Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19
Séquestration, délibérations et libération du jury
Sur cette page
Déclaration du Comité d’action
Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.
AVIS : Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail.
Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’appuyer la sécurité des activités judiciaires dans le contexte de la pandémie.
Cette fiche-conseil s’inspire des Principes fondamentaux et perspectives provenant d’experts en santé et sécurité, de la magistrature, des gouvernements et des administrateurs des tribunaux, chacun étant motivé par une responsabilité commune de protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux dans la planification de la reprise ou de la continuité des activités dans l’enceinte des tribunaux.
Elle privilégie une méthode progressive de recensement et d’atténuation des risques recommandée par l’Agence de la santé publique du Canada et par le Comité d’action dans ses Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles. Cette méthode consiste notamment à examiner les divers volets de l’administration des tribunaux, à recenser les risques de transmission de la COVID-19 et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation en fonction d’une hiérarchie des mesures de contrôle. L’élimination et la substitution constituent le point de départ de cette hiérarchie, qui est complétée par les mesures de contrôle d’ingénierie, les mesures de contrôle administratives et l’utilisation de masques et d’équipement de protection individuelle (ÉPI), le cas échéant. Prises ensemble, ces mesures forment une démarche intégrée et rigoureuse pour protéger la santé et la sécurité.
Survol du processus et recensement des risques : Procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury
Les procédures relatives au déroulement d’un procès criminel devant jury varient selon le territoire de compétence, le lieu et les installations du tribunal. Les éléments communs du processus de séquestration, de délibération et de libération du jury sont résumés ci-après pour cerner les risques et guider les mesures de contrôle qui s’imposent. Un compte-rendu plus détaillé de ces éléments se trouve dans le document du Comité d’action intitulé Phases et étapes d’un procès criminel devant jury
Éléments du processus
Délibérations et séquestration - À la fin d’un procès, le jury est dirigé vers la salle des jurés pour entamer ses délibérations. Il est dès lors séquestré. Tous les jurés doivent demeurer dans la salle des jurés jusqu’à ce qu’ils parviennent à un verdict. Si, à la fin de la journée, il ne s’entend pas sur un verdict, le jury est dirigé vers un endroit où il sera hébergé pendant la nuit et où il n’aura aucun contact avec l’extérieur. Les jurés peuvent être reconduits à l’hôtel et en revenir par taxi ou véhicule nolisé, comme une fourgonnette ou un autobus. On leur fournit de la nourriture et des rafraîchissements et ils peuvent prendre des repas ensemble. Ils seront toujours escortés en groupe par le personnel du tribunal, que ce soit pour les repas, les pauses aux toilettes ou les courtes pauses à l’extérieur, pour s’assurer qu’ils n’ont accès à aucun média d’information ou qu’ils n’entrent pas en contact avec un membre du public. Ils reviennent chaque jour pour poursuivre les délibérations dans la salle des jurés.
Toutes les pièces produites lors du procès sont fournies au jury, ainsi que tout autre document que le juge estime utile, y compris les arbres décisionnels ou une copie papier des directives du juge.
- Questions du jury - Si des questions sont soulevées pendant les délibérations, les jurés sont invités à les mettre par écrit et à les remettre dans une enveloppe scellée à l’agent des services aux tribunaux, qui les remettra au juge. Le jury est redirigé vers la salle d’audience, où le juge répondra à ses questions. Si le jury ne peut se rappeler quelque chose ou si certains jurés ont des souvenirs divergents, les avocats ou le juge peuvent aider le jury en examinant leurs notes ou en faisant rejouer un témoignage donné dans la salle d’audience.
- Verdict - Lorsque le jury arrive à un verdict unanime dans l’affaire dont il est saisi, il est invité à le rendre. Le président du jury inscrit le verdict sur une feuille réservée à cette fin et en avise l’agent des services aux tribunaux. Le jury est ensuite dirigé vers la salle d’audience et prend place au banc des jurés. Le président du jury se lève et prononce le verdict à l’intention de la salle d’audience.
- Libération du jury - Le verdict représente la fin du procès, après quoi le jury est libéré. Sauf pour des procès tenus dans des endroits éloignés ou en cas de préoccupations particulières relatives à leur sécurité, les jurés s’occupent de leur propre retour à la maison.
Risques associés à ce processus
- Les espaces bondés et mal ventilés;
- Des contacts rapprochés multiples ou prolongés et des conversations rapprochées entre les jurés, le personnel du tribunal et d’autres personnes, dans la salle d’audience ou la salle des jurés, pendant les déplacements dans les installations judiciaires, lors des transports en direction et en provenance du lieu d’hébergement des jurés, à l’hôtel ou au restaurant, ainsi qu’à toutes les entrées et sorties et à tout point intermittent;
- Des contacts avec les surfaces communes ou les surfaces fréquemment touchées dans la salle d’audience ou la salle des jurés, pendant les déplacements ou les transports, à l’hôtel ou au restaurant, ainsi qu’à toutes les entrées et sorties et à tout point intermittent.
Atténuation des risques
Compte tenu de chaque volet de la séquestration, des délibérations et de la libération du jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être adoptées pour réduire les risques d’exposition à la COVID-19 et de sa transmission et ainsi protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.
Compte tenu de chaque volet de la séquestration, des délibérations et de la libération du jury, les mesures de contrôle suivantes pourraient être adoptées pour réduire les risques d’exposition à la COVID-19 et de sa transmission et ainsi protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux.