Entretien périodique - le jeudi 12 juillet à 17 h HAE
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Information importante
Le Canada a harmonisé le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) avec le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).
Le présent document traite des exigences liées au SIMDUT 2015 qui s'appliquent aux fournisseurs sous le régime de la législation fédérale, notamment la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD).
Au sein du gouvernement, Santé Canada assume la responsabilité générale des lois relatives aux fournisseurs dans le cadre du SIMDUT. Il convient de noter que le SIMDUT est aussi réglementé dans les lieux de travail par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral (dans le cas de lieux de travail de compétence fédérale) selon leur propre législation sur la santé et la sécurité au travail. Bien que chacune de ces autorités réglemente le SIMDUT en se fondant sur le modèle commun, de petites variations sont possibles entre leurs modalités respectives d'adoption du SIMDUT 2015.
Les fournisseurs et les employeurs doivent utiliser et observer les exigences concernant les étiquettes et les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux qui sont vendus, distribués ou importés au Canada.
Veuillez consulter les fiches d'information Réponses SST qui suivent pour obtenir plus de renseignements :
SIMDUT est l'abréviation de Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s'agit d'un système exhaustif visant à fournir de l'information sur des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada.
Le SIMDUT a fait concorder un système international de transmission des renseignements relatifs aux dangers connus sous le nom de SGH, ou Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. La concordance du SGH et du SIMDUT comportent de nombreux avantages, à savoir :
Les principaux éléments du SIMDUT sont l'indication des dangers et la classification des produits, l'étiquetage, les fiches de données de sécurité ainsi que la formation et l'éducation des travailleurs.
Oui. Le SIMDUT a pris force de loi en 1988 par une série de réglementations fédérale, provinciales et territoriales complémentaires. La réglementation originale était appelée SIMDUT 1988. Les mises à jour apportées pour mettre en œuvre le SGH sont appelées SIMDUT 2015.
Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2015. La version modifiée de la Loi sur les produits dangereux et la réglementation sont actuellement en vigueur. Les lois ainsi « mises en vigueur » permettent aux fournisseurs de commencer à se soumettre aux nouvelles exigences relatives à l'étiquetage et aux FDS pour les produits dangereux vendus, distribués ou importés au Canada.
Il faut noter que la réglementation fédérale, provinciale et territoriale (F/P/T) en matière de santé et de sécurité au travail liée au SIMDUT devrait également être mise à jour.
Dans le cadre du SIMDUT 2015 :
*Sachez également qu'un employeur qui importe un produit dangereux en vue d'un usage réservé au lieu de travail est considéré comme l'importateur et doit se conformer à toutes les exigences du SIMDUT 2015.
Le Règlement sur les produits dangereux définit des critères de classification des dangers spécifiques. Si un produit visé par la Loi sur les produits dangereux satisfait aux critères qui définissent son inclusion dans une classe ou une catégorie de dangers, ce produit est considéré comme un « produit dangereux ». Tous les produits dangereux utilisés sur les lieux de travail sont assujettis aux réglementations liées au SIMDUT, et un programme SIMDUT, y compris l'éducation et la formation pertinentes, doit être mis sur pied.
Les produits faisant exception qui ne sont pas assujettis au SIMDUT 2015 sont les suivants :
Un bon nombre de ces produits sont assujettis à d'autres lois. Il importe de savoir qu'un produit peut être exempté de l'exigence d'être accompagné d'une étiquette SIMDUT et d'une FDS, mais que les employeurs devront tout de même assurer l'éducation et la formation des travailleurs au sujet de ses effets sur la santé ainsi que de son utilisation et son entreposage de façon sécuritaire.
Sont considérées comme des fournisseurs les organisations qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, vendent ou importent des produits dangereux. Les fournisseurs doivent veiller à la classification appropriée des produits dangereux. Cette classification repose sur la comparaison de tous les renseignements sur les dangers disponibles concernant les ingrédients ou les mélanges avec les exigences du SIMDUT, tel qu'il est spécifié dans le Règlement sur les produits dangereux (SIMDUT 2015).
