Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Outil de vérification : Adapter les espaces restreints des tribunaux et trouver d’autres installations

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Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

La distanciation physique constitue le point de départ de toute stratégie d’atténuation des risques d’une exposition à la COVID-19 en milieu judiciaire. Les petits palais de justice et les petites salles d’audience présentent des défis particuliers, car leur taille limitée réduit la mesure dans laquelle une distanciation physique suffisante peut être maintenue entre les individus. Les palais de justice et les salles d’audience du Canada varient considérablement et vont d’installations modernes de grande taille à des bâtiments historiques dont la capacité de réaménagement physique est limitée. Dans certains milieux, les palais de justice peuvent être des structures très simples, comme des roulottes ou des installations portatives dotées d’une seule pièce.

Bien que les solutions de rechange technologiques aux audiences tenues en personne offrent un moyen essentiel de réduire la pression sur les installations des tribunaux du Canada, il demeure nécessaire dans de nombreux cas que les instances se déroulent en personne. Pour offrir une justice égale et accessible aux Canadiens, il faut donc d’abord élaborer des stratégies efficaces qui assurent la sécurité de toutes les installations des tribunaux, y compris les petits palais de justice et les petites salles d’audience, et trouver des solutions de rechange lorsque les installations existantes ne peuvent pas être utilisées de façon sécuritaire.

Le Comité d’action a mis au point cet Outil de vérification dans le but :

  • de guider le personnel appelé à déterminer des adaptations de sécurité nécessaires pour maintenir les opérations dans tout petit tribunal ou salle d’audience;
  • d’aider à déterminer le nombre de salles d’audience qui peuvent demeurer opérationnelles dans une administration donnée, après avoir pris en compte la distanciation physique et d’autres exigences en matière de santé et sécurité;
  • d’aider à déterminer le nombre maximal de personnes que chaque salle d’audience peut accueillir en toute sécurité à un moment donné; et,
  • de guider le personnel appelé à trouver d’autres installations lorsque les espaces existants des tribunaux ne permettent pas de répondre aux besoins de la population, compte tenu des mesures de santé et de sécurité.

L’outil de vérification se divise en trois volets. Le premier volet consiste à recenser les risques de transmission de la COVID-19 que présentent les petites installations des tribunaux, et à proposer des mesures d’atténuation de ces risques en appliquant la hiérarchie des mesures de contrôle décrite dans les Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles.

L’approche progressive d’atténuation des risques décrite dans le premier volet peut être utilisée pour mettre en œuvre des adaptations de sécurité dans les petites salles d’audience. Notamment, elle peut également être utilisée pour décider si les opérations peuvent être maintenues dans les petites installations des tribunaux et, le cas échéant, à quel niveau de densité d’occupation.

Le deuxième volet illustre la façon dont la distanciation physique et d’autres considérations de santé et de sécurité peuvent être appliquées afin de dresser un inventaire complet des espaces des tribunaux utilisables dans une administration. Il relate l’expérience du Nouveau-Brunswick dont on peut tirer des pratiques exemplaires à la fois utiles et novatrices. De telles considérations et pratiques exemplaires s’avéreront utiles puisque, suivant l’évolution de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire d’adapter les mesures de santé et de sécurité applicables aux tribunaux aux plus récentes directives de santé publique.

Enfin, le troisième volet propose des conseils pour la sélection d’autres installations lorsqu’il est impossible d’adapter les espaces existants des tribunaux de manière à les rendre sécuritaires en raison de la COVID-19.

Identifier les adaptations de sécurité pour les petits palais de justice et les petites salles d’audience – et déterminer si les petites installations sont effectivement utilisables compte tenu de la distanciation physique et d’autres exigences en matière de santé et de sécurité – sont des processus qui nécessitent une étroite collaboration entre les administrateurs des tribunaux, les autorités locales de santé publique et les experts en santé et sécurité au travail. Les orientations proposées dans ce document sont destinées à compléter l’engagement nécessaire entre les membres du personnel, axé sur l’élaboration de mesures de santé et de sécurité qui répondent aux besoins uniques de leurs tribunaux et de leurs communautés.

Volet 1: Recensement et atténuation des risques dans les petites salles d’audience

Les espaces clos, bondés et mal ventilés, les contacts étroits avec autrui et le fait d’entretenir avec quelqu’un une conversation rapprochée augmentent les risques de transmission de la COVID-19. Toucher une surface contaminée pour ensuite se toucher la bouche, le nez ou les yeux sans s’être lavé les mains peut également être source de transmission. Dans le contexte des tribunaux, ces activités pourraient comprendre ce qui suit :

  • les contacts étroits entre personnes aux points d’entrée et de sortie des installations judiciaires;
  • les interactions entre les usagers des tribunaux et le personnel de sécurité ou du greffe;
  • les rassemblements dans des aires d’attente (p.ex., avant d’entrer dans certaines salles d’audience);
  • les contacts avec des portes, des chaises, des rampes, des tables, des éléments physiques de la barre des témoins ou d’autres surfaces communes ou fréquemment touchées;
  • les contacts étroits entre les personnes dans les salles d’audience, qu’elles soient assises à des endroits assignés ou qu’elles se déplacent pour interagir avec d’autres personnes, s’adresser au tribunal, s’approcher de la barre des témoins ou faire autre chose;
  • les contacts étroits et de courte durée entre les personnes lorsqu’elles entrent dans une salle ou en sortent, s’approchent du juge, traversent les rangées de places assises de la tribune ou effectuent d’autres déplacements courants;
  • la manipulation d’éléments de preuve ou d’autres objets par plusieurs personnes.

Grâce à l’application de la hiérarchie des mesures de contrôle, ces risques pourraient être atténués comme suit :

Distanciation physique

  • Dans la mesure du possible, maintenir une distance minimale de deux mètres (six pieds) entre les individus, notamment par les moyens suivants :
    • bloquer des places dans la salle;
    • reconfigurer les aires occupées par les places assises assignées, comme celles utilisées par les avocats ou le personnel des tribunaux;
    • désigner le sens de la circulation aux points d’entrée et de sortie des palais de justice et des salles d’audience, ainsi que pour d’autres activités courantes;
    • installer des repères au sol et d’autres repères visuels pour encourager la distanciation physique.
  • Lorsque la distanciation physique est impossible ou peu pratique, évaluer :
    • si les types d’instances menées dans la salle d’audience peuvent être modifiés de manière à permettre la présence d’un nombre réduit d’individus;
    • si le recours à une autre installation est nécessaire.

Mesures de contrôle d’ingénierie

  • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de ventilation dans les espaces intérieurs. Pour améliorer la ventilation :
    • ouvrir les portes et les fenêtres pendant quelques minutes pour faire entrer plus d’air extérieur, dans la mesure où il est possible et sécuritaire de le faire;
    • faire fonctionner le ventilateur du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) à basse vitesse en continu pour favoriser la circulation et la filtration de l’air;
    • ajuster le système de ventilation et les unités de climatisation de l’édifice pour rafraîchir les pièces plutôt que d’utiliser les ventilateurs portatifs puissants, qui sont susceptibles de favoriser la propagation de la COVID-19;
    • limiter l’utilisation de la ventilation sur demande; le système de ventilation devrait toujours fonctionner selon les réglages optimaux;
    • utiliser les filtres à air les plus efficaces possible pour le système de ventilation et nettoyer ou changer régulièrement les filtres à air selon les recommandations du manufacturier;
    • consulter un professionnel des systèmes de CVC pour vérifier si le système de ventilation en place convient à l’environnement, au type d’activités prévues, au taux d’occupation fixé et à la durée d’utilisation de l’espace, et consulter le professionnel avant d’apporter des changements au système;
    • si possible, faire fonctionner le système de ventilation à un débit d’air extérieur maximum pendant deux heures avant et après l’utilisation des pièces ou de l’édifice;
    • si possible, faire fonctionner le ventilateur aspirant des salles de toilettes en continu si l’air est évacué vers l’extérieur.
  • Envisager d’utiliser des filtres à air à haute efficacité (HEPA), mais seulement quand il est impossible d’améliorer la ventilation mécanique ou naturelle et que la distanciation physique peut être respectée. Consulter un professionnel d’expérience avant d’utiliser de tels appareils.
  • Installer des barrières en Plexiglas ou d’autres barrières physiques pour réduire les risques de transmission, notamment :
    • aux points de contrôle de sécurité ou d’inscription près des entrées de l’immeuble;
    • entre les places assises assignées dans une salle d’audience, comme la barre des témoins, l’estrade du juge, les places assignées au sténographe judiciaire ou à d’autres membres du personnel, les places assises dans la salle et les places assignées aux avocats, etc.
  • Remarque : Bien qu’elles ne remplacent pas les masques non médicaux, ces barrières peuvent néanmoins offrir une mesure de protection additionnelle. Toutefois, l’installation de barrières en Plexiglas et d’autres barrières dans les petits espaces peut aussi hausser le nombre de surfaces de contact et celles-ci doivent être nettoyées fréquemment pour éviter qu’elles ne deviennent des vecteurs de transmission de la COVID-19. Ce risque doit être pris en compte pour déterminer si un petit espace peut être adapté pour une utilisation sécuritaire.

Mesures de contrôle administratives

  • Veiller à ce que les communications préalables avec les participants aux instances judiciaires (p. ex. les assignations aux témoins ou les avis des dates d’audience) comprennent des instructions claires leur indiquant de ne pas se présenter tribunal — et aussi d’informer le tribunal — s’ils ont voyagé à l’étranger dans les 14 derniers jours, s’ils sont malades, s’ils attendent les résultats d’un test de dépistage pour la COVID-19 ou s’ils ont été exposés à un cas confirmé de COVID-19. Prévoir d’autres options pour le report des instances afin de tenir compte de ces cas.
  • Envisager le recours à des moyens électroniques ou autres que les audiences en personne, dans la mesure du possible.
  • Tous les jours, poser des questions sur leur état de santé à toutes les personnes qui entrent dans les installations du tribunal.
  • Former le personnel désigné sur la bonne façon de poser ces questions sur l’état de santé.
  • Dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, consigner les renseignements de base concernant toute personne qui entre dans les installations du tribunal, ce qui permettra, au besoin, d’appuyer les efforts des autorités locales de santé publique en matière de recherche de contacts.
  • Établir des protocoles clairs pour l’utilisation de masques non médicaux durant les audiences dans les salles d’audience. Il peut s’agir de demander aux juges d’expliquer les protocoles au début de l’instance et de définir les moments appropriés où les participants peuvent retirer en toute sécurité les masques (p. ex. pendant le témoignage d’un témoin derrière une barrière, notamment de Plexiglas).
  • Planifier des pauses régulières pendant les instances pour permettre le lavage fréquent des mains, et fournir du désinfectant pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool à utiliser immédiatement après la manipulation de matériaux courants ou le contact avec des surfaces communes (p. ex. lorsqu’un témoin se présente à la barre des témoins ou en repart, ainsi que sur les bureaux et les tables utilisées par les juges, le personnel du tribunal et les avocats).
  • Nettoyer et désinfecter fréquemment les installations judiciaires (voir Protection du personnel et des usagers des tribunaux et pratiques générales de nettoyage et de désinfection).
  • Appliquer des protocoles de nettoyage et de désinfection qui désignent clairement les personnes responsables des diverses étapes du nettoyage et de la désinfection et qui en précisent la fréquence.

Équipement de protection individuelle (ÉPI) et masques non médicaux (MNM)

  • Fournir des masques non médicaux (MNM) jetables, bien conçus et bien ajustés aux usagers et au personnel du tribunal dès leur arrivée dans les installations du tribunal, et en encourager l’utilisation suivant les recommandations des autorités de santé publique.
  • Fournir aux usagers et au personnel du tribunal des consignes claires sur la façon de mettre, de porter et de retirer les masques en toute sécurité, et veiller au port adéquat des masques.
  • Selon les recommandations des autorités locales de santé publique, fournir l’ÉPI approprié, comme des écrans faciaux, à tout membre du personnel du tribunal appelé, dans le cadre de ses fonctions, à avoir un contact étroit avec d’autres individus (p. ex. le personnel de sécurité chargé de la gestion des détenus ou des accusés, ou d’effectuer un contrôle de l’état de santé des personnes à leur entrée au palais de justice) et à tout le personnel responsable des efforts de nettoyage et de désinfection. Même s’ils ne remplacent pas les masques, les écrans faciaux offrent une protection additionnelle contre la contamination des yeux par des particules respirables.
  • Assurer la formation adéquate en matière de sécurité du personnel des tribunaux qui doit utiliser l’ÉPI et les MNM, conformément aux lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Des mesures de santé et de sécurité qui s’accompagnent d’une responsabilisation et d’un soutien en ressources humaines

Le choix des mesures d’adaptation à prendre en matière de santé et de sécurité doit toujours dépendre des caractéristiques propres aux installations du tribunal ainsi que des besoins de la collectivité où celles-ci se trouvent. Outre les mesures mentionnées ci-dessus, le Comité d’action recommande que, si possible, des membres du personnel de chaque palais de justice soient spécifiquement chargés du contrôle et de l’application des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19.

Les membres du personnel ainsi désignés devraient :

  • donner des directives au personnel et aux usagers du tribunal quant au respect des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19;
  • intervenir en cas de non-respect de ces mesures par le personnel ou les usagers du tribunal;
  • répondre directement aux questions liées à la COVID-19.

Ces membres du personnel devraient communiquer directement avec les autorités de santé et de sécurité locales pour établir des protocoles à suivre si le personnel ou les usagers du tribunal tombent malades ou présentent de potentiels symptômes de la COVID-19. Par ailleurs, ils devraient toujours collaborer avec ces autorités locales pour veiller à ce que les pratiques et politiques applicables au palais de justice respectent les lignes directrices locales et pour y apporter les adaptations nécessaires. L’identité et le rôle des membres du personnel ainsi désignés devraient être communiqués clairement à l’ensemble de visiteurs des installations du tribunal et des participants aux instances judiciaires.

Volet 2 : Dresser un inventaire des salles d’audience sécuritaires

Les palais de justice et les salles d’audience ne seront pas tous en mesure de soutenir les adaptations mentionnées précédemment. De plus, même après avoir appliqué ces adaptations, le maintien des activités dans les petits palais de justice et les petites salles d’audience nécessitera une réduction des niveaux d’occupation globaux afin de favoriser la distanciation physique. Cela réduira le volume total d’installations des tribunaux utilisables dans une administration.

Pour déterminer comment les procédures de rechange aux instances en personne peuvent être combinées à des mesures afin de répartir les instances nécessaires dans les locaux qui conviennent, chaque administration a dû bien comprendre l’inventaire de locaux dont elle dispose. Plus précisément, il s’est avéré essentiel de savoir quelles salles d’audience peuvent accueillir quels types d’instances une fois pris en compte la distanciation physique et les autres mesures de santé et de sécurité. Cette analyse à l’échelle des salles d’audience aidera ensuite à déterminer les niveaux d’utilisation sécuritaire dans l’ensemble des palais de justice.

L’expérience récente du Nouveau-Brunswick dans l’élaboration d’un tel inventaire est résumée ci-dessous de manière à documenter les pratiques exemplaires susceptibles d’être utiles si d’autres adaptations s’imposent à l’avenir dans les tribunaux.

