SIMDUT 2015 - Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs les renseignements nécessaires pour aider à rendre possible l'utilisation en toute sécurité des produits  dangereux dans les milieux de travail au Canada. Si un produit est considéré comme étant dangereux, mais que certains renseignements à son sujet sont jugés confidentiels ou constituent un secret commercial, une demande peut être déposée pour protéger ces renseignements commerciaux confidentiels (RCC) en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

La protection des RCC au Canada est sensiblement la même sous le régime du SIMDUT 2015 que sous celui du SIMDUT 1988. Santé Canada est l'organe responsable des RCC et des lois liées au SIMDUT.

Veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST qui suivent pour obtenir plus de renseignements sur le SIMDUT 2015.

• SIMDUT 2015 – Programme SIMDUT
• SIMDUT 2015 – Généralités
• SIMDUT 2015 – Pictogrammes
• SIMDUT 2015 – Étiquettes
• SIMDUT 2015 – Classes et catégories de danger
• SIMDUT 2015 – Fiches de données de sécurité (FDS)
• SIMDUT 2015 – Éducation et formation
• SIMDUT 2015 - Glossaire
• SIMDUT 2015 – Écarts
• SIMDUT 2015 – Laboratories

La protection des RCC est un processus qui permet d'empêcher que certains renseignements, comme l'identité chimique d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret commercial, n'apparaissent sur la fiche de données de sécurité (FDS) et/ou sur l'étiquette d'un produit réglementé par le SIMDUT. Un fournisseur ou un employeur qui veut protéger des RCC doit déposer une demande de dérogation à l'obligation de divulguer auprès de Santé Canada. Le processus de RCC comprend un examen de la FDS et/ou de l'étiquette effectué par Santé Canada pour vérifier que l'information sur les dangers et les directives d'utilisation sécuritaire sont conformes aux exigences du SIMDUT 2015.

Ce mécanisme assure un juste équilibre entre le droit de savoir des travailleurs et le droit de l'industrie de protéger les secrets commerciaux.

Le renseignement précisé ci-après peut faire l'objet d'une demande de dérogation à l'obligation de divulguer déposée par les fournisseurs ou les employeurs:

• l'identité chimique d'un ingrédient, d'une substance ou d'une matière (y compris les impuretés et les solvants de stabilisation)
• la concentration ou la plage de concentrations d'un ingrédient, d'une substance ou d'une matière
• le titre d'une étude toxicologique ayant identifié l'ingrédient, la substance ou la matière

Les employeurs peuvent également demander une dérogation à l'obligation de divulguer:

• l'identificateur du produit (soit la dénomination chimique, la marque et/ou tout autre moyen d'identification)
• l'information pouvant servir à identifier le fournisseur

Si une demande doit être déposée afin de protéger l'identité chimique et/ou la concentration réelle (ou la plage de concentrations réelle) d'un ingrédient, ces renseignements doivent être remplacés sur la FDS par un renvoi à la demande de dérogation en vertu de la LCRMD (p. ex., un astérisque renvoyant au numéro d'enregistrement [NE] LCRMD). La dénomination chimique de l'ingrédient constituant un secret commercial est remplacée par une dénomination chimique générique, tel que « Alcool ». De plus, le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) peut être remplacé par un mot comme « Protégé ». La concentration réelle (ou la plage de concentrations réelles) peut peut aussi être remplacée par un mot comme « Protégé » et/ou par une plage de valeurs de remplacement. Notez que si une plage de valeurs de remplacement est utilisée, il doit comprendre la concentration réelle ou la plage de concentrations réelle.

* NE LCRMD : 3333 – Date de dépôt le 1^er janvier 2021

Le fournisseur ou l'employeur qui dépose une demande de dérogation visant un secret commercial doit remplacer les RCC par le NE LCRMD et la date de dépôt ou de la décision accordant la dérogation, ou par un lien vers cette information, sur la FDS et/ou l'étiquette du produit.

Santé Canada fournit une liste des demandes de dérogation actives qui montre:

• Le nom du demandeur
• Le numéro d'enregistrement (Nº d'enreg.)
• L'identificateur du produit
• La date de l'avis de dépôt
• La date de l'avis de la décision ou la mention « Décision en cours »
• La date d'expiration de la demande de RCC

La liste contient des liens vers les avis officiels de la demande et de la décision, publiés dans la Gazette du Canada. L'avis de la décision renvoie aussi à d'autres renseignements sur la validité de la demande de RCC. Pour vérifier que la FDS et/ou l'étiquette fait l'objet d'une demande de RCC active, le NE LCRMD et la date qui y figurent doivent correspondre à l'information affichée sur la page Web, et le lien vers l'avis de décision confirme que la demande a été jugée valide.

Lorsque vous faites une demande de RCC, certains éléments et renseignements doivent être fournis.

* La LCRMD n'exige pas l'utilisation du formulaire de demande de Santé Canada; toutefois, l'information communiquée au sujet d'une demande de dérogation doit indiquer de façon claire et uniforme ce qui est revendiqué à titre de RCC et répondre aux exigences de la LCRMD et du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD), (les paragraphes 11(3)(4) de la LCRMD et les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du RCRMD).

Depuis le 1^er juin 2016, toutes les demandes de dérogations déposées par les fournisseurs sont évaluées en fonction des critères du SIMDUT 2015. Les employeurs ont jusqu'au 1^er décembre 2017 pour déposer leurs demandes de dérogation visant les FDS et les étiquettes du SIMDUT 2015, ou les fiches signalétiques (FS) et les étiquettes du SIMDUT 1988. Après cette date, toutes les demandes seront traitées en fonction des critères du SIMDUT 2015.

1. Le demandeur dépose une demande de dérogation en vertu de la LCRMD et doit à cette fin remplir les documents de la trousse de demande et fournir à Santé Canada (SC) les renseignements précisés.
2. SC effectue un examen préliminaire de la trousse. Si elle est incomplète, le demandeur en est informé, et le traitement de sa demande est suspendu jusqu'à ce qu'il fournisse les renseignements manquants.
3. Si la trousse est complète, SC communique un NE LCRMD et la date du dépôt de la demande au demandeur. Celui-ci peut alors vendre, importer ou utiliser le produit au Canada et doit indiquer le NE LCRMD et la date de dépôt sur la FDS et/ou l'étiquette, en place des RCC, et satisfaire à toutes les autres exigences précisées à l'article 5.7 du Règlement sur les produits dangereux (RPD).
4. SC effectue une évaluation exhaustive de la demande afin d'établir:
   1. la validité de la demande de secret commercial; et
   2. si la FDS et/ou l'étiquette sont entièrement conformes, en vérifiant la classification et que les exigences réglementaires du SIMDUT sont satisfaites.
5. SC peut remettre au demandeur un document de consultation (DC) qui décrit ses conclusions quant à la validité de la demande et qui confirme la conformité de la FDS et/ou de l'étiquette.
6. Le demandeur peut répondre au DC en apportant les modifications à la demande et/ou des observations sur les cas de non-conformité, le cas échéant.
7. SC examine les modifications apportées à la demande (s'il y a lieu) et communique sa décision à leur sujet au demandeur. Si SC juge que la demande ne satisfait pleinement aux critères de validité, il peut ordonner que de mesures correctives associés soient appliquées. Voir ci-après les autres étapes concernant une FDS et/ou une étiquette non conforme.
8. Une FDS et/ou une étiquette non conforme – Résolution :
   1. Si SC juge la FDS et/ou l'étiquette non conforme, un avis de décision décrit les mesures correctives.
   2. Le demandeur qui reçoit cet avis doit corriger la FDS et/ou l'étiquette et présenter sa version révisée, accompagnée d'une déclaration d'engagement de conformité signée.
   3. SC examine la réponse du demandeur et, si elle est conforme, remet à ce dernier une lettre confirmant l'engagement de conformité.
   4. Si la conformité volontaire n'est pas réalisée dans les délais impartis, SC donnera des ordres en vertu de la LCRMD.
9. SC publie un avis de décision dans la Gazette du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Santé Canada.