SIMDUT 2015 - Fiches de données de sécurité (FDS)

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document récapitulatif qui réunit les renseignements relatifs aux dangers que pose un produit ainsi que des conseils concernant les mesures de précaution à prendre pour assurer sa sécurité. Les FDS sont habituellement rédigées par le fabricant ou le fournisseur d'un produit. Dans certaines circonstances, un employeur peut être tenu de préparer une FDS, p. ex. lorsque le produit est fabriqué et utilisé exclusivement sur un lieu de travail dont il est responsable.

Les FDS fournissent des renseignements sur les dangers présentés par un produit qui sont plus détaillés que ceux que l'on retrouve sur son étiquette. Les FDS constituent une importante ressource sur les lieux de travail et elles aident les travailleurs à être mieux informés au sujet des produits utilisés. Les travailleurs doivent se servir des renseignements qu'elles contiennent pour identifier les dangers posés par les produits qu'ils utilisent et pour se protéger contre ces dangers, en outre en respectant les mesures d'urgence ainsi que les consignes relatives à une manutention sécuritaire des produits.

Les FDS indiquent aux utilisateurs quels sont les dangers posés par le produit, comment se servir de ce produit en toute sécurité, à quoi s'attendre si les recommandations formulées ne sont pas suivies, comment reconnaître les symptômes d'une exposition et que faire en situation d'urgence.

Si un produit régi par la Loi sur les produits dangereux (LPD) répond aux critères d'inclusion d'une classe ou d'une catégorie de risques, il est considéré comme étant un « produit dangereux ». Voici la définition de « produit dangereux » :

Produit dangereux s'entend d'un produit, mélange, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l'annexe 2. (hazardous product)

Autrement dit, tout produit classé « produit dangereux » aux termes du SIMDUT et destiné à l'usage, à la manipulation ou à l'entreposage dans un milieu de travail au Canada doit être accompagné d'une FDS.

Les éléments d'information d'une fiche de données de sécurité doivent être rédigés dans les deux langues officielles du Canada (le français et l'anglais). On peut fournir une fiche unique en format bilingue ou deux fiches (l'une en français, l'autre en anglais). Lorsque deux SDS distinctes sont utilisées, les fiches française et anglaise doivent être remises à l'acheteur en même temps. Le fait de remettre une SDS en français ou en anglais uniquement serait jugé non conforme aux exigences.

Le Règlement sur les produits dangereux spécifie les différentes sections que doit contenir une FDS ainsi que les renseignements qui doivent figurer dans chacune d'entre elles. L'annexe 1 du RPD indique le numéro de section et les titres de rubrique qui doivent être présentés dans l'ordre prédéterminé, comme suit :

+Le fournisseur indiqué dans une FDS doit être consigné à l'aide de l'identificateur du fournisseur initial (p. ex. le nom, l'adresse et le ou les numéros de téléphone soit du fabricant canadien, soit de l'importateur canadien). Deux exceptions sont néanmoins acceptées relativement à cette exigence. Dans une situation où le produit dangereux est vendu par un distributeur, celui-ci peut remplacer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur initial par ses propres coordonnées. Si un importateur importe un produit dangereux en vue de l'utiliser sur les lieux de travail dont il est responsable au Canada (p. ex. l'importateur ne vend pas le produit dangereux), il peut laisser le nom, l'adresse et le ou les numéros de téléphone du fournisseur étranger dans la FDS plutôt que de remplacer ces renseignements par ses propres coordonnées.

++Un numéro de téléphone en cas d'urgence permet à toute personne qui le compose d'obtenir de l'information concernant un produit dangereux. Le numéro de téléphone ne doit pas nécessairement être canadien. Toute restriction concernant l'utilisation de ce numéro doit être indiquée (p. ex., jours et heures ouvrables). Si la langue parlée au numéro de téléphone à composer en cas d'urgence n'est ni le français ni l'anglais, il faut l'indiquer sur la FDS, car cela constitue une restriction d'utilisation du numéro.

*Ces impuretés et ces additifs de stabilisation sont ceux qui sont classés dans une classe de dangers pour la santé et qui sont pris en compte lors de la classification de la matière ou de la substance.

