Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Aperçu

L'objet de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) et de son Règlement est de promouvoir la sécurité publique lorsque des marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime. Cette loi établit également les exigences de sécurité.

Remarque : Les renseignements qui suivent ne sont donnés qu'à titre d'indication. Vérifiez toujours la Loi sur le TMD et son Règlement afin de vous assurer de vous y conformer.

Veuillez aussi consulter les documents suivants de cette série :

• TMD - Formation
• TMD - Classification

Un produit est considéré comme une marchandise dangereuse lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

• il est inscrit dans l'annexe 1 ou l'annexe 3 du Règlement sur le TMD,
• ou, s'il n'est pas inscrit dans les annexes 1 ou 3, il satisfait un ou plusieurs critères de classification dans la partie 2 du Règlement sur le TMD.

Le Règlement sur le TMD est un ensemble de règles qui imposent les normes de sécurité et les conditions relatives à l'expédition pour des milliers de marchandises dangereuses différentes. Le Règlement prévoit également un moyen de communiquer la nature et le niveau de danger et de risque liés à ces marchandises dangereuses. Voici les principaux éléments du Règlement sur le TMD :

• formation;
• classification;
• préparation de documents tels que les documents d'expédition;
• utilisation d'indications de danger pour les marchandises dangereuses afin d'indiquer les dangers que peut représenter le produit pour le public et l'environnement;
• choix d'un contenant (emballage) approprié;
• plans d'intervention d'urgence (PIU), le cas échéant;
• déclaration des incidents.

La formation est l'élément le plus important. Les employés doivent suivre une formation avant de manutentionner des marchandises dangereuses.

Il existe des règlements sur le TMD aux échelons fédéral et provincial. Les exigences des provinces et des territoires se comparent généralement aux règlements fédéraux. En général, le règlement sur le TMD d'une province s'applique à la manutention et au transport des marchandises dangereuses dans la province sur les routes, au sens de la Loi sur les véhicules à moteur, et dans les véhicules ferroviaires qui sont de compétence provinciale.

Le présent document Réponses SST donne un aperçu du Règlement sur le TMD fédéral. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec les Organismes provinciaux/territoriaux de réglementation - TMD.

Quiconque manutentionne (expédie, transporte ou reçoit) des marchandises dangereuses par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime doit se conformer au Règlement sur le TMD. La manutention est définie dans les termes suivants dans la Loi sur le TMD :

« Toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d'entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition ».

Le Règlement sur le TMD fédéral s'applique à tous, même lorsque un membre du public transporte des marchandises dangereuses comme de l'essence, de l'oxygène ou du propane à des fins d'utilisation personnelle. Des exemptions sont toutefois prévues pour des quantités limitées ou des situations particulières.

Dans la plupart des cas, trois grands groupes de personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses doivent se conformer au TMD :

• Les expéditeurs – Personnes dont l’appellation réglementaire figure dans le document d’expédition, personnes qui importent les marchandises dangereuses ou personnes qui possèdent les marchandises dangereuses immédiatement avant qu’elles soient en transport comme les fabricants, les distributeurs ou les membres du public.
• Les transporteurs – Personnes qui transportent les marchandises dangereuses, comme les entreprises de camionnage, les compagnies de transport aérien de marchandises et les entreprises de transport maritime et les membres du public.
• Les destinataires – Personnes qui reçoivent les marchandises dangereuses d'un expéditeur ou transporteur.

La Direction générale du TMD a publié une liste de vérification des compétences.

Si vous êtes le fabricant et que votre produit satisfait à la définition de « marchandise dangereuse » (et si la marchandise dangereuse n'est pas exemptée en vertu du Règlement sur le TMD), le produit est visé par le Règlement sur le TMD. Dans ce cas, vous devez vous conformer à la loi sur le TMD.

Assurez-vous d'examiner toutes les exigences relatives au TMD. Par exemple, si votre produit n'est pas inscrit à l'annexe 1 ou à l'annexe 3, vous devez l'assujettir à des épreuves conformément à la partie 2. Si le produit satisfait à l'un des critères de classification mentionnés dans la partie 2, il est visé par le Règlement sur le TMD.

Veuillez conserver l'information et le document sur la classification au cas où un inspecteur ou un client demanderait une preuve de classification (voir plus loin).

Si vous êtes un distributeur ou un employeur et que vous devez expédier ou réexpédier un produit, vérifiez auprès du fabricant ou de l'expéditeur ou consultez la section relative au transport (article 14) des fiches de données de sécurité (FDS) pour savoir si un produit est réglementé. Si vous n'avez pas de FDS et si le fabricant ou le distributeur n'est plus en affaires, vous devez déterminer si le produit est une marchandise dangereuse tout comme le ferait un fabricant.

Le Règlement sur le TMD s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

1. le produit satisfait à la définition de « marchandise dangereuse »,  
2. il ne satisfait à aucune des conditions d'exemption (voir ci-dessous) prévues au Règlement sur le TMD,
3. il est transporté à l'extérieur des limites d'une installation.

Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, toutes les étapes du transport doivent être effectuées en conformité avec le Règlement sur le TMD, y compris les parties du transport effectuées dans une installation (p. ex. chargement, déchargement, étiquetage, apposition des plaques, etc.). Veuillez noter que le Règlement sur le TMD ne s'applique pas, en général, lorsque le déplacement des marchandises dangereuses s'effectue uniquement à l'intérieur de l'immeuble de l'entreprise, de ses installations ou d'une propriété lui appartenant.

La plupart des exemptions sont mentionnées dans « les cas spéciaux » TMD, énumérés dans la partie 1 sous les articles 1.15 à 1.50. Les cas spéciaux peuvent exempter le produit de :

• toutes les exigences prévues au Règlement sur le TMD;
• certaines parties du Règlement;
• certains articles du Règlement; ou
• fournir des solutions de rechange pour se conformer au Règlement.

Oui. Le transport d'un produit peut ne pas être autorisé (peut être interdit) sur une voie déterminée ou sur toutes les voies. Citons l'exemple du numéro UN1770 bromure de diphénylméthyle, dont le transport par navire est interdit en vertu de l'annexe 1. Le dioxyde de chlore est un exemple de produit dont le transport est interdit sur toutes les voies, selon la colonne 2 (classe de risques) de l'annexe 3.

Les mesures suivantes doivent être prises dans l'ordre sous-mentionné.

• Donner la formation en TMD aux employés et délivrer un certificat avant qu'ils manutentionnent les marchandises dangereuses.
• S'assurer qu'une personne compétente ayant suivi la formation en TMD détermine la classification du produit.
• S'assurer qu'une personne compétente ayant suivi la formation en TMD choisit le contenant ou l'emballage approprié.
• S'assurer qu'une personne compétente ayant suivi la formation en TMD choisit les étiquettes ou les plaques pour le contenant (p. ex. contenants tels que fûts et seaux, réservoirs, etc.) et appose les étiquettes ou les plaques sur le contenant.
• S'assurer qu'une personne compétente ayant suivi la formation en TMD prépare les documents d'expédition et tout autre document comme le plan d'intervention d'urgence (PIU) qui sont requis en vertu du Règlement sur le TMD.
• S'assurer que le transporteur a sur lui ses documents d'expédition et que les plaques appropriées (si nécessaire) ont été apposées sur le camion avant qu'il soit chargé.

Avant que les employés puissent transporter des marchandises dangereuses, ils doivent recevoir une formation ou travailler sous la supervision directe d'un employé certifié en TMD. La formation n’est pas nécessairement requise lorsque les marchandises dangereuses expédiées font l’objet d’une exemption relative à un cas spécial .

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information Réponses SST intitulée TMD - Exigences de formation.

Il incombe à l'expéditeur ou au chargeur de déterminer si un produit satisfait à l'un ou plusieurs des critères relatifs aux marchandises dangereuses.

L'expéditeur peut utiliser la classification du fabricant ou d'un expéditeur antérieur. Toutefois, il lui incombe de mettre une preuve de classification à la disposition du ministre, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information Réponses SST intitulée TMD - Classification.

Une preuve de classification est un document que l'expéditeur doit fournir, sur demande, au ministre de Transports Canada. Ce document peut être :

• un rapport d'épreuves;
• un rapport de laboratoire;
• un document expliquant la manière dont les marchandises dangereuses ont été classifiées.

Cette preuve de classification doit inclure les renseignements suivants :

• la date à laquelle les marchandises dangereuses ont été classifiées;  
• le cas échéant, leur appellation technique;
• la classification des marchandises dangereuses;
• le cas échéant, la méthode de classification utilisée en vertu de la partie 2 du Règlement sur le TMD ou du chapitre 2 des Recommandations de l'ONU.

La Direction générale du TMD tient à jour une liste de laboratoires qui offrent des services d'analyse et de classification des marchandises dangereuses. Les laboratoires mentionnés ne sont ni vérifiés, ni accrédités. Le fait de figurer sur cette liste ne signifie pas que Transports Canada ou la Direction générale du TMD appuie ou approuve leurs services.

Il incombe à l'expéditeur d'attester que les marchandises dangereuses ont été bien emballées, classifiées et désignées. Le choix du contenant des marchandises dangereuses dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment :  

• la classe et le groupe d'emballage des marchandises dangereuses;
• la taille du contenant (petit : capacité inférieure ou égale à 450 L - grand : capacité supérieure à 450 L);
• le mode de transport (routier, aérien ou maritime);
• la destination.

Au Canada, la plupart des normes relatives aux contenants reposent sur les Recommandations des Nations Unies (ONU, UN en anglais). Les contenants conformes aux normes UN sont reconnus internationalement et peuvent être utilisés partout dans le mode et pour n'importe quel mode de transport. Toutefois, certaines normes relatives aux contenants sont propres au Canada. La marque « TC » sera apposée sur les contenants canadiens; elle indique que les contenants peuvent être utilisés au Canada. La marque double « TC/DOT » sera utilisée si les spécifications régissant la fabrication des contenants satisfont également aux normes américaines du Department of Transportation (DOT – département des Transports).

Les spécifications relatives aux contenants pour le TMD sont indiquées dans la partie 5. D'autres indications sont fournies à la page du Règlement sur le transport de marchandises dangereuses qui porte sur les contenants.

Une indication de danger – marchandises dangereuses peut être une étiquette, une plaque, un panneau orange, un signe, une marque, une lettre, un mot, un chiffre ou une abréviation, ou toute combinaison de ces éléments. Les indications de danger permettent d'identifier rapidement les marchandises dangereuses et les dangers qu'elles présentent.

Le type d'indication de danger - marchandises dangereuses varie selon la taille du contenant et la classification des marchandises dangereuses. Si le contenant individuel a une capacité égale ou inférieure à 450 litres, une étiquette est requise. Si la capacité du contenant est supérieure à 450 litres, une plaque est nécessaire. Le type d'étiquette ou de plaque exigé dépend de la classe de marchandises dangereuses. Cette information est fournie dans la partie 4 des Règlements sur le TMD et le Bulletin TMD  Indications de danger.

Avant de pouvoir expédier une marchandise dangereuse, vous devez préparer un document d'expédition. Les renseignements exigés sur un document d'expédition sont précisés dans la partie 3 du Règlement sur le TMD et le Bulletin TMD Document d'expédition. Les dispositions particulières sont énumérées à l’annexe 2 du Règlement.

Le document d'expédition doit contenir au minimum :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur au Canada;
• la date d'expédition;
• la description des marchandises dangereuses dans l'ordre suivant :
  • le numéro UN (p. ex. UN1230);
  • l'appellation réglementaire des marchandises dangereuses (p. ex. méthanol);
  • s’il y a lieu, l’appellation technique entre parenthèses immédiatement après l’appellation réglementaire dans le cas de marchandises dangereuses assujetties à la disposition particulière 16;
  • dans le cas d’un gaz de pétrole liquéfié sans odorisant, la mention « sans odorisant »;
  • la classe primaire et la classe subsidiaire; (p. ex. 3[6.1]), en plus de la lettre du groupe de compatibilité, à la suite de la classe primaire, pour les explosifs;
  • s'il y a lieu, le groupe d'emballage en chiffres romains (p. ex. I, II ou III);
  • s'il y a lieu, la mention « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » pour les marchandises dangereuses assujetties à la disposition particulière 23;
• la quantité en unité de mesure métrique (p. ex. kg ou L) pour un transport en provenance du Canada;
• Pour la classe 1, Explosifs, la quantité doit être exprimée en quantité nette d'explosifs (QNE), en kg. Pour les explosifs assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86, la quantité doit être exprimée en nombre d'objets ou en QNE;
• Le numéro pour joindre, 24 heures par jour :  
  • une personne travaillant pour l'expéditeur qui peut fournir des renseignements techniques sur les marchandises dangereuses sans qu'il y ait interruption de la communication établie par la personne qui appelle, ou
  • une personne autre que l'expéditeur, par exemple celui de CANUTEC, qui est en mesure de fournir les renseignements techniques. REMARQUE : Pour utiliser le numéro de téléphone de CANUTEC, l'expéditeur doit avoir obtenu l'autorisation écrite de CANUTEC, ou
  • un organisme ou une agence autre que CANUTEC. L'expéditeur doit s'assurer que cet organisme ou cette agence dispose de renseignements à jour et précis sur les marchandises dangereuses dont l'expéditeur présente au transport et, si l'organisme ou l'agence est établi à l'extérieur du Canada, le numéro de téléphone doit comprendre l'indicatif du pays et, le cas échéant, celui de la ville;
• l'attestation de l'expéditeur.

