataires des consignes claires et pratiques sur la manière dont ils peuvent demander à distance d’être exemptés du rôle de juré (par téléphone ou par voie électronique) en raison d’un risque d’exposition à la COVID-19 ou pour les motifs habituels de report ou d’exemption; envisager d’autres motifs d’exemption propres au contexte de la pandémie, comme un préjudice résultant d’un risque disproportionné de complications médicales en cas d’exposition (en raison de l’âge ou de problèmes de santé sous-jacents) ou d’anxiété sévère à l’idée de se présenter dans un espace intérieur bondé, mais aussi des considérations liées à l’intérêt public (p. ex. les employés de soutien issus du milieu de la santé ou des établissements de soins de longue durée — ou autres soignants — qui ne sont pas exclus en raison de leur profession);
    • fournir aux destinataires des renseignements clairs sur les facteurs de risque liés à une exposition à la COVID-19 (symptômes de problèmes de santé récents, voyages ou proximité avec des individus malades) et d’autres facteurs applicables liés à la pandémie, s’il y a lieu, qui peuvent être invoqués comme motifs d’exemption du rôle de juré;
    • permettre aux destinataires de communiquer en tout temps avec le palais de justice et de demander d’être exemptés du rôle de juré s’ils tombent malades ou sont exposés à la COVID-19 pendant la période précédant la date à laquelle ils doivent se présenter.

Mesures de contrôle d’ingénierie

  • Sans objet à cette étape.

Mesures de contrôle administratives

  • Envisager d’utiliser un questionnaire d’évaluation de l’état de santé pour identifier les individus qui pourraient avoir contracté la COVID-19; la personne qui affiche un résultat positif doit s’abstenir de se présenter au palais de justice et en informer le tribunal.
  • Déterminer si certains volets du processus d’assignation peuvent être remplacés par des options électroniques, comme le courriel, la messagerie texte, ou l’utilisation de code-barres individuels automatisés, afin de faciliter la communication et le traitement de l’information.
  • Préparer une trousse de communication à l’intention de tous les destinataires d’assignations, leur fournissant :
    • des options et des consignes claires pour demander une exemption du rôle de juré sans se présenter au tribunal (ainsi qu’il est décrit dans la section Distanciation physique);
    • des consignes pour communiquer avec le tribunal si le destinataire contracte la COVID-19 ou s’il y est exposé avant la date de sa présence (ainsi qu’il est décrit dans la section Distanciation physique);
    • une description des mesures de santé et de sécurité en place au tribunal, y compris des consignes préalables pour se préparer à s’y présenter (p. ex. la directive de porter un masque facial, d’apporter un désinfectant pour les mains, d’arriver au cours d’une période précise ou de se présenter à un point d’entrée en particulier des installations du tribunal).

Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)

  • Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
  • Fournir aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.

Obtenez des conseils supplémentaires sur la protection du personnel et des usagers des tribunaux et les pratiques générales de nettoyage et de désinfection applicables à toutes les opérations des tribunaux.

Ressources et références

Dernière mise à jour du document le 09 février 2021