Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Procédures relatives au jury pendant le procès

Sur cette page

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.

Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.

Survol du processus et recensement des risques : Procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury

Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs de ces procédures sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury.

Remarque : Même si elle a été développée en vue de la recension et de l’atténuation des risques qui surviennent à chaque phase d’un procès criminel devant jury, la présente fiche-conseil (et les autres fiches de la même série) pourrait s’appliquer ou être adaptée à d’autres participants au procès. Les témoins, par exemple, partagent certaines caractéristiques avec les jurés : ils sont tenus d’assister à divers moments du procès; leurs déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la salle d’audience sont également circonscrits; de plus, ils peuvent avoir besoin d’espaces sécuritaires où attendre, seuls ou accompagnés d’une personne de soutien, alors que leur présence physique n’est pas nécessaire dans la salle d’audience.

Éléments du processus

  • Banc des jurés - Les jurés s’assoient ensemble au banc des jurés. Les chaises qui s’y trouvent sont habituellement rapprochées les unes des autres. Le jury y reste pendant presque toute la période durant laquelle le tribunal siège. La proximité du banc des jurés par rapport aux autres éléments de la salle d’audience et aux autres personnes qui s’y trouvent varie d’un contexte à l’autre.
  • Configuration de la salle d’audience - Parmi les autres individus présents dans la salle d’audience, il y a le juge, les greffiers, le rapporteur judiciaire, les avocats et le public. Le personnel de sécurité, les interprètes et d’autres membres du personnel pourraient aussi se trouver à divers endroits.
  • Directives au jury - Dans ses directives au jury, le juge précise la durée de chaque séance ainsi que l’heure à laquelle les pauses seront prises. À l’ouverture d’un procès, le juge invite le jury à se diriger vers la salle des jurés pour désigner un président ou une présidente. Lorsqu’ils se déplacent entre la salle des jurés et le banc des jurés, à ce stade et à d’autres étapes du procès, les jurés pourraient avoir certains effets personnels avec eux.
  • Exclusion du jury - Le juge pourrait ordonner l’exclusion du jury de la salle d’audience dans certaines circonstances. Les membres du jury ainsi exclus seront menés vers la salle des jurés par un agent des services au tribunal, où ils devront rester ensemble jusqu’à ce que le juge les rappelle dans la salle d’audience.
  • Présentation et audition de la preuve - Les témoins donnent leur témoignage à la barre des témoins en répondant aux questions des avocats. Ces derniers pourraient s’approcher des témoins ou du jury pour leur montrer des pièces ou d’autres éléments, et pourraient également remettre des pièces au greffier ou s’approcher du juge pour lui parler en privé. Les pièces peuvent consister en des documents, des objets matériels, des photographies ou d’autres éléments (comme des images ou des diagrammes agrandis). Les jurés peuvent regarder les éléments de preuve présentés de loin ou sur un écran d’affichage, ou peuvent avoir l’occasion de manipuler les pièces et de les inspecter physiquement. Les jurés utilisent parfois aussi des blocs-notes et des cartables de documents.
  • Libération des jurés - Au cours d’un procès, le juge peut ordonner la libération d’un ou de plusieurs jurés, qui sont dès lors exclus du jury. Cela peut se produire lorsqu’un juré tombe malade ou pour d’autres raisons, ou encore lorsque surviennent des circonstances qui commandent son exclusion. Dans les cas où on a recours à des jurés suppléants, ceux qui n’auront pas été appelés à exercer leurs fonctions seront également libérés avant la fin du procès. Les jurés ainsi libérés quitteront alors le palais de justice et prendront des dispositions pour rentrer chez eux.

Risques associés à ce processus

  • La personne qui assiste à une procédure relative au jury pendant le procès pourrait transmettre la COVID-19 à d’autres participants au processus après y avoir été exposée chez elle ou dans un endroit public;
  • Les installations du tribunal pourraient elles-mêmes représenter pour le monde extérieur un lieu où il est possible de contracter et de transmettre le virus en raison :
    • des espaces bondés et mal ventilés;
    • des contacts étroits et prolongés et des conversations rapprochées entre les jurés, les avocats, les juges, le personnel du tribunal et les autres personnes se trouvant dans la salle d’audience, le banc des jurés, la salle des jurés, pendant l’audition de la preuve et lors des déplacements;
    • des contacts avec les surfaces communes dans la salle d’audience, le banc des jurés et la salle des jurés ou pendant les déplacements;
    • des contacts physiques avec les pièces ou tout autre objet qui peuvent passer d’une personne à l’autre;
    • de la possibilité que les cartables et les effets personnels deviennent des surfaces contaminées et des vecteurs de transmission.

Remarque : Pour des conseils sur la séquestration, les délibérations et la libération du jury à la fin d’un procès, consultez la fiche-conseil intitulée Séquestration, délibérations et libération du jury. Pour des conseils sur les allées et venues des membres du jury au palais de justice, y compris pendant les pauses en cours de procès, consultez la fiche-conseil intitulée Arrivée et départ du jury.

Atténuation des risques

Compte tenu de chaque volet des procédures relatives au déroulement du procès criminel devant jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.

Distanciation physique

  • Dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, par exemple :
    • reconfigurer les éléments de la salle d’audience pour permettre la distanciation, notamment agrandir le banc des jurés ou le déplacer dans une partie de la salle d’audience habituellement réservée à l’auditoire;
    • utiliser un système de transmission sécurisée, comme une caméra en circuit fermé, pour permettre aux médias, aux membres du public, aux membres de la famille des victimes ou des accusés et à d’autres personnes de voir le procès et ainsi limiter le nombre de personnes dans la salle d’audience;
    • réaménager les bureaux, les lutrins, les chaises et autres objets;
    • bloquer l’accès à des places dans la partie réservée à l’auditoire;
    • utiliser une signalisation ou des repères visuels pour contrôler les déplacements lors des procédures usuelles, notamment lors de la présentation d’objets au témoin ou au jury ou lors du déplacement des jurés entre la salle des jurés et le banc des jurés;
    • reconfigurer les sièges dans la salle des jurés ou utiliser un autre endroit comme salle des jurés si les locaux habituels sont trop petits.
  • Envisager le recours à d’autres établissements, comme un centre de conférence, un complexe sportif, un stade ou un grand centre communautaire, lorsque les locaux du tribunal qui sont disponibles ne permettent pas la distanciation physique.
  • S’assurer de la disponibilité, dans les installations du tribunal, d’endroits où l’on peut isoler et soigner toute personne qui tombe malade, et vérifier tout risque de contracter ou de transmettre la COVID-19.

Mesures de contrôle d’ingénierie

  • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
    • ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
    • faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
    • ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
    • limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
    • utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
    • consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système;
    • si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
    • si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur.
  • Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils.
  • Installer des barrières ou des protections, comme des cloisons en Plexiglas, par exemple :
    • entre les places assises au banc des jurés et autour de celui-ci;
    • autour de la barre des témoins;
    • devant le juge, les greffiers et le rapporteur judiciaire;
    • devant les bureaux ou les lutrins qu’utilisent les avocats;
    • entre les places assises de l’auditoire.

Remarque : Bien qu’elles ne remplacent pas les masques non médicaux, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle.

Mesures de contrôle administratives

  • Établir un protocole pour les déplacements des jurés lorsqu’ils prennent place au banc des jurés ou lorsqu’ils le quittent ou dans leurs aller-retour entre le banc des jurés et la salle des jurés. Des pratiques similaires pourraient être adaptées à l’égard des témoins qui entrent dans la salle d’audience ou qui en sortent, seuls ou en groupe, avec ou sans accompagnement (p.ex., les agents d’aide aux victimes).
  • Envisager d’établir des protocoles relatifs aux points d’entrée et de sortie de la salle d’audience pour limiter la congestion, et diriger la circulation via des portes distinctes dans la mesure du possible.
  • Installer des repères au sol et une signalisation pour indiquer le sens des déplacements.
  • Établir un protocole concernant l’emplacement des avocats lorsqu’ils s’approchent des témoins, des jurés ou du juge, et utiliser des repères visuels comme des indications au sol.
  • Installer dans la salle d’audience et dans la salle des jurés des affiches visant à rappeler les pratiques de base de contrôle des infections (lavage fréquent des mains, toux ou éternuements dans le coude plié, etc.).
  • Fournir du désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool aux points d’entrée et de sortie, ainsi que sur les bureaux et les tables.
  • Envisager la possibilité que l’exposé préliminaire du juge qui préside le procès serve à souligner les protocoles de santé et de sécurité et à désigner le personnel de la salle d’audience qui est en mesure de répondre aux questions et de fournir des conseils de façon continue.
  • Former les membres du personnel de la salle d’audience, en particulier ceux qui sont directement chargés de soutenir les jurés, afin qu’ils fournissent régulièrement des conseils en matière de santé et de sécurité aux jurés ou à d’autres personnes, et qu’ils isolent et aident en toute sécurité toute personne qui tombe malade.
  • Limiter la manipulation physique des pièces, des documents ou d’autres objets aux seuls cas essentiels et fournir un désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool à utiliser immédiatement après la manipulation des objets.
  • Envisager l’adoption de solutions technologiques différentes pour l’inspection physique des pièces, des documents ou d’autres objets, comme l’utilisation d’un écran d’ordinateur ou d’un écran vidéo agrandi.
  • Envisager la désignation d’un agent du tribunal chargé de manipuler et d’afficher les pièces.
  • Embaucher un préposé aux toilettes pour gérer le nombre d’usagers qui peut s’y trouver au même moment.

Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)

  • Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
  • Fournir aux jurés, ainsi qu’aux autres usagers et au personnel du tribunal, des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.
  • Selon les recommandations des autorités de santé publique, fournir l’ÉPI requis, comme des écrans faciaux, à tout membre du personnel du tribunal qui doit être en contact étroit avec les candidats-jurés, comme les agents de sécurité et les membres du personnel du tribunal chargés notamment de guider les individus et de faire prêter serment, et à tout le personnel responsable des efforts de nettoyage et de désinfection. Même s’ils ne remplacent pas les masques, les écrans faciaux offrent une protection additionnelle contre la contamination des yeux par des particules respirables.
  • Assurer la formation adéquate en matière de sécurité du personnel des tribunaux qui doit utiliser l’ÉPI et les MNM, conformément aux lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Obtenez des conseils supplémentaires sur la protection du personnel et des usagers des tribunaux et les pratiques générales de nettoyage et de désinfection applicables à toutes les opérations des tribunaux.

Ressources et références

Dernière mise à jour du document le 9 février 2021