L’expérience du Nouveau-Brunswick

  • L’élaboration de l’inventaire des salles d’audience du Nouveau-Brunswick a nécessité dans un premier temps l’autorisation judiciaire de traiter toutes les salles d’audience de la province – sans égard à la hiérarchie ou au protocole – comme faisant partie d’un bassin commun de ressources à répartir en fonction des besoins. Autrement dit, les salles d’audience traditionnellement réservées à l’usage exclusif de la Cour d’appel, de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale ont plutôt été regroupées en un seul inventaire. Ainsi, le personnel des tribunaux a pu planifier la répartition des instances en personne entre les salles d’audience compte tenu de la compatibilité des instances en question avec les caractéristiques de ces salles d’audience. Les instances mettant en cause un grand nombre de participants pourraient ainsi être jumelées avec de grandes salles d’audience, et vice versa.
  • Le personnel des tribunaux a ensuite dressé une liste de toutes les salles d’audience par taille, totalisant environ 60 salles d’audience pour l’ensemble de la province. Un membre du personnel des tribunaux, accompagné d’un expert en santé et sécurité, a inspecté chaque salle d’audience et pris note de leurs caractéristiques physiques distinctes. Bien qu’une telle approche ne soit peut-être pas réalisable dans les grandes administrations, elle a garanti qu’une perspective et une approche cohérentes soient appliquées à l’évaluation de chaque salle d’audience. D’autres méthodes peuvent être appliquées pour assurer cette cohérence (p. ex. charger un seul individu de réunir tous les renseignements dans un seul inventaire et de s’assurer que les membres du personnel du tribunal rassemblent et rapportent les renseignements selon des définitions et des principes communs).
  • À la suite de cette inspection initiale des salles d’audience, le personnel a été en mesure de classer de façon générale chaque salle d’audience en fonction de deux éléments communs :
    • les places assises assignées, c’est-à-dire les endroits dans la salle d’audience qui étaient utilisés par les avocats, les témoins, les juges, le personnel des tribunaux, le personnel de sécurité ou toute autre personne participant officiellement à la conduite des audiences;
    • la tribune, c’est-à-dire l’emplacement public réservé aux observateurs.
  • Ensemble, ces éléments ont donné une indication du nombre total de personnes pouvant être accueillies dans chaque salle d’audience.
  • Le personnel s’est servi des lignes directrices en matière de santé et de sécurité publiées par les autorités provinciales et fédérales pour vérifier physiquement chaque salle d’audience et ainsi déterminer les mesures qui devraient être prises pour maintenir une distance de deux mètres (six pieds) entre tous les occupants. Ce processus a nécessité plusieurs itérations. Le personnel a mesuré physiquement la distance entre les sièges et d’autres objets dans la salle d’audience;
  • Il a été décidé à l’avance que des rénovations importantes ou longues ne seraient pas envisagées à ce stade. Les fonctionnaires ont plutôt déplacé certains meubles et accessoires dans la mesure du possible, et installé une signalisation au sol et d’autres repères visuels pour encourager la distanciation physique et le sens de la circulation. À cette étape, les fonctionnaires ont accordé la priorité à la distanciation physique et n’ont tenté d’instaurer des mesures de contrôle supplémentaires dans aucune salle d’audience. Ils ont pu ainsi éliminer un petit nombre de salles d’audience dans lesquelles il était impossible de respecter la distanciation physique dans quelque circonstance que ce soit.
  • Au terme de cette vérification, le personnel a été en mesure de réviser le nombre total de places suffisamment éloignées les unes des autres dans la section des places assises assignées et celle de la tribune de chaque salle d’audience. Ils ont ainsi obtenu une estimation initiale du niveau maximal d’occupation sécuritaire pour chaque salle d’audience, compte tenu des exigences en matière de distanciation physique.
  • Le personnel a ensuite choisi deux salles d’audience représentatives où ils pourraient simuler la tenue de procès. La première salle d’audience a été sélectionnée dans un palais de justice moderne, avec des caractéristiques physiques ressemblant à environ 75 % des salles d’audience de la province. La deuxième salle d’audience a été choisie pour représenter une petite salle d’audience typique pour une affaire de droit de la famille.
  • Les services d’un expert en santé et sécurité au travail ont été retenus pour qu’il observe un procès simulé dans les deux salles d’audience. L’expert qui est intervenu à cette étape est le même qui avait participé à l’inspection physique des salles d’audience. Il devait d’ailleurs observer les deux procès simulés, ce qui a permis de concevoir des documents d’orientations cohérents.
  • Des juges, des avocats, des shérifs, des sténographes judiciaires, des greffiers et d’autres membres du personnel présents dans la salle d’audience ont participé aux procès simulés, qui étaient fondés sur les dossiers d’instances réelles. Des membres du personnel des tribunaux se sont portés volontaires pour témoigner et agir comme membres du public. En observant les procédures simulées, le conseiller en santé et sécurité au travail a pu cerner les points de contact communs sur les surfaces physiques et les documents (comme les pièces); les moments où les personnes se trouvaient en contact étroit; et d’autres risques de transmission qui n’avaient pas été relevés précédemment.
  • Les simulations ont également pris en compte des événements rares mais pouvant arriver, tels qu’une urgence qui a nécessité l’évacuation de la salle d’audience. À chaque étape, ces observations ont servi à guider la prise d’autres mesures d’adaptation dans les salles d’audience, y compris des changements aux déplacements permis, au déplacement des sièges et d’autres objets et à l’instauration sélective de mesures de contrôle supplémentaires, comme les barrières en Plexiglas et l’utilisation de masques. À chaque étape, le personnel a pris la mesure la moins invasive possible qui permettrait encore d’atténuer le risque identifié.
  • Le nombre maximal de personnes pouvant être présentes en toute sécurité dans chaque salle d’audience figurant dans l’inventaire provincial a ensuite été rajusté une dernière fois, à l’aide de l’information obtenue lors des simulations de procès. Encore une fois, cette information a été répartie en fonction du nombre de places ayant suffisamment d’espace entre elles qui seraient disponibles dans la section des places assises assignées et dans celle de la tribune de chaque salle d’audience.
  • Les administrateurs des tribunaux ont ainsi obtenu un inventaire fonctionnel du nombre maximal de personnes pouvant se trouver en toute sécurité dans chaque salle d’audience, réparti selon le nombre de participants aux processus judiciaires (nombre de places disponibles dans la section des places assises assignées) et d’observateurs (nombre de places disponibles dans la section de la tribune).
  • Cet inventaire peut servir à :
    • Guider l’attribution des instances à certaines salles d’audience, selon le nombre de participants;
    • Planifier l’accès par étapes aux salles d’audience individuelles par plusieurs participants aux instances (comme les témoins);
    • Planifier la gestion de l’accès à la galerie dans chaque salle d’audience (p. ex. par les membres de la famille des justiciables, les médias ou d’autres observateurs publics).

