SIMDUT − Rédaction de fiches de données de sécurité (FDS)

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document récapitulatif qui réunit les renseignements relatifs aux dangers que pose un produit ainsi que des conseils concernant les mesures de précaution à prendre pour assurer sa sécurité. Elles est habituellement rédigées par le fabricant ou le fournisseur d’un produit et doivent être fournies par le fournisseur du produit dangereux au moment de la vente. Dans certaines circonstances, un employeur peut être tenu de préparer une FDS (p. ex. lorsque le produit est fabriqué et utilisé exclusivement sur un lieu de travail dont il est responsable).

Le présent document traite des personnes qui sont responsables de créer une FDS conforme au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et des étapes pour en rédiger une. Pour les exigences générales, comme le moment où une FDS est requise dans un lieu de travail, comment en obtenir une, et d’autres renseignements, consultez notre Réponse SST : SIMDUT – Fiche de données de sécurité (FDS).

Les exigences pour les FDS conformes au SIMDUT sont précisées dans les textes législatifs suivants :

• Fournisseurs : La législation fédérale sur les fournisseurs du SIMDUT se compose de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD) pris en vertu de la LPD. Cette législation s’applique aux fournisseurs (c’est-à-dire, fabricants, importateurs, distributeurs) qui vendent des produits dangereux qui ne sont PAS exemptés en vertu de la LPD. Le RPD précise les critères de classification des produits dangereux, les renseignements requis devant être fournis dans les FDS et les exigences de format des FDS.
• Employeurs : La législation du SIMDUT émise par les autorités compétentes s’applique aux employeurs et aux lieux de travail (c’est-à-dire, provinciaux, territoriaux et fédéraux). Par exemple : 
  • Ontario : Règlement 860 : Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) émis en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Colombie-Britannique : Occupational Health and Safety Regulation, Part 5: Chemical Agents and Biological Agents, issued under the Workers' Compensation Act
  • Québec : Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, émis en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Non. Seuls les produits vendus par un fournisseur ou produits sur le lieu de travail d’un employeur, qui répondent aux critères suivants nécessitent une FDS conforme au SIMDUT :

• Les produits ou les matières infectieuses présentant un danger biologique répondent aux critères d’une ou plusieurs des classes du SIMDUT énumérées dans la Loi fédérale sur les produits dangereux (LPD) ou dans le Règlement sur les produits dangereux (RPD)
• La substance ou le produit est inscrit à l’annexe 4 du RPD

Les règlements du SIMDUT exemptent les fournisseurs et les employeurs de préparer des FDS conformes au SIMDUT pour des produits spécifiques, car ils sont déjà réglementés par d’autres lois. Ces produits exemptés sont entièrement ou partiellement exemptés de l’autorité compétente de la législation sur le SIMDUT. 

De nombreux fournisseurs préparent des FDS de manière volontaire comme un service à valeur ajoutée pour leurs clients, comme les produits de consommation utilisés sur le lieu de travail. 

De plus, des lois ou des organismes de réglementation spécifiques à certaines substances peuvent recommander que des FDS de style SIMDUT soient préparées pour des produits non couverts par la législation sur le SIMDUT. Par exemple, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) encourage la rédaction de FDS pour les titulaires d’homologation de pesticides.

Les FDS conformes au SIMDUT doivent être fournies par :

• Le fournisseur (c’est-à-dire les fabricants, les importateurs, les distributeurs) de substances ou de produits dangereux selon le SIMDUT, ou
• L’employeur pour les substances ou les produits dangereux produits sur place selon le SIMDUT

Bien qu’il existe de nombreuses similitudes, une FDS conforme au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) peut ne pas être conforme à la loi fédérale sur le SIMDUT au Canada. 

La FDS fournie aux importateurs canadiens ou aux lieux de travail doit contenir les renseignements requis. Bien qu’une FDS conforme au SIMDUT puisse contenir des renseignements supplémentaires, comme d’autres classes de danger SGH, qui n’ont pas été adoptées par le Canada, tout renseignement supplémentaire ne doit pas entrer en conflit avec les renseignements requis.  