Lorsqu'un produit est considéré comme un « produit dangereux », le fournisseur doit étiqueter le produit ou son contenant et il doit fournir une fiche de données de sécurité (FDS) à ses clients. L'étiquette a pour but d'identifier clairement le produit dangereux, le fournisseur, les dangers présents et les mesures de précaution à prendre. La FDS fournit des renseignements additionnels au sujet de ce produit.
Lorsqu'un produit dangereux est utilisé sur les lieux de travail, les employeurs doivent :
Les travailleurs continueront à participer aux programmes d'éducation et de formation sur le SIMDUT, à prendre les mesures nécessaires pour se protéger et pour protéger leurs collègues, et à participer à l'identification et à la maîtrise des dangers.
Les produits de consommation désignent les produits que l'on peut acheter dans un commerce et qui sont généralement destinés à une utilisation domestique. Ils comprennent souvent des produits de nettoyage, des produits adhésifs et des lubrifiants. Ces produits sont étiquetés conformément à d'autres lois.
Un programme de sécurité chimique exhaustif porterait à la fois sur les produits dangereux assujettis au SIMDUT et les autres produits auxquels un travailleur peut être exposé (ce qui englobe des produits de consommation). L'éducation et la formation des travailleurs en vue d'une utilisation sécuritaire de ces produits seraient également comprises.
Les exigences du SIMDUT au Canada sont mises en œuvre par un ensemble coordonné et interrelié de lois de Santé Canada et d'autres ministères fédéraux ainsi que de ministères provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Le SIMDUT est mis en application par des ministères ou des organismes des gouvernements provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité, ou par l'intermédiaire du Programme du Travail dans le cas des lieux de travail de compétence fédérale.
Les inspecteurs sont chargés de vérifier la conformité de l'employeur aux exigences de la législation sur la santé et la sécurité au travail. De plus, certains inspecteurs ont été formés et désignés pour mener des inspections et faire respecter les exigences relatives au fournisseur de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et/ou du Règlement sur les produits dangereux (RPD).
Les inspecteurs peuvent entrer dans un lieu de travail s'ils ont des motifs raisonnables de croire :
Dans certains cas, les inspecteurs peuvent déterminer si les produits expédiés par des fournisseurs portent les étiquettes et sont accompagnés des FDS requises. Dans d'autres cas, ils peuvent déterminer s'il existe un programme conforme au SIMDUT dans le milieu de travail.
Les employeurs doivent, p. ex., pouvoir :
Les inspecteurs peuvent vérifier auprès des travailleurs s'ils ont bien reçu l'éducation et la formation indiquées. Les travailleurs doivent être en mesure de répondre aux questions suivantes relativement à chacun des produits dangereux qu'ils utilisent dans le cadre de leur travail :
Les fournisseurs de produits dangereux peuvent, p. ex., être appelés à démontrer qu'ils possèdent et conservent :
Les inspecteurs peuvent également examiner les fiches de données de sécurité et les étiquettes afin de vérifier leur conformité aux exigences de la LPD et du RPD.
Cette indication révèle que le fournisseur a demandé que les ingrédients précis que contient le produit dangereux soient considérés comme des « renseignements commerciaux confidentiels » (RCC). Un processus très strict doit être suivi afin qu'un ingrédient ou que des ingrédients soient considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, et l'approbation de cette demande doit uniquement être accordée par Santé Canada. Par exemple, une demande relative à un RCC peut être autorisée si la mention de l'appellation d'un ingrédient sur la FDS attribuait aux compétiteurs du fournisseur de ce produit un bénéfice financier et/ou que le développement de ce produit a entraîné des coûts considérables.
Chaque demande de cette nature obtient un numéro de registre. Le numéro de registre et la date de classement ou d'approbation doivent figurer sur la FDS. En présence d'une revendication selon laquelle l'appellation de l'ingrédient constitue un renseignement commercial confidentiel, une appellation chimique générique doit être mentionnée, de même que tous les renseignements relatifs aux dangers physiques ou aux dangers pour la santé, ainsi que les mesures de précaution et les premiers soins applicables.
Bien que les ingrédients ne soient pas toujours mentionnés sur la FDS, le fournisseur est tenu de divulguer le nom de l'ingrédient à un professionnel de la santé ou de la sécurité, par exemple, en situation d'urgence.