Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19
Assignation de jurés
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Déclaration du Comité d’action
Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.
Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.
Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans la planification de la reprise des activités dans les salles d’audience.
Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et publiée antérieurement par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. La distanciation physique constitue le point de départ de cette hiérarchie et elle est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) et de masques non médicaux (MNM), s’il y a lieu, qui forment ensemble une démarche intégrée et rigoureuse visant la protection de la santé et de la sécurité.
Avis
- La présente fiche-conseil n'est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. La connaissance et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante de l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. La fiche-conseil doit être passée en revue et adaptée au moyen de l'ajout de pratiques et politiques exemplaires permettant de répondre aux circonstances et aux besoins locaux.
- Au moment de mettre en place des mesures de santé et de sécurité il faut toujours tenir compte de la hiérarchie des mesures de contrôle, continuer à évaluer l'efficacité de celles-ci et les modifier au besoin. Il faut également consulter les principaux intervenants, y compris les comités de santé et de sécurité au travail.
Survol du processus et recensement des risques : Assignation de jurés
Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus d’assignation de jurés sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury
Éléments du processus
- Forme et mode de transmission - L’assignation est une lettre envoyée par la poste dans laquelle le destinataire est appelé à se rendre à un palais de justice ou dans d’autres installations utilisées par le tribunal et à participer à un processus de sélection des jurés.
- Mode d’identification des destinataires - Chaque destinataire est désigné au hasard à partir d’une liste de jurés aptes à agir à ce titre, qui ont déjà été déterminés au moyen d’une sélection aléatoire faite à partir de bases de données gouvernementales existantes et de questionnaires envoyés par la poste.
- Options dès la réception - Le destinataire est tenu de se conformer à une assignation. Toutefois, le destinataire qui a des raisons claires de ne pouvoir exercer la charge de juré peut se prévaloir d’autres solutions pour obtenir un report ou une exemption sans avoir à se présenter à un processus de sélection (p. ex. il peut communiquer au préalable avec le tribunal par courriel ou par téléphone et fournir des documents à l’appui, au besoin).
- Délai avant de se présenter au tribunal - Il s’écoulera probablement un long délai (plusieurs semaines) entre la réception d’une assignation et la date à laquelle le destinataire doit participer au processus de sélection des jurés.
Risques associés à ce processus
- Les risques de transmission de la COVID-19 par une enveloppe contaminée envoyée par la poste sont faibles. Toutefois, la réception d’une assignation pourrait susciter de l’anxiété quant à la sécurité d’une présence au tribunal pour la sélection du jury.
- La désignation aléatoire au sein de la collectivité pourrait inclure des individus qui présentent un risque élevé d’exposition à la COVID-19; la présence de ces individus au tribunal pourrait entraîner une transmission.
- Une telle désignation aléatoire dans la collectivité pourrait également viser des personnes à risque élevé de complications médicales en cas d’exposition à la COVID-19 ou des personnes qui souffrent d’anxiété sévère à l’idée de devoir se présenter dans un espace intérieur bondé pendant la pandémie. La présence de ces personnes au tribunal pourrait représenter un risque disproportionné pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
- Le fait de ne pas comprendre ou de ne se voir offrir aucune option pour demander une telle exemption pourrait entraîner une présence inutile au tribunal, dont celle d’individus qui ont pu être exposés à la COVID-19.
- Les destinataires pourraient être exposés à la COVID-19 après avoir reçu une assignation et se présenter quand même au tribunal, haussant ainsi le risque de transmission.
Atténuation des risques
Compte tenu de chaque volet du processus d’assignation de jurés, les mesures de contrôle suivantes pourraient être mises en place pour réduire les risques de transmission de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux. L’étude de cas sur la Simplification du processus d’assignation et de sélection de jurés au Nouveau-Brunswick présente des exemples pratiques de telles mesures.