Notamment, puisque l’approche de la vérification des installations judiciaires du Nouveau-Brunswick impliquait le déploiement d’une approche progressive de l’atténuation des risques (en commençant par la distanciation physique tout en progressant vers des mesures de contrôle supplémentaires lors de la phase de la simulation du procès), le personnel des tribunaux a su identifier et commencer à mettre en œuvre des adaptations en ce qui a trait à la santé et la sécurité dans les salles d’audience tout en réalisant un inventaire fonctionnel des installations judiciaires utilisables. En d’autres termes, la vérification des installations des tribunaux provinciaux ainsi que l’adaptation visant à assurer des opérations sécuritaires ont pu se dérouler de concert. La réalisation de cette vérification a aussi pu rassurer la population quant à la sûreté des installations des tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Volet 3 : Trouver d’autres installations où mener les instances

Les mesures de santé et de sécurité, dont la distanciation physique, ont pour conséquence inévitable de réduire le nombre d’espaces qui peuvent être utilisés au même moment dans les tribunaux d’une administration. Il pourrait être impossible de mener certains types de procédures, comme les procès devant jury et les procès à plusieurs parties, dans les installations existantes. Des collectivités pourraient même se trouver privées de tribunaux opérationnels, ce qui peut être à l’origine de sérieuses préoccupations en matière d’accès à la justice.

C’est pourquoi de nombreuses administrations au Canada ont décidé de déménager leurs procédures judiciaires vers des installations temporaires où le respect des mesures de santé et de sécurité est possible, notamment des centres de conférences, des hôtels, des églises et des complexes sportifs. En ayant recours à de telles installations, les tribunaux apportent de la stabilité aux ressources de la collectivité dont les activités normales ont été interrompues par la pandémie.

