Dans les lois canadiennes, les comités de santé et de sécurité au travail sont désignés sous divers noms. Nous avons utilisé le nom de comité mixte de santé et de sécurité pour en refléter la composition. Le comité peut aussi être connu comme le comité conjoint de santé et de sécurité sur le lieu de travail, le comité de santé au travail, le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs, ou le comité de santé et de sécurité.
Un comité mixte de santé et de sécurité est une instance permettant de mettre en pratique le système de responsabilité interne. Le comité se compose de représentants de la gestion et des travailleurs qui se rencontrent de façon régulière pour discuter de questions relatives à la santé et à la sécurité. L'avantage du comité mixte est qu'il allie la connaissance pratique approfondie de tâches précises (employés) à la perspective plus large des politiques et procédures de l'entreprise (gestion). Il est aussi utile parce qu'il permet d'améliorer le sens de la coopération entre tous les éléments de la main-d'œuvre en vue de résoudre les problèmes liés à la santé et à la sécurité. Dans des entreprises plus modestes, qui comptent moins que le nombre déterminé d'employés, il faut généralement un représentant à la sécurité. Il faut consulter la législation sur la santé et la sécurité applicable en votre lieu de travail pour obtenir plus de détails.
Veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST suivantes pour plus de renseignements sur les comités de santé et de sécurité :
Les employeurs sont chargés de mettre sur pied des comités mixtes de santé et de sécurité. La plus grande partie de la législation canadienne sur la santé et la sécurité fixe des lignes directrices sur l'organisation du comité, sa structure, la fréquence des réunions ainsi que les rôles et responsabilités de ses membres.
Les employeurs fixent des mandats qui s'appliquent à la formation, à la structure et au fonctionnement du comité. Ce mandat doit permettre :
Bien que les rôles exacts peuvent varier d'une sphère de compétence à une autre, de façon générale, le comité aide l'employeur à :
Dans toutes les régions administratives, la mise sur pied d'un comité mixte de santé et de sécurité ou la nomination de représentants en matière de santé et de sécurité au travail est obligatoire ou soumise à une décision ministérielle. Certains types de lieux de travail peuvent être exemptés de cette obligation, selon le nombre d'employés, le type d'industrie, le dossier des incidents ou une combinaison quelconque de ces facteurs. Il faut consulter la législation la plus récente sur le sujet afin de savoir quelles sont les obligations pour chaque lieu de travail.
Voici des renvois aux dispositions législatives fédérales et provinciales dans lesquelles vous trouverez les lignes directrices concernant les comités mixtes de santé et de sécurité pour les différentes administrations au Canada. Compte tenu des modifications successives, il est recommandé de consulter l'administration concernée pour obtenir l'information la plus récente.
Canada
Code canadien du travail, Partie II (S.R.C 1985, C. L-2), articles 135 à 137
Colombie-Britannique
Worker's Compensation Act, (R.S.B.C. 1996 [tel que modifiée]), Partie 3, titre 4, articles 125 à 140
Occupational Health and Safety Committees, articles 3.5 et 3.6
Alberta
Occupational Health and Safety Act (R.S.A. 1980, c. O-2) [tel que modifiée], Partie 3, « Joint Work Site Health and Safety Committees and Health and Safety Representatives », articles 16 à 30
Occupational Health and Safety Code, Partie 13 « Joint Work Site Health and Safety Committee » (oct. 2003), articles 196 à 202
[appelé « Joint Work Site Health and Safety Committees »]
Saskatchewan
Saskatchewan Employment Act (S.S., 2013, c. S-15.1), articles 3-22 à 3-27
(appelé « Occupational Health Committee »)
Occupational Health and Safety Regulations, 1996 (R.S.S., ch. O-1, r.1), articles 38 à 49
Manitoba
Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail (L.R.M. 1987, c. W210), article 40
(appelé comité de santé et de sécurité au travail)
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (Règl. du Man. 217/2006), Partie 3
Ontario
Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.O. 1990, c. O.1), article 9(2)
Québec
Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1), Chapitre IV, articles 68 à 86
et Règlement sur les comités de santé et de sécurité (R.R.Q. 1981, c. S-2.1, r. 6.1, D. 2025-83)
(appelé comité de santé et de sécurité)
Nouveau-Brunswick
Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (L.N.B. 1983, c. O-0.2), articles 14 à 18
Nouvelle-Écosse
Occupational Health and Safety Act (S.N.S. 1996, c.7), articles 29 à 32
Île-du-Prince-Édouard
Occupational Health and Safety Act (R.S.P.E.I. 2004, c. 42) article 25
Terre-Neuve-et-Labrador
Occupational Health and Safety Act (R.S.N. 1990, c. O-3), articles 37 à 40
(appelé « Health and Safety Committees »)
Yukon
Loi sur la santé et la sécurité au travail (S.R.Y. 1986, c. 123), articles 12 et 13
Territoires-du-Nord-Ouest
Loi sur la sécurité (S.R.T.N.O. 1988, c. S-1), article 7.1
(appelé comité mixte de santé et de sécurité au travail)
et Règlement sur la santé et la sécurité au travail (Règl des TN-O 039-2015), Partie 4
Nunavut
Loi sur la sécurité (S.R.T.N.O. 1988, c. S-1), article 7
(appelé comité mixte de santé et de sécurité au travail)
Le tableau 1 fournit une brève information sur les comités, indique quand ils sont nécessaires, le nombre de membres et qui ils représentent. Ce résumé ne fournit que des renseignements sommaires. Veuillez consulter la législation qui s'applique à votre lieu de travail pour obtenir l'information exacte.
| Tableau 1 Obligations législatives concernant les comités d'hygiène et de sécurité | |||
|---|---|---|---|
| Quand un comité est-il nécessaire? | Nombre de membres | Représentation | |
| Canada | Obligatoire – 20 employés ou plus | Au moins 2 | La moitié au moins des membres doit représenter les employés |
| Colombie-Britannique | Obligatoire – quand il y a 20 employés ou plus ou lorsqu'il est « exigé en vertu d'une ordonnance » | Pas moins de 4 | La moitié au moins du comité doit représenter les travailleurs |
| Alberta | Obligatoire – pour 20 employés ou plus | Au moins 4 | La moitié au moins du comité doit représenter les travailleurs |
| Saskatchewan | Obligatoire – pour 10 employés ou plus | Au moins 2 et pas plus de 12 | La moitié au moins du comité doit représenter les employés |
| Manitoba | Obligatoire – pour 20 employés ou plus comme le détermine le Lt-Gouverneur | Au moins 4 et pas plus de 12 | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Ontario | Obligatoire – pour 20 employés ou plus, ou quand le Ministre l'ordonne ou quand une substance dangereuse est utilisée (aucun nombre minimum d'employés) | Au moins 2 (moins de 50 employés); au moins 4 (50 employés ou plus) | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Québec | 20 employés ou plus et là où requis par CNESST* | Au moins 4 | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Nouveau-Brunswick | Obligatoire – pour 20 employés ou plus | Tel que convenu entre les employés et l'employeur | Représentation égale |
| Nouvelle-Écosse | Obligatoire – 20 employés ou plus | Tel que convenu entre les employés et l'employeur | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Î.-P.-É. | Obligatoire – 20 employés ou plus | Tel que convenu entre les employés et l'employeur | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Obligatoire – pour 10 employés ou plus | Au moins 2 et pas plus de 12 | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Yukon | Obligatoire – 20 employés ou plus | Au moins 4 et plus de 12 | La moitié au moins doit représenter les employés |
| Territoires-du- Nord-Ouest | Obligatoire – 20 employés ou plus, ou comme le prescrit le Directeur en chef de la sécurité | Non précisé | Représentation égale |
| Nunavut | Comme le prescrit le Directeur en chef de la sécurité | Non précisé | Représentation égale |
*CNESST = Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
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