SIMDUT - Renseignements à l’intention des fournisseurs et des importateurs

Le Canada a aligné le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Le présent document traite des exigences liées au SIMDUT qui s’appliquent aux fournisseurs sous le régime de la législation fédérale, notamment la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD). Le contenu reflète les exigences du Règlement sur les produits dangereux en date du 15 décembre 2022. Les modifications apportées en décembre 2022 sont en vigueur. Une période de transition de 3 ans (se terminant le 15 décembre 2025) a été prévue pour donner aux fournisseurs le temps de rendre les classifications des produits, les fiches de données de sécurité (FDS) et les étiquettes conformes aux modifications.  

Dans la plupart des lieux de travail, l’effet le plus notable sera la modification de la classe de danger des gaz inflammables et la nouvelle classe des produits chimiques sous pression. 

Au sein du gouvernement, Santé Canada assume la responsabilité générale des lois relatives aux fournisseurs dans le cadre du SIMDUT. Il convient de noter que le SIMDUT est aussi réglementé dans les lieux de travail par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral (dans le cas de lieux de travail de compétence fédérale) selon leur propre législation sur la santé et la sécurité au travail. Bien que chacune de ces autorités réglemente le SIMDUT en se fondant sur un modèle commun, de petites variations sont possibles.

Les fournisseurs et les employeurs doivent utiliser et observer les exigences du SIMDUT concernant les étiquettes et les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux qui sont vendus, distribués ou importés au Canada.

Veuillez consulter les fiches d’information Réponses SST qui suivent pour obtenir de plus amples renseignements sur le SIMDUT :
 

• SIMDUT – Généralités
• SIMDUT - Classes et catégories de danger
• SIMDUT – Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)
• SIMDUT – Étiquettes
• SIMDUT – Fiches de données de sécurité (FDS)
• SIMDUT – Écarts
• SIMDUT – Pictogrammes
• SIMDUT – Éducation et formation
• SIMDUT – Programme SIMDUT
• SIMDUT – Laboratoires
• SIMDUT – Glossaire
• SIMDUT – Réglementation

Dans le cadre du SIMDUT :

• Un fournisseur s’entend d’une « personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux ».
• Un fabricant s’entend d’un fournisseur qui, dans le cadre de ses activités au Canada, fabrique, produit, traite, emballe ou étiquette un produit dangereux et qui le vend.
• Un importateur* s’entend d’un fournisseur qui apporte un produit dangereux au Canada, mais qui ne le vend pas.
• Un distributeur s’entend d’un fournisseur canadien à qui un produit dangereux a été vendu et qui revend par la suite ce produit sans le modifier de quelque façon que ce soit. Un distributeur qui modifie un produit dangereux qu’il a acheté (p. ex. s’il le réemballe ou le réétiquette) et le vend par la suite répond à la définition de « fabricant ».

Si vous êtes un employeur qui importe un produit dangereux en vue d’une utilisation uniquement dans votre propre lieu de travail, vous êtes considéré comme l’importateur et êtes responsable du respect de toutes les exigences des fournisseurs du SIMDUT.

Le Règlement sur les produits dangereux définit des critères de classification des dangers précis. Si un produit visé par la Loi sur les produits dangereux satisfait aux critères d’inclusion dans une classe ou une catégorie de danger selon le Règlement sur les produits dangereux, il est considéré comme un « produit dangereux » assujetti au SIMDUT.

Pour de plus amples renseignements sur les produits visés par le SIMDUT et ceux qui ne le sont pas, consultez le document Réponses SST intitulé SIMDUT – Généralités.

Les fournisseurs doivent veiller à la classification appropriée des produits dangereux. Pour en savoir plus, consultez la section « Que faut-il savoir à propos de la classification? » ci-dessous.

Lorsqu’un produit est considéré comme un « produit dangereux » selon le SIMDUT, le fournisseur doit étiqueter le produit ou son contenant et fournir une fiche de données de sécurité conforme aux exigences du Règlement sur les produits dangereux à ses clients. 

Visitez la page des fournisseurs sur simdut.org et la page Web Outils et ressources pour les fournisseurs assujettis aux exigences du SIMDUT de Santé Canada pour en savoir plus sur les tâches des fournisseurs dans le cadre du SIMDUT.