**Chaque ingrédient du mélange doit être énuméré s'il est classé dans une classe de dangers pour la santé et que sa concentration excède la concentration limite spécifiée pour la classe de dangers dans laquelle il est classé ou que sa concentration dans le mélange entraîne la classification de ce mélange dans l'une ou l'autre classe de dangers pour la santé.

***Les titres des sections 12 à 15 doivent figurer dans la FDS, mais le fournisseur a le choix, aux termes de la réglementation canadienne, de ne pas fournir de renseignements dans ces sections particulières.

Une FDS bilingue doit être remise à l'acheteur du produit dangereux, soit sur support papier (p. ex. par la poste ou en main propre), ou par un moyen électronique. Le fournisseur peut envoyer la FDS annexée à un message électronique ou lui remettre une clé USB ou un disque sur lequel la FDS est enregistrée. Si les sections française ou anglaise de la FDS sont en deux parties distinctes, elles doivent être jointes dans le même courriel ou enregistrées sur la même clé USB ou le même disque.

Remarque : Il n'est pas acceptable de fournir à l'acheteur d'un produit dangereux uniquement l'adresse d'un site Web ou un hyperlien lui permettant de télécharger la FDS du produit en question.

Les FDS doivent être exactes au moment de la vente. Une FDS doit être mise à jour lorsque le fournisseur prend connaissance de « nouvelles données importantes ». La définition de nouvelles données importantes est la suivante :

« toutes les nouvelles données sur les dangers que présente le produit dangereux, qui entraînent une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d'une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifient les moyens de se protéger contre ces dangers. » (Source : Gazette du Canada, Partie II : Règlement sur les produits dangereux, paragraphe 5.12 (1)]

Cette définition signifie qu'une FDS doit être mise à jour lorsque de nouveaux renseignements entraînent un changement de classification du produit dangereux, ou lors d'une modification de la façon de manipuler ou d'entreposer le produit ou encore de la façon de se protéger contre les dangers posés par le produit.

Les FDS doivent être mises à jour dans les 90 jours suivant le moment où le fournisseur a pris connaissance de la nouvelle information. Si vous achetez un produit pendant cette période de 90 jours, le fournisseur doit vous informer des nouvelles données importantes et de la date à laquelle elles sont devenues accessibles par écrit.

Remarque : L'obligation de mettre à jour une fiche de données de sécurité tous les trois ans, comme c'était le cas dans le cadre du SIMDUT 1988, ne s'applique plus. Pour le SIMDUT 2015, la FDS doit être exacte au moment de la vente ou de l'importation du produit dangereux. Les fournisseurs sont tenus en tout temps de veiller à ce que les fiches de données de sécurité et les étiquettes soient exactes et conformes.

Remarque : L'exigence de mise à jour des FDS est également régie par les autorités provinciales ou territoriales locales, lesquelles peuvent avoir des exigences différentes. Consultez les autorités concernées pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Les FDS doivent être exactes au moment de la vente des produits. Une FDS doit être mise à jour lorsque le fournisseur est informé de « nouvelles données importantes ». L'expression « nouvelles données importantes » se lit comme suit :

« Toutes les nouvelles données sur les dangers que présente le produit dangereux, qui entraînent une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d'une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifient les moyens de se protéger contre ces dangers. » [Source : Partie II de la Gazette du Canada, Règlement sur les produits dangereux, paragraphe 5.12 (1)]

Cette définition signifie qu'une FDS doit être mise à jour lorsque de nouveaux renseignements modifient la classification du produit dangereux, ou encore lorsque des modifications sont apportées à la marche à suivre pour manipuler ou entreposer le produit ou pour vous protéger contre les dangers que pose ce produit.

Les FDS devront également être mises à jour dans les 90 jours suivant la date à laquelle le fournisseur a été informé de ces nouveaux renseignements. Si vous achetez un produit au cours de cette période de 90 jours, le fournisseur doit vous transmettre par écrit les nouvelles données importantes ainsi que la date à laquelle elles sont devenues disponibles.

Remarque : L'obligation de mettre à jour une fiche de données de sécurité tous les trois ans, comme c'était le cas dans le cadre du SIMDUT 1988, ne s'applique plus. Pour le SIMDUT 2015, la FDS doit être exacte au moment de la vente ou de l'importation du produit dangereux. Les fournisseurs sont tenus en tout temps de veiller à ce que les fiches de données de sécurité et les étiquettes soient exactes et conformes.

Remarque : L'exigence de mise à jour des FDS est également régie par les autorités provinciales ou territoriales locales, lesquelles peuvent avoir des exigences différentes. Consultez les autorités concernées pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Chaque FDS doit préciser la date de la dernière révision à la section 16 – Autres informations, y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS. Vous pourrez confirmer qu'une FDS a été mise à jour en vérifiant cette date et en la comparant à celle qui figure sur toute FDS antérieure que vous avez en main.

Il est important de savoir que le fournisseur n'est pas tenu de fournir une FDS mise à jour aux acheteurs qui se sont procuré le produit dans le passé. Il n'en demeure pas moins que de fournir ces renseignements aux acheteurs qui continuent d'utiliser le produit demeure une bonne pratique.

Oui. Les employeurs sont tenus de s'assurer que tous les produits dangereux (tels que définis dans le Règlement sur les produits dangereux sont accompagnés d'une FDS à jour dès leur arrivée sur les lieux de travail. Les FDS doivent être accessibles sur-le-champ par les travailleurs qui sont exposés au produit dangereux ainsi que par le comité de santé et de sécurité ou le responsable (représentant) de la santé et de la sécurité au travail.

Les employeurs peuvent informatiser la FDS et les renseignements qu'elle contient pour autant qu'ils respectent les conditions ci-après :

• tous les employés ont accès à l'ordinateur ou au matériel informatique utilisé et ils ont reçu la formation nécessaire,
• les ordinateurs ou le matériel informatique sont maintenus en état de marche, et
• l'employeur fournit sur demande une version imprimée de la FDS à l'employé, au comité de santé et sécurité ou au responsable de la santé et sécurité au travail.

Tel qu'il a été mentionné, dans certaines circonstances, un employeur pourrait être tenu de préparer une FDS (p. ex. lorsque le produit est fabriqué et utilisé sur les lieux de travail).

Les FDS sont destinées à des utilisateurs très différents, notamment les hygiénistes du travail et les professionnels de la sécurité, les employeurs, les superviseurs, les infirmières, les médecins, les premiers répondants et les travailleurs. Pour garantir que les utilisateurs des FDS puissent trouver rapidement les renseignements dont ils ont besoin, les données destinées à ces différents groupes d'utilisateurs seront énumérées dans des sections spécifiques. L'utilisation d'un format prédéterminé contribuera à retrouver plus facilement les renseignements dont vous avez besoin dans chaque FDS.

Pas nécessairement. Une foule de renseignements sur les dangers pour la santé, par exemple, sont rédigés en termes généraux. De plus, les FDS sont souvent destinées à de nombreuses utilisations ou applications différentes du produit, et les mesures de précaution se rapportant à la manutention et à la sécurité ne seront pas toujours adaptées à votre lieu de travail particulier. Votre comité de santé et sécurité ou votre responsable de la santé et de la sécurité au travail, le spécialiste de la santé et sécurité, l'infirmière en santé du travail ou votre médecin de famille, le superviseur, l'employeur ou le fournisseur devraient être en mesure de vous aider à trouver les renseignements additionnels au besoin.

À l'exception des sections 12 à 15, le fournisseur est tenu de transmettre les renseignements pertinents concernant chaque élément d'information spécifique exigé dans la FDS. Dans certains cas, le fournisseur peut juger approprié d'indiquer « non disponible » ou « sans objet » plutôt que de fournir une donnée particulière.

• L'expression « non disponible » signifie que l'information n'existe pas ou n'a pu être trouvée. Par exemple, si le fournisseur ne peut trouver une étude qui mesure le seuil olfactif, qui doit être consigné à la section 9 de la FDS, le fournisseur indiquerait « non disponible ».
• L'expression « sans objet » signifie que l'élément d'information n'est pas pertinent. Par exemple, si le produit n'a pas d'odeur, la mention « sans objet » sera consignée à l'égard du seuil olfactif.

