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Législation canadienne en matière de santé et de SST – Trois droits des travailleurs

Les travailleurs ont-ils des droits?

Oui. Toute personne employée au Canada a droit à un milieu de travail sécuritaire. Dans chaque province ou territoire, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ou l'équivalent) est fondée sur le système de responsabilité interne (SRI). Ce système exige que toute personne sur le lieu de travail ou en lien avec le lieu de travail assume la responsabilité de sa santé et de sa sécurité et de celles des personnes qui l'entourent. Cette responsabilité concerne les employeurs, les employés, les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, les employeurs contractants et les fournisseurs.


Quels sont les trois principaux droits des travailleurs?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail de votre province ou territoire accorde trois droits à tous les travailleurs :

  • Le droit d'être informé des questions de santé et de sécurité.
  • Le droit de participer aux décisions qui pourraient avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité.
  • Le droit de refuser un travail qui pourrait nuire à leur santé et à leur sécurité ainsi qu'à celles d'autrui.

Qu'entend-on par « droit d'être informé » ou « droit de savoir »?

Ce droit signifie qu'en tant que travailleur, vous avez le droit d'être informé par l'employeur des dangers connus ou probables auxquels vous êtes exposé sur votre lieu travail et de recevoir les renseignements, les instructions, la formation et la supervision nécessaires pour protéger votre santé et votre sécurité. Ces renseignements doivent être fournis avant l'entrée en fonction.

Par exemple, les renseignements fournis peuvent prendre la forme d'étiquettes de produits, de fiches de données de sécurité, de procédures de travail sécuritaire ou de codes de pratique. Les instructions peuvent être verbales ou écrites et être transmises par un superviseur, un autre employé du lieu de travail ou des fournisseurs externes. La formation peut être propre au lieu de travail, dispensée par une personne sur place, en ligne ou par des organismes externes, dans la mesure où elle répond aux besoins de l'employeur et du travailleur.

À titre d'exemples, les types de renseignements comprennent (sans toutefois s'y limiter) :

  • Les dangers en milieu de travail repérés pendant les activités quotidiennes, les résultats des inspections des installations, les mesures à prendre pour l'inspection quotidienne avant l'utilisation des outils, l'utilisation sécuritaire de l'équipement et des machines, les mécanismes de déclaration de conditions de travail inférieures aux normes, les procédures associées à divers types de travail (p. ex. travailler dans un espace clos, travailler seul, travailler en hauteur) et le processus de déclaration de conditions dangereuses.
  • Les politiques, les procédures et les codes d'usages en matière de sécurité au travail, comme l'exigent la loi et le milieu de travail lui-même.
  • Les procédures d'urgence, d'évacuation d'urgence, de premiers soins, de déclaration d'incidents et d'enquête.

Le respect des exigences du SIMDUT (le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) est souvent cité comme exemple de la façon de respecter le droit des travailleurs d'être informé des dangers chimiques et biologiques associés aux produits avec lesquels ils travaillent.

Le droit d'être informé peut aussi comprendre la forme de communication et les méthodes utilisées pour aider les travailleurs pouvant avoir besoin d'instructions dans une autre langue, en braille, en gros caractères, au moyen de bandes sonores, en langue des signes ou par communication orale.


Qu'entend-on par « droit de participer »?

Ce droit permet aux travailleurs de se prononcer sur les mesures prises par l'employeur pour protéger leur santé et assurer leur sécurité.
Les travailleurs peuvent donner leur avis sur ce qui rendrait le lieu de travail sécuritaire, par les moyens suivants :

  • Participer en tant que membre du comité de santé et de sécurité (si le lieu de travail l'exige).
  • Agir à titre de représentants en matière de santé et de sécurité au travail lorsqu'on leur en donne l'occasion.
  • Signaler tout problème de santé et de sécurité qui pourrait nuire à leur santé et à leur sécurité ou à la santé et à la sécurité de leurs collègues de travail.
  • Faire des suggestions au comité ou à l'employeur sur la façon de rendre leur lieu de travail plus sécuritaire.

Veuillez consulter les diverses fiches d'information sur les comités de santé et de sécurité pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs fonctions et leurs responsabilités.