Le choix d’autres installations (ou d’installations de rechange) doit toujours dépendre de considérations d’ordre locales, y compris l’épidémiologie des collectivités touchées et les besoins particuliers de ces dernières en matière d’administration de la justice. Les installations de rechange ainsi choisies devraient, à la fois :

  • permettre le respect de la distanciation physique et des autres mesures de santé et de sécurité (comme celles décrites dans la première partie des Principes d’orientation en réponse à la COVID-19 pour des tribunaux sécuritaires et accessibles du Comité d’action);
  • permettre de répondre aux besoins opérationnels des tribunaux, y compris ce qui touche les procédures administratives, les équipements technologiques, la sécurité et les exigences en matière de ressources humaines; et,
  • être accessibles aux collectivités qu’elles servent, en ce qu’elles devraient être exemptes d’obstacles ou de fardeaux indus pour ceux qui souhaitent y accéder et qu’elles devraient se conformer aux exigences législatives en matière d’accessibilité physique.

À la lumière de ces exigences, le Comité d’action recommande que les décideurs locaux appelés à trouver d’autres installations s’inspirent des considérations clés suivantes :

  • La participation des autorités locales de santé publique devrait être au cœur de toute démarche visant à trouver des installations de rechange. Ces autorités fourniront de l’information importante sur le taux d’infection de COVID-19 dans leur collectivité, les risques pour les collectivités et les besoins en soins de santé. La participation et la collaboration continues des autorités locales de santé aidera à veiller à ce que les bonnes installations soient choisies, à ce que celles-ci soient bien adaptées et exploitées et à ce que les ajustements requis pour suivre l’évolution des directives de santé publique soient mis en œuvre.
  • Le choix des installations devrait toujours être le fruit d’une étroite collaboration entre les juges, les administrateurs des tribunaux et les fournisseurs des services de sécurité des tribunaux qui, ensemble, pourront témoigner des principaux points de vue opérationnels sur les besoins en matière d’installations.
  • Les connaissances locales de ces individus devraient être mises à profit pour trouver les installations qui répondent aux besoins de leurs collectivités. Ces individus peuvent transmettre leurs précieuses connaissances au sujet des besoins et des circonstances de leur collectivité, et ils peuvent être les bonnes personnes vers qui se tourner, au besoin, pour solliciter la participation des leaders et des représentants de la collectivité. Plus précisément :
    • les juges peuvent fournir des renseignements clés sur les types de procédures fréquentes dans leur collectivité, sur les besoins des parties, des accusés et des avocats, et sur toute autre exigence opérationnelle, ce qui peut inclure l’embauche de personnel sous la supervision des juges, des besoins liés à la fonction judiciaire, des considérations de sécurité et les préférences des juges en ce qui concerne les protocoles judiciaires.
    • les administrateurs locaux des tribunaux sont les mieux placés pour évaluer l’accessibilité des installations dont le choix est envisagé, notamment pour savoir si elles répondent aux besoins de la communauté, notamment en ce qui concerne les langues, les pratiques culturelles et les contacts entre les personnes. Ils sont également les mieux placés pour évaluer le caractère adéquat (ou l’adaptabilité) des installations au regard des exigences technologiques, administratives ou liées aux ressources humaines.
    • les responsables de la sécurité (dont peuvent faire partie les shérifs, les policiers ou tout autre fournisseur de services de sécurité, selon le tribunal) peuvent fournir des renseignements sur les exigences de sécurité qui s’imposent pour les procédures judiciaires locales, y compris les moyens d’entrée et de sortie sécuritaires pour les juges, le personnel et les usagers du tribunal ou pour toute autre personne; les moyens de transport sécuritaires pour les détenus et les accusés qui doivent entrer dans l’installation ou en sortir; ainsi que la réglementation des entrées et des sorties et celle de la sécurité à l’intérieur ou à proximité de l’installation.
  • Idéalement, ces individus devraient participer directement lorsque vient le temps de proposer, d’évaluer et de visiter des installations et d’en planifier l’adaptation. Le fait pour ces individus de collaborer et de participer, tant ensemble qu’avec les membres des collectivités et les autorités de santé et de sécurité, sert l’intérêt public, comme l’expriment les Principes fondamentaux et perspectives du Comité d’action.

Dernière mise à jour du document le 9 février 2021