L'objet de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses TMD) et de son Règlement est de promouvoir la sécurité publique lorsque des marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime. Cette loi établit également les exigences de sécurité.
Remarque : Les renseignements qui suivent ne sont donnés qu'à titre d'indication. Vérifiez toujours la Loi sur le TMD et son Règlement afin de vous assurer de vous y conformer.
Veuillez aussi consulter les documents suivants de cette série :
Un produit est considéré comme une marchandise dangereuse lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
Le Règlement sur le TMD est un ensemble de règles qui imposent les normes de sécurité et les conditions relatives à l'expédition pour des milliers de marchandises dangereuses différentes. Le Règlement prévoit également un moyen de communiquer la nature et le niveau de danger et de risque liés à ces marchandises dangereuses. Voici les principaux éléments du Règlement sur le TMD :
La formation est l'élément le plus important. Les employés doivent suivre une formation avant de manutentionner des marchandises dangereuses.
Il existe des règlements sur le TMD aux échelons fédéral et provincial. Les exigences des provinces et des territoires se comparent généralement aux règlements fédéraux. En général, le règlement sur le TMD d'une province s'applique à la manutention et au transport des marchandises dangereuses dans la province sur les routes, au sens de la Loi sur les véhicules à moteur, et dans les véhicules ferroviaires qui sont de compétence provinciale.
Le présent document Réponses SST donne un aperçu du Règlement sur le TMD fédéral. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec les Organismes provinciaux/territoriaux de réglementation - TMD.
Quiconque manutentionne (expédie, transporte ou reçoit) des marchandises dangereuses par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime doit se conformer au Règlement sur le TMD. La manutention est définie dans les termes suivants dans la Loi sur le TMD :
« Toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d'entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition ».
Le Règlement sur le TMD fédéral s'applique à tous, même à une personne qui transporte des marchandises dangereuses comme de l'essence, de l'oxygène ou du propane à des fins d'utilisation personnelle. Des exemptions sont toutefois prévues pour des quantités limitées ou des situations particulières.
Dans la plupart des cas, trois grands groupes de personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses doivent se conformer au TMD :
La Direction générale du TMD a publié une liste de vérification des compétences.
Si vous êtes le fabricant et que votre produit satisfait à la définition de « marchandise dangereuse » (et si la marchandise dangereuse n'est pas exemptée en vertu du Règlement sur le TMD), le produit est visé par le Règlement sur le TMD. Dans ce cas, vous devez vous conformer à la loi sur le TMD.
Assurez-vous d'examiner toutes les exigences relatives au TMD. Par exemple, si votre produit n'est pas inscrit à l'annexe 1 ou à l'annexe 3, vous devez l'assujettir à des épreuves conformément à la partie 2. Si le produit satisfait à l'un des critères de classification mentionnés dans la partie 2, il est visé par le Règlement sur le TMD.
Veuillez conserver l'information sur la classification au cas où un inspecteur ou un client demanderait une preuve de classification (voir plus loin).
Si vous êtes un distributeur ou un employeur et que vous devez expédier ou réexpédier un produit, vérifiez auprès du fabricant ou de l'expéditeur ou consultez la section relative au transport (article 14) des fiches de données de sécurité (FDS) pour savoir si un produit est réglementé. Si vous n'avez pas de FDS et si le fabricant ou le distributeur n'est plus en affaires, vous devez déterminer si le produit est une marchandise dangereuse tout comme le ferait un fabricant.
Le Règlement sur le TMD s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, toutes les étapes du transport doivent être effectuées en conformité avec le Règlement sur le TMD, y compris les parties du transport effectuées dans une installation (p. ex. chargement, déchargement, étiquetage, apposition des plaques, etc.). Veuillez noter que le Règlement sur le TMD ne s'applique pas, en général, lorsque le déplacement des marchandises dangereuses s'effectue uniquement à l'intérieur de l'immeuble de l'entreprise, de ses installations ou d'une propriété lui appartenant.
La plupart des exemptions, qui sont appelées « cas spéciaux », sont mentionnées dans la partie 1 sous les articles 1.15 à 1.49. Les cas spéciaux peuvent exempter le produit de :
Oui. Le transport d'un produit peut ne pas être autorisé (peut être interdit) sur une voie déterminée ou sur toutes les voies. Citons l'exemple du numéro UN1770 bromure de diphénylméthyle, dont le transport par navire est interdit en vertu de l'annexe 1. Le dioxyde de chlore est un exemple de produit dont le transport est interdit sur toutes les voies, selon la colonne 2 (classe de risques) de l'annexe 3.
Les mesures suivantes doivent être prises dans l'ordre sous-mentionné.
Avant que les employés puissent transporter des marchandises dangereuses, ils doivent recevoir une formation ou travailler sous la supervision directe d'un employé certifié en TMD. La formation n'est pas requise lorsqu'une exemption s'applique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Réponses SST intitulé TMD - Exigences de formation.
Il incombe à l'expéditeur ou au chargeur de déterminer si un produit satisfait à l'un ou plusieurs des critères relatifs aux marchandises dangereuses.
L'expéditeur peut utiliser la classification du fabricant ou d'un expéditeur antérieur. Toutefois, il lui incombe de mettre une preuve de classification à la disposition du ministre, le cas échéant.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Réponses SST intitulé TMD - Classification.
Une preuve de classification est un document que l'expéditeur doit fournir, sur demande, au ministre de Transports Canada. Ce document peut être :
Cette preuve de classification doit inclure les renseignements suivants :
La Direction générale du TMD tient à jour une liste de laboratoires qui offrent des services d'analyse et de classification des marchandises dangereuses. Les laboratoires mentionnés ne sont ni vérifiés, ni accrédités. Le fait de figurer sur cette liste ne signifie pas que Transports Canada ou la Direction générale du TMD appuie ou approuve leurs services.
