SIMDUT - Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

Le Canada a aligné le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Le présent document traite des exigences liées au SIMDUT qui s’appliquent aux fournisseurs sous le régime de la législation fédérale, notamment la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD). Le contenu tient compte des exigences du Règlement sur les produits dangereux en date du 15 décembre 2022. Les modifications apportées en décembre 2022 sont en vigueur. Les fournisseurs disposent d’une période de transition de trois ans (se terminant le 15 décembre 2025) pour faire en sorte que la classification de leurs produits, leurs fiches de données de sécurité (FDS) et leurs étiquettes soient conformes aux modifications.
Pour la plupart des milieux de travail, les changements apportés à la classe des gaz inflammables et l’adoption de la nouvelle classe des produits chimiques sous pression sont les modifications qui auront le plus d’effet. 

Au sein du gouvernement, Santé Canada assume la responsabilité générale des lois relatives aux fournisseurs dans le cadre du SIMDUT. Le SIMDUT est aussi réglementé dans les lieux de travail par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral (dans le cas des lieux de travail de compétence fédérale) selon leur propre législation sur la santé et la sécurité au travail. Bien que chacune de ces autorités réglemente le SIMDUT en se fondant sur un modèle commun, de petites variations sont possibles.
Les fournisseurs et les employeurs doivent utiliser et observer les exigences liées au SIMDUT en ce qui concerne les étiquettes et les FDS des produits dangereux qui sont vendus, distribués ou importés au Canada.

Veuillez consulter les fiches d’information Réponses SST qui suivent pour obtenir de plus amples renseignements sur le SIMDUT :

• SIMDUT – Généralités
• SIMDUT – Pictogrammes
• SIMDUT – Étiquettes
• SIMDUT – Classes et catégories de danger
• SIMDUT  – Fiches de données de sécurité (FDS)
• SIMDUT – Éducation et formation
• SIMDUT – Programme SIMDUT
• SIMDUT – Glossaire
• SIMDUT – Écarts
• SIMDUT – Laboratoires
• SIMDUT – Législation
• SIMDUT – Information pour les fournisseurs et les importateurs

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs, par l’entremise des fiches de données de sécurité (FDS) et des étiquettes, les renseignements nécessaires à l’utilisation en toute sécurité des produits dangereux dans les lieux de travail au Canada.

Si les fournisseurs souhaitent protéger certains renseignements qui doivent figurer sur la FDS et l’étiquette, car il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC), ils peuvent présenter une demande au titre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

Santé Canada est l’autorité gouvernementale responsable des lois relatives au SIMDUT et à la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

La protection des renseignements commerciaux confidentiels est un processus qui permet d’empêcher que certains renseignements, comme l’identité chimique d’un ou de plusieurs ingrédients dangereux faisant partie d’un produit réglementé par le SIMDUT, ne figurent sur la FDS ou sur l’étiquette du produit dangereux. Pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, il existe deux mécanismes grâce auxquels les fournisseurs et les employeurs peuvent être soustraits à l’application d’une partie des exigences de communication :

• Le premier mécanisme, qui est administré par Santé Canada, consiste en l’examen des demandes de dérogation présentées (voir la section suivante pour de plus amples renseignements).
• Le deuxième mécanisme, qui est prévu par le Règlement sur les produits dangereux, permet aux fournisseurs d’utiliser les plages de concentrations prescrites pour masquer les concentrations ou les plages de concentrations qui sont des renseignements commerciaux confidentiels. 

Le mécanisme de protection des renseignements commerciaux confidentiels assure un juste équilibre entre le droit de savoir des travailleurs et le droit de l’industrie de protéger les secrets commerciaux.