Il faut savoir que le fournisseur ne devrait pas employer l'abréviation « n.d. » ou « s.o. » sans en définir le sens, parce que ces abréviations pourraient correspondre à « non dénommé » ou à « no de dossier », ou encore à « salle d'opération » ou à « service opérationnel », ou à toute autre chose.

Il est important de toujours se familiariser avec les dangers posés par un produit avant de commencer à l'utiliser. Vous devez consulter la FDS, vérifier que l'appellation du produit inscrite sur le contenant correspond bien à celle qui figure dans la FDS, connaître les dangers qu'il présente, comprendre les instructions relatives à sa manutention et à son entreposage en toute sécurité, et enfin comprendre ce que vous devez faire en situation d'urgence.

Vous pouvez considérer que la FDS a quatre fonctions principales. Elle fournit des renseignements concernant  :

1. L'identification du produit et du fournisseur.
2. Les dangers présents, soit les dangers physiques (incendie et réactivité) et les dangers pour la santé.
3. La prévention, c'est-à-dire les mesures que vous pouvez prendre pour travailler en toute sécurité, pour prévenir ou limiter l'exposition, ou pour réagir correctement dans une situation d'urgence.
4. Les interventions appropriées dans différentes situations (p. ex. premiers soins, incendie et déversement accidentel).

La plupart des gens qui utilisent des produits dangereux au travail devraient toujours :

• Lire l'appellation (le nom) du produit chimique (section 1).
• Connaître les dangers qu'il pose (section 2).
• Comprendre les instructions de manutention et d'entreposage en toute sécurité (section 7).
• Savoir ce qu'il faut faire en cas d'urgence (sections 4, 5 et 6).

Autres aspects importants :

• Il importe de veiller à ce que le produit soit utilisé de la façon qui a été prévue par le fabricant; autrement, les conseils fournis dans la FDS et sur l'étiquette ne s'appliqueront peut-être pas ou encore les mesures de protection énumérées ne seront pas appropriées. La section 1 de la FDS doit décrire l'utilisation type du produit et peut énoncer des restrictions. Demander l'avis de votre superviseur ou d'un professionnel de la santé et de la sécurité si la façon dont vous utilisez le produit ne correspond pas aux renseignements fournis dans la FDS.
• L'article 2 résumera les dangers associés au produit, les précautions à prendre et ce que vous devez faire en situation d'urgence. Il est utile de comprendre que la FDS contient des renseignements concernant les dangers éventuels, mais ne traite peut-être pas précisément des méthodes de travail sécuritaires qui doivent être respectées sur votre lieu de travail (p. ex. la FDS peut indiquer qu'il faut porter un appareil de protection respiratoire, mais ne précisera peut-être pas le type d'appareil respiratoire que vous devez utiliser). Vous pouvez obtenir des précisions additionnelles en demandant à votre superviseur. L'aide d'un professionnel de la sécurité ou d'une personne possédant des connaissances en matière de sécurité chimique peut être nécessaire pour prendre de telles décisions.

Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 11 février 2015. La version modifiée de la Loi sur les produits dangereux et la nouvelle réglementation sont actuellement en vigueur. Les lois ainsi « mises en vigueur » permettront aux fournisseurs de commencer à se soumettre aux nouvelles exigences relatives à l'étiquetage et aux FDS pour les produits dangereux vendus, distribués ou importés au Canada.

Durant cette période de transition, le fournisseur doit se conformer entièrement à l'ancien Règlement sur les produits contrôlés (SIMDUT 1988) ou au RPD (SIMDUT 2015) pour des produits contrôlés ou dangereux particuliers. La classification, l'étiquette et la FDS doivent être entièrement conformes au règlement particulier choisi par le fournisseur, et ne doivent pas représenter une combinaison des deux.

Pendant la période de transition, vous pourriez recevoir des produits dangereux conformes aux exigences du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015. Il sera nécessaire de renseigner les employés sur les deux systèmes.

Pour plus d'information concernant cette période de transition, veuillez consulter la fiche d'information Réponses SST intitulée SIMDUT 2015 – Généralités.