Qu'entend-on par « droit de refuser »?

Le droit de refuser est normalement utilisé lorsque les deux premiers droits ne suffisent pas à protéger votre santé et à assurer votre sécurité. Le fait d'exercer ce droit est une chose sérieuse, et la décision ne devrait pas être prise à la légère ni utilisée de façon courante pour régler les problèmes sur le lieu de travail.

Cependant, les travailleurs ne devraient pas avoir peur d'exercer ce droit lorsqu'ils estiment que le travail menacerait leur santé ou leur sécurité, ou celle d'autrui. Le processus lié au droit de refuser comprend plusieurs étapes, dont voici les plus courantes :

  1. Dites à votre superviseur ce qui rend votre travail dangereux. Le superviseur doit répondre à vos préoccupations et, s'il est d'accord, doit prendre des mesures correctives pour résoudre le problème. Si votre superviseur est en désaccord, il doit vous en expliquer la raison.
  2. Si vous n'êtes pas satisfait(e) des mesures prises par votre superviseur et que votre lieu de travail dispose d'un comité ou d'un représentant de santé et de sécurité, faites-lui part de vos préoccupations. Le comité ou le représentant peut mener une enquête en votre nom et rendre une décision sur ses conclusions. S'il est d'accord avec vous, il peut formuler des recommandations à votre employeur pour qu'il prenne des mesures correctives afin de remédier à la situation dangereuse.
  3. Si vous n'êtes pas satisfait(e) des mesures prises par le comité ou le représentant ou s'il n'y a pas de comité ou de représentant, vous pouvez communiquer avec un agent de santé et de sécurité de votre province ou territoire qui peut mener une enquête sur vos préoccupations. Si l'agent est d'accord avec vous, il émettra une ou des ordonnances pour rectifier la situation. Si l'agent est en désaccord avec vous, il vous conseillera de retourner au travail.
  4. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'agent, vous avez le droit d'interjeter appel auprès de votre province ou territoire.
  5. L'employeur a le droit de vous réaffecter temporairement à un autre travail pendant que l'enquête est menée.
  6. L'employeur peut également confier le travail à un autre travailleur, mais seulement après l'avoir avisé de votre refus de travailler et des raisons de ce refus.
  7. Tout au long du processus de refus de travailler, les travailleurs peuvent documenter leurs préoccupations concernant la situation ou la condition dangereuse, les personnes auxquelles ils ont parlé et le résultat de toute conversation.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers des sites provinciaux et territoriaux du Canada fournissant de plus amples renseignements sur le droit de refuser et les mesures recommandées dans ces provinces et territoires :

Canada https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/droit-refuser.html
C.-B. https://www.worksafebc.com/en/health-safety/create-manage/rights-responsibilities/refusing-unsafe-work
Alberta https://www.alberta.ca/refuse-dangerous-work.aspx
Sask. https://www.saskatchewan.ca/business/safety-in-the-workplace/rights-and-responsibilities-in-the-workplace/duties-and-rights-of-workers
Man. https://www.gov.mb.ca/labour/safety/wsh_faqs_right_refuse.fr.html
Ontario https://www.ontario.ca/fr/document/guide-de-la-loi-sur-la-sante-et-la-securite-au-travail/partie-v-droit-de-refuser-ou-darreter-de-travailler-en-cas-de-danger-pour-la-sante-ou-la
QC https://www.csst.qc.ca/prevention/droits_obligations/Pages/droits_refus_execute_travail.aspx
N.-B. https://www.travailsecuritairenb.ca/travailleurs/santé-et-sécurité/vos-droits/
N.-É. https://novascotia.ca/lae/healthandsafety/employeeright.asp
Î.-P.-É. http://www.wcb.pe.ca/Workplace/RightsAndResponsibilities
T.-N.-L. https://workplacenl.ca/site/uploads/2019/06/right-to-refuse-september-2015.pdf
Yukon https://wcb.yk.ca/QuestionResults/OHS/Rights-and-Responsibilities/Q0225.aspx
T.N.-O. http://www.wscc.nt.ca/fr/content/%C3%A9tapes-pour-refuser-un-travail-dangereux

Dernière mise à jour du document le 29 avril 2019

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