Dans certains cas, vous devrez peut-être inclure d'autres renseignements, notamment ceux qui suivent :  

• le nombre de petits contenants (c.-à-d. d'une capacité de 450 L ou moins) pour lesquels des étiquettes sont requises;
• l'appellation technique ou la mention « sans odorisant »;
• le numéro de référence du plan d'intervention d'urgence (PIU) et son numéro téléphonique;
• le point d'éclair, si le produit est de classe 3, Liquides inflammables, et qu'il est transporté à bord d'un navire (p. ex. essence, diesel, etc.);
• des instructions spéciales, comme la température de régulation et la température critique pour les classes 4.1 et 5.2;
• la mention « polluant marin » pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants marins aux termes de l'article 2.7 de la partie 2 et qui sont transportées par navire;
• pour un pesticide qui est un polluant marin transporté par navire, le nom et la concentration de la matière la plus active du pesticide.

Un PIU peut être requis dans le cas de certaines marchandises dangereuses (consulter la partie 7 des règlements). Cette exigence sera précisée dans la colonne 7 de l'annexe 1. Des renseignements complémentaires sont fournis par TMD au Plan d'intervention d'urgence.

Oui. Lorsque des marchandises dangereuses de diverses classifications (p. ex. classe 3, Liquides inflammables, et classe 8, Liquides corrosifs) dans des contenants sont chargées dans un véhicule, il peut être nécessaire de les séparer si elles sont incompatibles (c.-à-d. si les produits peuvent réagir ensemble en cas de déversement).

En général, la séparation s'applique aux colis ainsi qu'aux véhicules de transport. Le but est le suivant :

• des substances incompatibles ne doivent pas être regroupées dans le même emballage;
• les colis contenant des substances incompatibles doivent être séparés les uns des autres dans le même moyen de transport;
• dans d'autres cas, les colis contenant des substances incompatibles ne doivent pas être expédiés par le même moyen de transport.

Dans un cas d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses, veuillez communiquer avec CANUTEC 1 888 CAN-UTEC (226-8832), (613) 996-6666, ou *666 sur un téléphone cellulaire.

Un incident peut survenir au cours du transport ou de la manutention des marchandises dangereuses, ou de leur entreposage temporaire dans l'attente du transport. Lorsqu'un tel événement a lieu, un rapport d'incident doit être rempli si l'incident répond aux exigences établies dans le Règlement sur le TMD. Veuillez consulter la partie 8 des règlements pour obtenir de l'information sur ces exigences de rapport.

En général, oui. Toutefois, il y a des exceptions.

Documents de formation – Transports Canada reconnaît :

• l'accréditation HazMat (marchandises dangereuses) des permis de conduire commerciaux;
• une copie du certificat mentionné à l'article 172.704 (d) (5) du Titre 49 du Code of Federal Regulations (CFR);
• un certificat de formation TMD délivré en vertu de la partie 6 du Règlement sur le TMD.

La Federal Motor Carrier Safety Administration du département des Transports des États-Unis accepte les certificats de formation TMD des chauffeurs canadiens à la place de l'accréditation HazMat.

Étiquettes et plaques – En général, les étiquettes et les plaques en provenance des États-Unis sont acceptées au Canada en vertu de la réciprocité existant entre les deux pays. Toutefois, cette réciprocité ne s'applique pas aux étiquettes et aux plaques des États-Unis dans le cas des classes 2.3 et 6.1 (alinéa 9.1[1]c]). Pour ces deux classes, les étiquettes et les plaques sont celles exigées par le Règlement sur le TMD.

Voie aérienne – Pour le transport aérien des marchandises dangereuses, veuillez vous conformer à l'article 12.14 du Règlement sur le TMD dans le cas des vols intérieurs, et aux Instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cas des vols internationaux.

Voie maritime – En général, le Canada réglemente le transport maritime des marchandises dangereuses emballées sous le régime de deux lois différentes et des règlements de sécurité connexes :

• La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LMTD) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sont appliqués par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada;
• La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC de 2001) et le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement sont appliqués par la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada.

Que le Règlement sur le TMD soit provincial ou fédéral, il incombe à la province d'en assurer l'application, car la Direction générale du TMD (qui est responsable du Règlement sur le TMD fédéral) a conclu un protocole d'entente avec chacune des provinces et territoires. Les expéditions transfrontalières sont également assujetties à l'application de la loi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les pénalités pour non-respect sont substantielles. Par exemple, quiconque enfreint ou ne respecte pas la Loi sur le TMD peut se voir imposer :  

• une amende maximale de 50 000 $ pour la première infraction;
• une amende maximale de 100 000 $ pour chaque récidive;
• une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour un acte criminel.

Les pénalités susmentionnées sont énoncées dans la Loi sur le TMD.