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TMD - Exemptions relatives aux « cas spéciaux » et aux « dispositions particulières »

Qu’est-ce qu’une exemption?

Le Canada réglemente le transport des marchandises dangereuses en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) et du règlement connexe. Ces lois s’appliquent à toutes les personnes qui transportent ces marchandises.

La réglementation aborde à la fois les « cas spéciaux » et les « dispositions particulières » qui correspondent à des exemptions qui peuvent être utilisées pour expédier certaines marchandises dangereuses. La plupart de ces exemptions s’appliquent aux marchandises qui représentent un risque faible à moyen lorsqu’elles sont transportées en petites quantités parce qu’elles présentent un faible risque pour le public et l’environnement.

Bien que la plupart des gens considèrent la Loi sur le TMD comme une obligation seulement pour les entreprises ou l’industrie, la Loi sur le TMD s’applique également aux membres du public lorsqu’ils transportent des marchandises dangereuses à des fins personnelles. C’est notamment le cas lorsqu’une personne transporte de l’essence dans un bidon, des bouteilles d’oxygène (p. ex. à des fins médicales, de plongée ou de soudure) ou des bouteilles de propane (p. ex. pour les barbecues ou le soudage). En raison de ces exemptions, la plupart des gens ne savent pas qu’ils doivent respecter le Règlement sur le TMD.

Remarque : Le présent document donne un aperçu général des cas spéciaux et des dispositions particulières (exemptions) en matière de TMD. L’information présentée est fournie à titre d’indication seulement. Vérifiez toujours la Loi et le Règlement sur le TMD  pour avoir la certitude de vous y conformer.

Veuillez également consulter les documents suivants de cette série :


Comment savoir si un produit est une marchandise dangereuse?

Si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un utilisateur final (p. ex. un employeur qui a acheté des produits dans un magasin de détail ou qui expédie des produits d’un lieu de travail à un autre endroit), vérifiez l’étiquette sur le contenant du produit. Si l’étiquette contient des mots comme toxique, poison, corrosif, inflammable, gaz, gaz comprimé, contenu sous pression, aérosol, oxydant, réactif, peroxyde, matériel instable, infectieux ou biodangereux, le produit peut également être considéré comme une « marchandise dangereuse » lors de son transport.

Si vous expédiez ce produit et que vous n’êtes pas certain qu’il s’agit d’une marchandise dangereuse, il est suggéré de communiquer avec le fabricant (ou le fournisseur) et de demander une preuve de sa classification comme marchandise dangereuse. Toute personne qui expédie des marchandises dangereuses doit preuve de cette classification. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la « preuve de classification », consultez la fiche d’information sur le transport des marchandises dangereuses – classification.  Si aucune preuve de classification n’est disponible, l’expéditeur doit respecter les exigences de classification indiquées à la Partie 2 du Règlement sur le TMD.

Veuillez noter que certaines fiches de données de sécurité (FDS) peuvent référer à la classification dans la section 14 (renseignements sur le transport). Toutefois, ces renseignements peuvent ne pas être énumérés parce qu’en vertu du règlement sur le SIMDUT de 2015, la section 14 d’une FDS n’est pas obligatoire

Quels types d’exemptions existe-t-il?

Il existe à la fois des « dispositions particulières » et des « cas spéciaux ».

Les dispositions particulières peuvent permettre une exemption d’une certaine partie du Règlement sur le TMD ou l’ajout d’exigences supplémentaires. Les dispositions particulières sont énumérées dans la colonne 5 de l’annexe 1. L’annexe 2 fournit des détails sur les dispositions particulières.

Parmi les exemples de dispositions particulières figurent les instructions d’emballage (p. ex. interdiction d’emballer un produit avec un autre produit), l’obligation d’indiquer le nom technique du produit sur le document d’expédition ou dans quelles situations et la réglementation qui s’applique dans d’autres circonstances (p. ex. utilisation d’un contenant spécialisé).

Si aucune disposition particulière ne s’applique, vérifiez si un cas spécial peut être invoqué.

Les cas spéciaux peuvent permettre une exemption de l’ensemble des articles, ou de certains articles du Règlement sur le TMD ou offrir des solutions de rechange pour se conformer. Les cas spéciaux sont énumérés aux articles 1.15 à 1.50 de la Partie 1 du Règlement sur le TMD.

Chaque cas spécial est assorti d’un ensemble de critères à respecter. Les cas spéciaux tiennent compte de ce qui suit :  
  • le type de marchandise dangereuse;
  • les situations particulières, p. ex. dans une ferme ou pour un usage personnel;
  • la nécessité d’avoir un plan d’intervention d’urgence pour la marchandise dangereuse;
  • la quantité expédiée, p. ex. capacité du contenant individuel;
  • la quantité globale de toutes les marchandises dangereuses et de tous les contenants qui seront expédiés ensemble.