Les renseignements précisés ci-après peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer déposée par les fournisseurs ou les employeurs :

• l’identité chimique d’une substance, d’une matière ou d’un ingrédient dangereux (y compris les impuretés et les solvants de stabilisation)
• la concentration ou la plage de concentrations d’une substance, d’une matière ou d’un ingrédient dangereux (voir la section ci-dessous à propos des plages de concentrations)
• le titre d’une étude toxicologique ayant identifié la substance, la matière ou l’ingrédient

Les employeurs peuvent également demander une dérogation à l’obligation de divulguer :

• l’identificateur du produit (p. ex. la dénomination chimique ou la marque)
• tout autre moyen d’identification du produit
• l’information pouvant servir à identifier le fournisseur

Si l’on a déposé une demande au titre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) afin de protéger l’identité chimique ou la concentration réelle (ou la plage de concentrations réelle) d’un ingrédient, ces renseignements doivent être remplacés dans la FDS et, le cas échéant, sur l’étiquette, par un renvoi à la demande de dérogation (p. ex. un astérisque renvoyant au numéro d’enregistrement [NE] attribué en vertu de la LCRMD). La dénomination chimique de l’ingrédient constituant un secret commercial sera remplacée par un nom de code ou un numéro de code (p. ex. une dénomination chimique générique); à titre d’exemple, « méthanol » peut être remplacé par « alcool ». De plus, le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) et la concentration ou la plage de concentrations réelle peuvent être remplacés par une mention telle que « protégé », « RCC » ou « secret commercial ». Voici un exemple :

* NE LCRMD : 3333 – Date de dépôt le 1^er janvier 2021

Plages de concentrations

Si la concentration ou la plage de concentrations fait l'objet d'une demande de dérogation à titre de secret commercial, on encourage les fournisseurs à indiquer une plage de concentrations de substitution qui englobe la concentration réelle ou la plage de concentrations réelle.

Notez que les fournisseurs peuvent protéger la concentration ou la plage de concentrations exacte d’un ingrédient autrement qu’en présentant une demande de protection des renseignements commerciaux confidentiels : ils peuvent plutôt indiquer l’une des plages de concentrations prescrites dans le Règlement sur les produits dangereux ou une combinaison de deux plages adjacentes parmi celles-ci. Si les fournisseurs ont recours aux plages de concentrations prescrites afin de protéger un secret commercial, ils doivent mentionner sur la FDS, immédiatement après la plage de concentrations, que la concentration réelle est retenue à titre de secret commercial.

*La plage de concentrations réelle est retenue à titre de secret commercial.

Cela signifie que le fournisseur a demandé que les ingrédients exacts qui composent le produit dangereux soient considérés comme des « renseignements commerciaux confidentiels ». Par exemple, une demande de dérogation à l’égard de renseignements commerciaux confidentiels pourrait être acceptée si l’inscription du nom d’un ingrédient sur la FDS procurerait aux concurrents du fournisseur du produit un gain financier ou si la mise au point du produit a entraîné des coûts considérables. Si le nom d’un ingrédient est considéré comme un renseignement commercial confidentiel, il faut indiquer sur la FDS une dénomination chimique générique, ainsi que toute l’information sur les dangers physiques ou les dangers pour la santé, les mesures préventives et les premiers soins.

Bien que les ingrédients ne soient pas toujours mentionnés sur la FDS, le fournisseur est tenu de communiquer le nom de l’ingrédient à un professionnel de la santé ou de la sécurité, par exemple, en situation d’urgence.

Le fournisseur ou l’employeur qui dépose une demande de dérogation visant un secret commercial doit remplacer les renseignements commerciaux confidentiels par le numéro d’enregistrement de la LCRMD et la date de dépôt ou de la décision accordant la dérogation sur la FDS et, le cas échéant, sur l’étiquette du produit.