Le SIMDUT a adopté deux groupes de dangers du SGH : les dangers physiques et les dangers pour la santé. Chaque groupe comprend un certain nombre de classes. Les classes ont des subdivisions appelées « catégories » ou « types ». Les fournisseurs doivent évaluer les produits qui sont assujettis à la Loi sur les produits dangereux en fonction des critères précis énoncés dans le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La classification des dangers d’un produit est basée sur une comparaison de toutes les données sur les dangers disponibles avec les critères de classification des dangers du SIMDUT. Ces données doivent avoir été générées par des méthodes d’essai scientifiquement fondées et valides. Il convient de noter qu’il existe des directives spécifiques pour la classification des mélanges en fonction des risques pour la santé. 

Si le produit répond à l’un ou l’autre des critères établis pour une classification dans une classe de danger, il est considéré comme un produit dangereux. Tous les produits dangereux doivent être étiquetés conformément à la réglementation et doivent être accompagnés d’une fiche de données de sécurité (FDS) correspondante fournie à l’acheteur lors de la vente. 

Les changements suivants ont été effectués en décembre 2022 :

• de nouveaux éléments d’information sur les fiches de données de sécurité (FDS);
• une nouvelle classe de dangers physiques (produits chimiques sous pression);
• une nouvelle catégorie de dangers pour les aérosols ininflammables;
• de nouvelles sous-catégories pour les gaz inflammables.

Pour de plus amples renseignements sur la classification, consultez le document Réponses SST intitulé SIMDUT – Classes et catégories de dangers. D’autres outils et directives sur la classification à l’intention des fournisseurs sont disponibles à l’adresse suivante : simdut.org.

Dans la plupart des cas, les fournisseurs sont responsables de l’étiquetage des produits dangereux qu’ils mettent à la disposition des clients. Les exigences concernant les étiquettes du fournisseur comprennent la mention de l’identificateur du produit et de l’identificateur du fournisseur en plus des pictogrammes requis, des mentions d’avertissement, des mentions de danger et des mises en garde normalisés. Les étiquettes du fournisseur doivent être fournies à la fois en anglais et en français, et les renseignements figurant sur l’étiquette doivent être exacts au moment de chaque transaction, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une importation. 

Les employeurs doivent s’assurer que les produits dangereux qu’ils reçoivent sont correctement étiquetés et ils doivent préparer et apposer une étiquette du lieu de travail, lorsque nécessaire. 

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux étiquettes, consultez la page Réponses SST SIMDUT – Étiquettes. Plusieurs outils sont disponibles sur le site simdut.org pour aider les fournisseurs, comme l’outil de conformité des étiquettes.

Le fournisseur doit fournir à ses clients une fiche de données de sécurité qui satisfait aux exigences du Règlement sur les produits dangereux.

Il est à noter que, dans certaines circonstances, un employeur peut être tenu de préparer une fiche de données de sécurité (p. ex. lorsque le produit dangereux est produit et utilisé en milieu de travail).

La réglementation fédérale sur le SIMDUT applicable aux fournisseurs et aux employeurs provinciaux/territoriaux/fédéraux ne précise pas les qualifications que les auteurs de fiches de données de sécurité doivent posséder. Toutefois, pour des raisons de diligence raisonnable, le fournisseur doit faire appel à un auteur compétent au cas où surviendrait un incident ou une poursuite d’un client, ainsi que pour respecter les exigences en matière d’assurance. Les auteurs doivent maîtriser les sujets suivants :

• les exigences réglementaires du fournisseur fédéral et de l’employeur provincial relatives au SIMDUT, conformément à la plus récente réglementation sur le SIMDUT;
• la chimie;
• la toxicologie;
• l’hygiène industrielle.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qui doit figurer sur fiche de données de sécurité, consulter la page Réponses SST SIMDUT – Fiches de données de sécurité (FDS). Plusieurs outils sont mis à la disposition des fournisseurs sur simdut.org, comme l’outil de conformité des fiches de données de sécurité.