Le Règlement sur le TMD contient une énumération d’exceptions correspondant à des cas spéciaux, notamment : 

  • par quantité (p. ex. 150 kg, 500 kg, quantité limitée, quantité exceptées)
  • par utilisation ou application (p. ex. appareils ou articles médicaux; échantillons pour inspection ou enquête; échantillons pour classification, analyse ou essai; échantillons pour démonstration et défense nationale)
  • par industrie (p. ex. agriculture; pesticide et ammoniac anhydre pour agriculture)
  • par endroit ou situation particulière (p. ex. transport dans un établissement; intervention d’urgence et transport entre deux propriétés)
  • par moyen de confinement (p. ex. dans un moyen de transport ou dans un réservoir de carburant installé en permanence sur le moyen de transport)
  • par mode d’expédition (p. ex. transport routier, aérien ou maritime)
  • par type de produit ou de marchandise dangereuse (p. ex. explosifs, ammoniac, trousses contenant de la résine, substances infectieuses et équipement contenant des marchandises dangereuses).

Il ne faut pas oublier que s’il n’y a pas d’exemption à l’Annexe 2 (dispositions particulières) ou à la Partie 1 (cas spéciaux), une marchandise dangereuse est considérée comme étant entièrement assujettie à la réglementation et l’envoi doit être conforme à toutes les exigences applicables du Règlement sur le TMD.

Il ne faut pas oublier non plus qu’une exemption ne signifie pas que la matière n’est pas assujettie au règlement. L’envoi de marchandises dangereuses doit tout de même satisfaire aux autres exigences ou aux exigences supplémentaires énumérées.

Quelle exemption est couramment utilisée?

Examinons l’exemption de masse brute de 150 kg à titre d’exemple. Il s’agit d’un cas spécial prévu à l’article 1.15 du Règlement sur le TMD.
L’alinéa 1.15 d) permet d’utiliser une exemption lorsque nous transportons de petites quantités de marchandises dangereuses généralement disponibles pour le public, p. ex. un bidon d’essence, du propane pour cuisson, des produits chimiques pour la piscine, du vernis à ongles et de la peinture. S’ils répondent à toutes les conditions de cette exemption, les expéditeurs sont entièrement exemptés du Règlement sur le TMD.

REMARQUE : Voir l’article 1.15  du Règlement sur le TMD pour connaître toutes les conditions à respecter.

Lorsque vous utilisez cette exemption pour cas spécial, il est important de se rappeler ce qui suit :

  • Les marchandises dangereuses doivent être en quantité et en concentration à la disposition du grand public dans un point de vente au détail et être emballées dans un moyen de confinement pesant 30 kg ou moins (sauf pour les gaz – voir ci-dessous).
  • Les marchandises dangereuses doivent être transportées par un utilisateur ou un acheteur de marchandises dangereuses ou par un détaillant (p. ex. quincaillerie, magasin de l’industrie automobile, magasin de fournitures de piscine ou coopérative agricole) à destination ou en provenance d’un utilisateur ou d’un acheteur des marchandises dangereuses. Cette partie de l’exemption signifie que les transporteurs qui ne sont pas le détaillant ne peuvent pas se prévaloir de cette exemption. Toutefois, cette exemption peut être utilisée par un acheteur qui achète de l’essence dans un bidon et la transporte sur un chantier pour l’utiliser dans des scies à chaîne ou d’autre équipement.
  • La masse brute totale de toutes les marchandises dangereuses (p. ex. bouteille d’oxygène, propane et essence) ne doit pas dépasser 150 kg. La « masse brute » comprend le poids du contenant et de son contenu.
  • Les gaz inflammables, comme le propane ou l’acétylène, sont limités à une capacité de cylindre de 46 L. Le contenant (c.?à?d. le cylindre) doit être conforme à la Partie 5 du Règlement sur le TMD.
  • Le contenant doit être solide et fixé pour prévenir la libération accidentelle de la marchandise dangereuse.
  • Cette exemption ne doit pas être combinée:
    • à une exemption prévue aux articles 1.16 (exemption de 500 kg), 1.21 (exemption agricole) ou 1.22 (exemption agricole, ou
    • à un envoi de marchandises dangereuses qui nécessite un document d’expédition.
  • L’exemption ne peut être utilisée pour transporter :
    • des marchandises dangereuses interdites;
    • des marchandises dangereuses qui nécessitent un plan d’intervention d’urgence (comme il est exigé dans la colonne 7 de l’Annexe 1);
    • des marchandises dangereuses qui nécessitent une température de contrôle ou d’urgence;
    • la plupart des explosifs de classe 1;
    • des gaz inflammables de classe 2.1 dans des cylindres ayant une capacité de46 litres ou plus;
    • des gaz toxiques de la classe 2.3;
    • des produits du groupe d’emballage 1, classe 4 (solides inflammables, matières sujettes à l’inflammation spontanée, matières dangereuses hydroréactives);
    • des peroxydes organiques de classe 5.2, sauf s’il s’agit de quantités limitées conformément à l’article 1.17 et à la colonne 6a de l’Annexe 1;
    • des matières toxiques de classe 6.1, sous forme liquide, du groupe d’emballage 1;
    • des matières infectieuses de classe 6.2;
    • de matières radioactives de classe 7 exigeant une licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Dernière mise à jour du document le 11 mars 2021

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