Il incombe à l'expéditeur d'attester que les marchandises dangereuses ont été bien emballées, classifiées et désignées. Le choix du contenant des marchandises dangereuses dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment :
Au Canada, la plupart des normes relatives aux contenants reposent sur les Recommandations des Nations Unies (ONU, UN en anglais). Les contenants conformes aux normes UN sont reconnus internationalement et peuvent être utilisés partout dans le mode et pour n'importe quel mode de transport. Toutefois, certaines normes relatives aux contenants sont propres au Canada. La marque « TC » sera apposée sur les contenants canadiens; elle indique que les contenants peuvent être utilisés au Canada. La marque double « TC/DOT » sera utilisée si les spécifications régissant la fabrication des contenants satisfont également aux normes américaines du Department of Transportation (DOT – département des Transports).
Les spécifications relatives aux contenants pour le TMD sont indiquées dans la partie 5. D'autres indications sont fournies à la page du Règlement sur le transport de marchandises dangereuses qui porte sur les contenants.
Une indication de danger – marchandises dangereuses peut être une étiquette, une plaque, un panneau orange, un signe, une marque, une lettre, un mot, un chiffre ou une abréviation, ou toute combinaison de ces éléments. Les indications de danger permettent d'identifier rapidement les marchandises dangereuses et les dangers qu'elles présentent.
Le type d'indication de marchandises dangereuses varie selon la taille du contenant et la classification des marchandises dangereuses. Si le contenant individuel a une capacité égale ou inférieure à 450 litres, une étiquette est requise. Si la capacité du contenant est supérieure à 450 litres, une plaque est nécessaire. Le type d'étiquette ou de plaque exigé dépend de la classe de marchandises dangereuses. Cette information est fournie dans la partie 4 et le Bulletin TMD Indications de danger.
Avant de pouvoir expédier une marchandise dangereuse, vous devez préparer un document d'expédition. Les renseignements exigés sur un document d'expédition sont précisés dans la partie 3 et le Bulletin TMD Document d'expédition.
Le document d'expédition doit contenir au minimum :
Dans certains cas, vous devrez peut-être inclure d'autres renseignements, notamment ceux qui suivent :
Un PIU peut être requis dans le cas de certaines marchandises dangereuses (consulter la partie 7). Cette exigence sera précisée dans la colonne 7 de l'annexe 1. Des renseignements complémentaires sont fournis dans le Bulletin TMD relatif au Plan d'intervention d'urgence.
Oui. Lorsque des marchandises dangereuses de diverses classifications (p. ex. classe 3, Liquides inflammables, et classe 8, Liquides corrosifs) dans des contenants sont chargées dans un véhicule, il peut être nécessaire de les séparer si elles sont incompatibles (c.-à-d. si les produits peuvent réagir ensemble en cas de déversement).
En général, la séparation s'applique aux colis ainsi qu'aux véhicules de transport. Le but est le suivant :
Des indications sur la séparation sont fournies dans les TMD – Marchandises dangereuses – Nouvelles – PRINTEMPS-ÉTÉ 2000.
De l'information sur l'arrimage des cargaisons est fournie dans le Driver's Handbook on Cargo Securement du CCMT et son Code canadien de sécurité (les normes) – Norme 10 Arrimage des cargaisons.
Dans un cas d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses, veuillez communiquer avec CANUTEC 1 888 CAN-UTEC (226-8832), (613) 996-6666, ou *666 sur un téléphone cellulaire.
Un incident peut survenir au cours du transport ou de la manutention des marchandises dangereuses, ou de leur entreposage temporaire dans l'attente du transport. Lorsqu'un tel événement a lieu, un rapport d'incident doit être rempli si l'incident répond aux exigences établies dans le Règlement sur le TMD. Veuillez consulter la partie 8 pour obtenir de l'information sur ces exigences de rapport.
En général, oui. Toutefois, il y a des exceptions.
Documents de formation – Transports Canada reconnaît :
La Federal Motor Carrier Safety Administration du département des Transports des États-Unis accepte les certificats de formation TMD des chauffeurs canadiens à la place de l'accréditation HazMat.
Étiquettes et plaques – En général, les étiquettes et les plaques en provenance des États-Unis sont acceptées au Canada en vertu de la réciprocité existant entre les deux pays. Toutefois, cette réciprocité ne s'applique pas aux étiquettes et aux plaques des États-Unis dans le cas des classes 2.3 et 6.1 (alinéa 9.1[1]c]). Pour ces deux classes, les étiquettes et les plaques sont celles exigées par le Règlement sur le TMD.
Des renseignements détaillés sont fournis dans le bulletin TMD – Expéditions de marchandises dangereuses au Canada en provenance des États-Unis.
Voie aérienne – Pour le transport aérien des marchandises dangereuses, veuillez vous conformer à l'article 12.14 du Règlement sur le TMD dans le cas des vols intérieurs, et aux Instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cas des vols internationaux.
Voie maritime – En général, le Canada réglemente le transport maritime des marchandises dangereuses emballées sous le régime de deux lois différentes et des règlements de sécurité connexes :
Que le Règlement sur le TMD soit provincial ou fédéral, il incombe à la province d'en assurer l'application, car la Direction générale du TMD (qui est responsable du Règlement sur le TMD fédéral) a conclu un protocole d'entente avec chacune des provinces et territoires. Les expéditions transfrontalières sont également assujetties à l'application de la loi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Les pénalités pour non-respect sont substantielles. Par exemple, quiconque enfreint ou ne respecte pas la Loi sur le TMD peut se voir imposer :
Les pénalités susmentionnées sont énoncées dans la Loi sur le TMD.
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