Santé Canada fournit une liste des demandes de dérogation actives qui montre:

• le numéro d’enregistrement
• le numéro du cas
• le nom du demandeur
• l’identificateur du produit (habituellement le nom du produit)
• l’état de la demande/dérogation
• la date d’expiration de la demande de dérogation à l’égard de renseignements commerciaux confidentiels

Le numéro d’enregistrement du produit qui figure dans le tableau (sur le site de Santé Canada) est un lien cliquable qui permet d’accéder à une page plus détaillée qui renferme les renseignements ci-dessus ainsi que :

• le type de demande (originale ou renouvelée)
• la date de dépôt
• l’état de validité de la demande (valide, partiellement valide, invalide)
• la date de décision relative à la validité de la demande

Pour déterminer si la FDS ou l’étiquette d’un produit est visée par une demande de protection des renseignements commerciaux confidentiels active, il faut vérifier que le numéro d’enregistrement de la LCRMD et la date qui figurent sur la FDS ou l’étiquette correspondent à l’information qui se trouve sur la page Web de Santé Canada; le numéro d’enregistrement sous forme de lien cliquable permettra de confirmer que la demande est valide.

Lorsque vous faites une demande de dérogation à l’égard de renseignements commerciaux confidentiels, certains éléments et renseignements doivent être fournis, notamment les suivants :

• Exemplaire de la FDS, copie de l’étiquette ou les deux, en français et en anglais
• Renseignements commerciaux pertinents sur le demandeur
• Identificateur et description du produit
• Composition à 100 % du produit, avec tous les numéros CAS, les identités chimiques et les concentrations ou les plages de concentrations réelles
• Renseignements à l’appui de la demande (p. ex. y a-t-il des mesures en place pour protéger la confidentialité des renseignements visés par la demande? Quelle est la valeur économique pour le demandeur et quelle serait une perte financière importante pour le demandeur dans différentes situations?)
• Dénominations chimiques génériques, en français et en anglais
• Formulaires dûment remplis (tous les renseignements obligatoires doivent être indiqués)
• Déclaration de confidentialité signée par la personne autorisée à agir au nom du demandeur
• Renseignements sur le paiement (carte de crédit), chèque ou mandat

L’information présentée dans la demande doit être cohérente dans tous les documents soumis :

• Tous les ingrédients divulgués sur la FDS le sont également dans le document sur la composition à 100 % du produit.
• L’identificateur de produit et les dénominations chimiques génériques sont les mêmes dans le formulaire de demande et la FDS, l’étiquette ou les deux.
• L’objet de la demande de dérogation est le même dans l’ensemble des formulaires et la FDS.