Si la FDS n’est pas conforme au SIMDUT, l’article 14 de la LPD exige que les fournisseurs canadiens qui importent un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada obtiennent, au plus tard lors de l’importation, une FDS pour le produit dangereux qui est conforme aux exigences du RPD, ou préparent une FDS. 

Non. Bien que la loi fédérale et la réglementation relevant de l’autorité du SIMDUT ne précisent pas les qualifications des auteurs ou des classificateurs de FDS, d’autres législations sur la santé et la sécurité au travail contiennent une disposition établissant l’obligation générale, qui exige que l’employeur ou le fournisseur fasse preuve de diligence raisonnable dans le choix d’une personne compétente pour cette tâche.  

De manière générale, la personne compétente doit être en mesure de classer le produit dangereux dans le cadre de son processus lors de la préparation d’une FDS. 

Pour des raisons de diligence raisonnable, le fournisseur ou l’employeur doit sélectionner un auteur de FDS compétent en cas d’incident, d’exigences relatives aux assurances ou de poursuite judiciaire d’un client. L’auteur de la FDS, qui classe également les produits dangereux, doit avoir des connaissances sur les sujets suivants : 

• Exigences légales
• Chimie pour les substances ou produits chimiques
• Microbiologie ou biochimie pour les matériaux infectieux biologiques
• Toxicologie
• Hygiène industrielle

La formation en rédaction de FDS est offerte par l’American Industrial Hygiene Association (AIHA®) et d’autres organisations. 

Pour aider les fournisseurs à rédiger des FDS de fournisseur conformes au SIMDUT, Santé Canada a publié les guides suivants :

• Guide sur les exigences du SIMDUT pour les fournisseurs (comprend des renseignements sur les variations aux États-Unis par rapport au Canada)
• Arbres de décision techniques (classes des dangers pour la santé)

Voici d’autres ressources qui pourraient être utiles : 

• Classifications pour certains produits chimiques sont fournies par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) du Québec.
• Outil de conformité des fiches de données de sécurité (CCHST et Santé Canada)
• SIMDUT – Écarts avec la HCS 2024 des États-Unis (écarts entre le Canada et les États-Unis)
• Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) (manuel violet du SGH) Septième édition révisée
• Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) (manuel violet du SGH) huitième édition révisée
• Document d’orientation de l’ECHA européen (UE) pour leur législation fondée sur le SGH 

*Nous avons mentionné ces organisations comme un moyen de fournir une référence potentiellement utile. Vous devriez communiquer avec l’organisme (ou les organismes) directement pour obtenir de plus amples renseignements sur ses services. Veuillez noter que la mention de ces organismes ne représente pas une recommandation ou un soutien de la part de la CCHST envers ces organismes par rapport à d’autres que vous pourriez connaître.

Cela dépendra. L’auteur de la FDS doit déterminer si des changements dans la réglementation ont une incidence sur la classification du SIMDUT de la substance ou du produit dangereux. Par exemple, si une nouvelle classe de danger (p. ex. des produits chimiques sous pression) est adoptée ou si les critères de classification sont modifiés pour une classe de danger, l’auteur de la FDS doit déterminer si la classification du SIMDUT changera pour ses substances ou produits dangereux. Lorsqu’une substance dangereuse doit être reclassée en raison de nouvelles modifications de la réglementation, la FDS devra être examinée pour une éventuelle révision du contenu en fonction de la nouvelle classification du SIMDUT.

Cela dépend. Lorsqu’un « produit dangereux » du SIMDUT est acheté auprès d’un fournisseur sous forme de concentré, qui sera dilué sur le lieu de travail, ce produit est considéré comme « potentiellement un produit dangereux fabriqué par l’employeur ». Les règlements provinciaux, territoriaux et fédéraux sur le SIMDUT exigent que l’employeur classe les « produits fabriqués par l’employeur » selon les critères de classification du RPD de la loi fédérale sur le SIMDUT. 

Donc, si une personne compétente (p. ex. un chimiste, un toxicologue) détermine que le « produit dilué fabriqué par l’employeur » répond aux critères de classification pour une ou plusieurs des classes de danger selon le RPD de la loi fédérale sur le SIMDUT, le « produit dilué fabriqué par l’employeur » sera considéré comme un « produit dangereux fabriqué par l’employeur ». Dans ce cas, une FDS conforme au SIMDUT doit être préparée. 

Cela dépend. En règle générale, les solutions concentrées sont considérées comme plus dangereuses que les solutions diluées. Donc, si l’employeur met en œuvre les mêmes mesures de contrôle pour les solutions diluées que pour les solutions concentrées, les mesures de contrôle seront suffisantes pour protéger. Toutefois, les mesures de contrôle peuvent être excessives ou inutiles, surtout si la substance est suffisamment diluée et ne répond pas aux critères de classification du SIMDUT.

Il faut toutefois faire preuve de prudence, car la LPD interdit aux fournisseurs de vendre ou d’importer des substances dangereuses si la FDS contient des renseignements qui sont faux, trompeurs ou susceptibles de créer une impression erronée.

Ainsi, il est recommandé que l’auteur de la FDS classe les solutions diluées d’un produit concentré et prépare des FDS qui fournissent des mesures de contrôle appropriées pour les dangers. Voir le tableau ci-dessous pour les classifications du SIMDUT des différentes concentrations d’ammoniac.  Veuillez remarquer qu’au fur et à mesure que les solutions d’ammoniac deviennent plus concentrées (pourcentage d’ammoniac plus élevé), il y a des dangers supplémentaires. 

Tableau 1 : Échantillons de solutions chimiques et dangers

Veuillez noter que cette classification a été récupérée sur le site de la CNESST le 2 septembre 2025 et a été établie par le personnel de la CNESST au mieux de sa connaissance, sur la base des données obtenues de la littérature scientifique, et elle intègre les critères contenus dans le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17). Cela ne remplace pas la classification du fournisseur, qui peut être trouvée sur sa fiche de données de sécurité.

Oui, si les produits ou la substance est déterminé comme répondant à un ou plusieurs des critères de classification du SIMDUT.

Si vous estimez que des renseignements contenus dans la FDS sont confidentiels, vous devez soumettre une demande de confidentialité à Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information Réponses SST SIMDUT − Renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

De nombreux logiciels commerciaux de rédaction de FDS sont disponibles. Un spécialiste de la rédaction de FDS à l’interne est requis pour valider les données, les analyser et déterminer la toxicité et les dangers en fonction des propriétés des ingrédients. La plupart des applications logicielles sont conçues pour rationaliser le temps que le spécialiste auteur de la FDS met à générer la FDS, en particulier lorsqu’il y a des variations dans les concentrations d’ingrédients ou des changements de formulation. 

Veuillez noter que le CCHST ne peut pas fournir de recommandations spécifiques pour des consultants ou des produits.  Voici des ressources qui peuvent être utilisées pour sélectionner des sociétés d’experts-conseils qui rédigent des FDS.

• CCHST : Sélectionner et embaucher un conseiller en santé et sécurité au travail
• Alberta : Tips on Selecting an OHS Consultant - OHS information for employers
• Manitoba : Hiring an Occupational Health and Safety Consultant

*Nous avons mentionné ces organisations ou ces certifications comme un moyen de fournir une référence potentiellement utile. Vous devriez communiquer avec l’organisme (ou les organismes) directement pour obtenir de plus amples renseignements sur ses services. Veuillez noter que la mention de ces organismes ne représente pas une recommandation ou un soutien de la part de la CCHST envers ces organismes par rapport à d’autres que vous pourriez connaître.