Selon la Loi sur les produits dangereux et son règlement d’application, les fiches de données de sécurité doivent être exactes au moment de la vente. Une FDS doit être mise à jour dans les 90 jours suivant le moment où le fournisseur prend connaissance de toute « nouvelle donnée importante », c’est-à-dire de nouveaux renseignements qui entraînent une modification de la classification du produit dangereux, de la façon dont il devrait être entreposé ou des instructions pour son entreposage ou sa manipulation sécuritaires. Bien que l’obligation pour les fournisseurs de mettre à jour les fiches de données de sécurité tous les 3 ans n’est plus en vigueur (puisque la fiche de données de sécurité doit être exacte lors de chaque transaction), il convient de souligner que la moitié des provinces et territoires canadiens exigent toujours que l’employeur mette à jour les fiches de données de sécurité en milieu de travail ou obtienne des fiches mises à jour.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la page Réponses SST SIMDUT – Fiches de données de sécurité (FDS). De plus amples renseignements sur les exigences des différentes provinces et des différents territoires sont disponibles à l’adresse simdut.org.

La réglementation sur le SIMDUT exige que les fournisseurs de produits dangereux communiquent aux employeurs, par l’entremise des fiches de données de sécurité (FDS) et des étiquettes, les renseignements nécessaires à l’utilisation en toute sécurité des produits dangereux dans les lieux de travail au Canada. Si un fournisseur souhaite protéger certains renseignements qui doivent figurer sur la FDS et l’étiquette puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC), il peut présenter une demande au titre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la page Web Réponses SST SIMDUT – Renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et la page Outils et ressources pour les fournisseurs assujettis aux exigences du SIMDUT de Santé Canada.

Santé Canada et l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis ont travaillé en collaboration pour aligner la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) dans les deux pays. Cependant, des écarts sont parfois nécessaires afin de maintenir le niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs, ou en raison des exigences propres aux cadres législatifs des deux pays. Un objectif clé de la mise en œuvre du SGH est de créer un système permettant de respecter les exigences du Canada et des É.-U. grâce à l’utilisation d’une seule étiquette et fiche de données de sécurité pour chaque produit dangereux.

On entend par « écart » une différence entre le Règlement sur les produits dangereux (RPD) et la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis (HCS 2012) qui aurait pour résultat une divergence, entre le Canada et les États-Unis, concernant la classification, l’étiquette, la FDS ou tout autre renseignement requis en ce qui touche un produit dangereux donné.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur des écarts particuliers, consultez la page Réponses SST intitulée SIMDUT – Écarts avec la HCS 2012.

Bien que les produits soient réglementés en vertu du SIMDUT (lois fédérales), n’oubliez pas que le milieu de travail et les travailleurs sont réglementés par la réglementation du SIMDUT applicable dans votre province ou territoire. 

Au Canada, ces lois juridictionnelles stipulent qu’un programme SIMDUT doit être en place dans tout lieu de travail où des produits dangereux sont présents. Tous les travailleurs qui utilisent des produits dangereux dans le cadre de leur travail (ou qui peuvent être exposés à un produit dangereux) doivent connaître les dangers associés à ces produits. Les travailleurs doivent être sensibilisés et formés afin de bien comprendre les risques et de savoir comment travailler en toute sécurité avec des produits dangereux dans leur milieu de travail.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités en tant qu’employeur, consultez la page Réponses SST SIMDUT – Éducation et formation et SIMDUT – Programme SIMDUT.

Les exigences du SIMDUT sont mises en œuvre par un ensemble coordonné et interrelié de lois de Santé Canada et d’autres ministères fédéraux ainsi que de ministères provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. La Loi sur les produits dangereux et son Règlement sont administrés par Santé Canada. 

En milieu de travail, le SIMDUT est mis en application par les ministères ou organismes provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité, ou par le Programme du travail pour les lieux de travail de compétence fédérale. Certains de ces inspecteurs (ou agents) en santé et sécurité au travail ont été formés et désignés par Santé Canada pour effectuer des inspections et faire respecter les exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD).

Pour de plus amples renseignements sur la réglementation et l’application du SIMDUT, consultez la page Réponses SST SIMDUT – Réglementation.