1. Le demandeur dépose une demande de dérogation en vertu de la LCRMD et doit à cette fin remplir les documents de la trousse de demande en ligne et fournir à Santé Canada les renseignements précisés.
2. Santé Canada effectue un examen préliminaire de la trousse. Si elle est incomplète, le demandeur en est informé, et le traitement de sa demande est suspendu jusqu'à ce qu'il fournisse les renseignements manquants.
3. Si la trousse est complète, Santé Canada examine les renseignements fournis et, si les exigences en matière de dépôt sont remplies et que le paiement a été reçu, il enregistre la demande. Le demandeur recevra alors un numéro d’enregistrement attribué au titre de la LCRMD. Le numéro d’enregistrement de la LCRMD permet au fournisseur de vendre ou d’importer ou à l’employeur d’utiliser le produit sans que les renseignements commerciaux confidentiels ne soient communiqués.
4. La FDS et l’étiquette, le cas échéant, doivent contenir le numéro d’enregistrement de la LCRMD et la date de dépôt (date à laquelle le numéro d’enregistrement de la LCRMD a été attribué) ou la date d’octroi de la dérogation (date de détermination de la validité de la demande associée à l’octroi de la dérogation de trois ans), selon le cas, ainsi qu’un lien direct vers les renseignements de substitution. Les fournisseurs (ou les employeurs) qui présentent une demande de protection des renseignements commerciaux confidentiels doivent néanmoins respecter les exigences relatives aux FDS et aux étiquettes. Ces exigences englobent la mention des mesures de précaution détaillées que doivent prendre les travailleurs qui utilisent le produit et des premiers soins requis en cas d’exposition.
5. Santé Canada évalue la validité de la demande en fonction des critères énoncés à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
6. Si Santé Canada détermine que la demande est valide ou partiellement valide (autrement dit, seuls certains des renseignements commerciaux confidentiels visés par la demande répondent aux critères), le fournisseur peut continuer de vendre ou d’importer ou l’employeur peut continuer d’utiliser le produit sans communiquer les renseignements visés par la demande de dérogation; la demande de dérogation est considérée valide pendant une période de trois ans, après quoi elle expire.
7. Santé Canada soumet tous les produits faisant l’objet d’une dérogation de trois ans à un processus d’établissement des priorités. Ce processus est fondé sur des critères qui permettent de classer les produits en fonction des facteurs de risque liés à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le processus d’établissement des priorités aide Santé Canada à déterminer les produits à sélectionner pour un examen approfondi de la conformité. La sélection des produits à examiner repose aussi sur des facteurs autres que l’ordre de priorité, par exemple l’échantillonnage aléatoire. Les fournisseurs (ou les employeurs) doivent veiller à ce que la FDS (et l’étiquette, le cas échéant) de leur produit soit conforme, que celui-ci ait été sélectionné ou non pour un examen approfondi de la conformité.
8. 8.    Santé Canada établit l’ordre de priorité de la demande de dérogation et classe les produits en fonction des facteurs de risque liés à la santé et à la sécurité des travailleurs. Certaines demandes de dérogation seront choisies pour un examen approfondi de la conformité, par exemple par échantillonnage aléatoire. Dans son examen approfondi de la conformité, Santé Canada établit :
   1. si la demande de secret commercial est valide
   2. si la FDS et l’étiquette, le cas échéant, sont entièrement conformes, et ce, en vérifiant la classification et le respect des exigences réglementaires liées au SIMDUT 
9. Santé Canada peut remettre au demandeur une décision relative à la conformité dans laquelle il décrit ses constatations quant à la validité de la demande et à la conformité de la FDS et de l’étiquette, le cas échéant. Le demandeur dispose de 30 jours pour fournir de nouveaux renseignements s’il n’est pas d’accord avec la décision préliminaire de Santé Canada relativement à la conformité. Tous les nouveaux renseignements que le demandeur fournira seront pris en compte et serviront à éclairer la décision finale de Santé Canada en ce qui concerne la conformité. Une fois la période de réponse de 30 jours terminée, Santé Canada examine les modifications apportées à la demande, s’il y a lieu, et communique sa décision finale relative à la conformité au demandeur. La décision comprendra les mesures correctives (ordres) requises s’il a été constaté que la FDS et l’étiquette, le cas échéant, sont non conformes..
10. Le demandeur dispose de 30 jours pour se conformer aux mesures correctives; pour démontrer sa conformité, le demandeur doit fournir un exemplaire révisé de la FDS (et de l’étiquette, s’il y a lieu) intégrant toutes les modifications demandées par Santé Canada.
11. Une fois qu’il a été établi que le demandeur satisfait à l’ensemble des exigences, Santé Canada lui fait parvenir une lettre de confirmation pour l’en informer.
12. 1.    Si le demandeur ne se conforme pas à l’ordre, Santé Canada prendra d’autres mesures appropriées en matière de conformité et d’application de la loi, comme la suspension ou l’annulation de la dérogation à l’égard des renseignements commerciaux confidentiels. Santé Canada publiera alors un avis de décision en ligne.
13. Les dérogations accordées sont valides pour une période de trois et expirent à la fin de la période de trois ans. Une fois la dérogation expirée, le fournisseur ou l’employeur doit présenter une autre demande de dérogation s’il souhaite continuer à protéger ses renseignements commerciaux confidentiels; un nouveau numéro d’enregistrement de la LCRMD sera attribué si la nouvelle demande répond aux exigences en matière de dépôt

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Web de Santé Canada intitulée Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail.