Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19
Sélection du jury
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Déclaration du Comité d’action
Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.
AVIS : Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail.
Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’appuyer la sécurité des activités judiciaires dans le contexte de la pandémie.
Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux dans la planification de la reprise ou de la continuité des activités dans l’enceinte des tribunaux.
Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. L’élimination et la substitution constituent le point de départ de cette hiérarchie, qui est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation de masques et d’équipement de protection individuelle (ÉPI), le cas échéant. Prises ensemble, ces mesures forment une démarche intégrée et rigoureuse pour protéger la santé et la sécurité.
Survol du processus et recensement des risques: Sélection du jury
Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus de sélection de jurés sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury.
Éléments du processus
- Déplacements vers et depuis le palais de justice - L’individu convoqué pour le processus de sélection des jurés prend habituellement ses propres dispositions pour se rendre au tribunal et en revenir, parfois pendant plusieurs jours. Cela suppose donc des déplacements entre son domicile, les installations du tribunal et d’autres espaces publics (comme dans les transports en commun).
- Arrivée au tribunal et traitement initial - À son arrivée, lors de son inscription et à l’étape du rassemblement dans les installations du tribunal, le candidat devra vraisemblablement franchir des points d’entrée communs, faire la file, attendre dans les aires d’accueil publiques et utiliser les installations communes avant d’être appelé à se diriger vers une salle d’assemblée ou une salle d’audience.
- Rassemblement des candidats-jurés dans une salle d’assemblée - Une fois dirigés vers une salle d’assemblée, les candidats-jurés (le « tableau des jurés ») s’assoient habituellement à proximité les uns des autres, dans une configuration semblable à celle d’une audience. Il est possible qu’ils restent dans la salle d’assemblée pendant une longue période, jusqu’à ce qu’ils soient appelés à participer à la sélection des jurés dans une salle d’audience distincte. Certains membres du tableau des jurés pourraient être exclus et appelés à revenir au tribunal à une date ultérieure. D’autres pourraient être exclus de façon définitive.
- Affectation des candidats-jurés aux salles d’audience - Les jurés faisant partie du tableau qui sont sélectionnés sont ensuite dirigés vers les salles d’audience individuelles, où le processus de sélection du jury se déroule pour chaque procès. Ils doivent donc habituellement rester dans une salle d’audience pendant une longue période, en présence du juge qui préside le procès, des greffiers du tribunal, du procureur de la Couronne et de l’avocat de la défense, et parfois d’autres membres du personnel comme des shérifs, des agents de l’aide aux victimes et le personnel de sécurité. L’accusé dans un procès criminel est presque toujours présent.
- Convocation des candidats-jurés pour un interrogatoire - Les candidats-jurés seront appelés les uns après les autres à prendre place à la barre des témoins et à répondre à une série de questions posées par le juge qui préside le procès et les avocats. Avant de se faire poser des questions, les candidats-jurés prêtent serment ou font une affirmation solennelle et pourraient donc à cette fin devoir toucher un document religieux ou être en contact étroit avec un officier de justice.
- Report, exemption ou exclusion - Lorsqu’ils sont sélectionnés, les jurés prennent place ensemble au banc des jurés. Le candidat-juré dont la participation a été reportée ou qui est exempté ou encore exclu pour un motif valable peut dès lors quitter le tribunal.
- Finalisation du processus de sélection - Le processus de sélection des jurés se poursuit jusqu’à ce que de 12 à 14 jurés et suppléants soient retenus pour constituer un jury. Cela peut prendre plusieurs heures ou parfois plusieurs jours, pendant lesquels les candidats-jurés continuent de prendre place au sein de l’auditoire et de se rassembler dans les aires publiques des installations du tribunal pendant les pauses. Les 12 à 14 jurés qui sont sélectionnés sont invités par l’agent des services aux tribunaux à se diriger vers la salle des jurés. Le procès peut commencer immédiatement, ou les jurés peuvent être libérés et être invités à revenir au tribunal à une date de procès donnée.
Risques associés à ce processus
- La personne qui assiste à la sélection du jury pourrait transmettre la COVID-19 à d’autres participants au processus après y avoir été exposée chez elle ou dans un endroit public;
- Les installations du tribunal pourraient elles-mêmes représenter pour le monde extérieur un lieu où il est possible de contracter et de transmettre le virus en raison :
- des espaces mal ventilés, clos ou bondés;
- des contacts rapprochés multiples ou prolongés et des conversations rapprochées entre différentes personnes, dont les jurés et le personnel judiciaire, y compris dans les aires d’attente, les couloirs, la salle d’audience et le banc des jurés;
- des contacts physiques avec les surfaces communes ou les surfaces fréquemment touchées à toutes les étapes du processus, comme la salle d’audience, le banc des jurés, la barre des témoins, les salles de toilettes et toute autre espace commun; il en va de même pour les déplacements, où l’on risque de toucher portes, ascenseurs, chaises, rampes et bureaux.
- Étant donné qu’ils retournent à leur domicile et dans leurs communautés avant d’assister au procès, les jurés pourraient être exposés à la COVID-19 dans l’intervalle.
Atténuation des risques
Compte tenu de chaque volet du processus de sélection du jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.
Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques.