On pourrait craindre que les politiques de vaccination ou l’utilisation de passeports vaccinaux ne violent la Charte canadienne des droits et libertés ou les lois sur les droits de la personne et qu’il y ait des contestations judiciaires. Voici un résumé des lois canadiennes sur les droits de la personne.
La Charte canadienne des droits et libertés protège sept catégories de droits et de libertés, soit les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d’établissement, les garanties juridiques, les droits à l’égalité et les droits sur les langues officielles.
Ces droits et libertés ne sont pas absolus. Ils peuvent comporter certaines limites, notamment lorsque les opinions et croyances personnelles d’un individu (p. ex. en matière de vaccination et d’autres mesures de santé publique) risquent d’empiéter sur les droits d’autres personnes ou de compromettre des programmes et des politiques publiques complexes.
La Charte ne s’applique qu’aux décisions, mesures ou lois gouvernementales qui concernent notamment les lieux de travail sous réglementation fédérale, les employés de la fonction publique, les lois nationales sur la santé publique, les transports et les voyages internationaux (p. ex., fermetures et restrictions aux frontières, tests de dépistage avant et après les voyages, vaccination, mise en quarantaine).
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s’applique aux lieux de travail et aux travailleurs sous réglementation fédérale.
La LCDP interdit les actes discriminatoires (LCDP, partie 1, art. 5 à 11) à l’égard des personnes fondés sur des motifs de distinction illicite (LCDP, partie 1, art. 3). Ces motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur « la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience ». En ce qui concerne les politiques de vaccination, les exemptions seront le plus souvent demandées en fonction du handicap et de la religion.
Comme pour la Charte, la LCDP comporte certaines exceptions, et les droits qu’elle prévoit ne sont pas absolus. L’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour accommoder une exemption valide prend fin si cet accommodement atteint le seuil de la « contrainte excessive » pour l’employeur [LCDP, partie 1, par. 15(1) et 15(2)].
Les lois ou codes provinciaux et territoriaux sur les droits de la personne s’appliquent aux lieux de travail qui sont réglementés par l’administration provinciale ou territoriale concernée.
Ces lois prévoient l’égalité d’accès aux services, aux biens et aux équipements, en plus d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles. Souvent appelées « motifs protégés », ces caractéristiques comprennent la race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, le lieu d’origine, la religion, la croyance, les convictions politiques, la langue, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’âge, le handicap physique ou mental, la condition sociale, l’état civil et la situation familiale. Chaque administration pourrait utiliser des termes légèrement différents pour décrire des motifs protégés similaires.
Il faut consulter les lois ou codes de chaque administration pour obtenir de plus amples renseignements :
Alberta Human Rights Act
British Columbia Human Rights Code
Code des droits de la personne du Manitoba
Newfoundland and Labrador Human Rights Act
Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest
Nova Scotia Human Rights Act
Nunavut Human Rights Act
Code des droits de la personne de l’Ontario
Prince Edward Island Human Rights Act
Charte des droits et libertés du Québec
Saskatchewan Human Rights Code
Yukon Human Rights Act