Vous trouverez ci-dessous, à des fins d'orientation, un tableau qui contient une liste des lois et un sommaire des éléments à inclure dans les politiques et les programmes de prévention du harcèlement ou de la violence.
REMARQUE : D'autres exigences peuvent se trouver dans des articles, des règlements, des codes ou des lois qui n'apparaissent pas dans le tableau. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte de loi en question.
Consultez toujours les textes de loi qui s'appliquent à votre situation et communiquez avec l'organisme pertinent de votre administration pour obtenir des renseignements complets.
Tableau 1 Ressources principales de législation en matière de violence en milieu de travail au Canada |
Administration | Législation | Éléments (sommaire) |
Canada | Code canadien du travail, partie II Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail | - Évaluation du milieu de travail
- Politique dans le lieu de travail
- Formation
- Processus d'intervention et de résolution, y compris les enquêtes
- Examen des programmes
- Rapport annuel
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Colombie-Britannique | Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97 Partie 4, articles 4.22 à 4.31 | - Évaluation des risques
- Procédures et politiques
- Directives pour les travailleurs
- Exigences additionnelles pour les commerces de détail ouverts à des heures tardives
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Alberta | Occupational Health and Safety Code, 2009 Partie 27 – Violence et harcèlement | - Plan, politique et procédures de prévention de la violence
- Plan, politique et procédures de prévention du harcèlement
- Intervention et enquêtes
- Violence conjugale
- Examen des programmes
- Formation
- Exigences additionnelles pour certains lieux de travail, comme les stations-service, les autres stations de ravitaillement en carburant au détail et les dépanneurs
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Saskatchewan | Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, chap. S-15.1 Article 3-21, Duty re policy statement on violence and prevention plan Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S., c. O-1, r. 1 Article 3-25 – Harassment Article 3-26 – Violence Article 3-27, Mesures de sécurité pour les lieux de détail | - Déclaration de violence à la police et plan de prévention dans des lieux de travail prescrits
- Politique sur la prévention du harcèlement (p. ex. signalement, protection de la vie privée, procédures)
- Mise en œuvre de la politique
- Exigences additionnelles pour les commerces de détail ouverts à des heures tardives
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Manitoba | Règlement sur la sécurité et la santé au travail, Règl. du Man. 217/2006 Partie 10 – Harcèlement Partie 11 – Violence | - Politique sur la prévention du harcèlement
- Évaluation du lieu de travail en ce qui concerne la violence
- Politique sur la prévention de la violence
- Enquêtes et mise en application des mesures de contrôle
- Rapport annuel
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Ontario | Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1 Partie III.0.1, Violence et harcèlement | - Politiques de prévention de la violence et du harcèlement
- Programme de prévention de la violence
- Évaluation des risques de violence
- Violence familiale
- Devoirs concernant la violence (p. ex. fournir aux travailleurs de l'information et des directives, assurer la protection de la vie privée)
- Programme de prévention du harcèlement
- Devoirs concernant le harcèlement (p. ex. enquêtes, examen annuel)
- Information et directives sur le harcèlement
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Québec | Loi sur les normes du travail, RLRQ, chap. N-1.1 Chapitre IV, section V.2, Le harcèlement psychologique Chapitre V, Section II.1 Recours en cas de harcèlement psychologique | - Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes
- Dépôt d'une plainte pour harcèlement psychologique auprès de la Commission, et enquête de la Commission
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Nouveau-Brunswick | Règlement général, Règl. du N-B 91-191 Partie XXII.I – Violence et harcèlement | - Évaluation des risques de violence
- Code de directives pratiques en matière de violence
- Code de directives pratiques en matière de harcèlement
- Mise en œuvre
- Protection des renseignements personnels
- Formation
- Examen et mise à jour
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Nouvelle-Écosse | Violence in the Workplace Regulations, N.S. Reg. 209/2007 | - Évaluation des risques de violence
- Plan de prévention
- Déclaration sur la prévention
- Communication de renseignements aux employés
- Formation des employés et supervision
- Obligation de signaler les incidents de violence
- Documentation, enquêtes, mesures pour empêcher qu'un incident se reproduise
- Séance de verbalisation avec les personnes concernées
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Île-du-Prince-Édouard | Occupational Health and Safety Act, General Regulations, EC180/87 Partie 52 – Violence
Workplace Harassment Regulation, EC710/19 | - Évaluation des risques
- Information pour les travailleurs
- Confidentialité
- Politiques, programmes et aménagements de l'environnement de travail pour éliminer ou minimiser les risques de violence
- Politique de prévention et d’enquête sur le harcèlement
- Enquête sur les incidents
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Terre-Neuve-et-Labrador | Occupational Health and Safety Regulations, 2012, NLR 5/12 Partie III, articles 22 à 24.2 | - Évaluation des risques
- Procédures, programmes et aménagements de l’environnement de travail pour éliminer ou minimiser les risques de violence
- Violence familiale
- Directives pour les travailleurs
- Plan de prévention du harcèlement
- Formation (prévention du harcèlement)
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Yukon | Règlement sur la santé et la sécurité au travail (en vigueur en septembre 2021) | - Évaluation des dangers
- Énoncés de politique et procédures de prévention de la violence et du harcèlement
- Formation des employés
- Enquête sur les incidents
- Violence familiale
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Territoires du Nord-Ouest | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-039-2015 Article 34 – Harcèlement Article 35 – Violence | - Politique de prévention du harcèlement
- Politique de prévention de la violence
- Détermination et élimination ou réduction des risques
- Procédure pour recevoir les plaintes de harcèlement ou de violence et y répondre
- Formation en matière de prévention et de réponse aux situations de violence potentielle
- Exigences additionnelles pour les commerces ouverts à des heures tardives
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Nunavut | Règlement sur la santé et la sécurité au travail, R-003-2016 Article 34 – Harcèlement Article 35 – Violence | - Politique de prévention du harcèlement
- Politique de prévention de la violence
- Détermination et élimination ou réduction des risques
- Procédure pour recevoir les plaintes de harcèlement ou de violence et y répondre
- Formation en matière de prévention et de réponse aux situations de violence potentielle
- Exigences additionnelles pour les commerces ouverts à des heures tardives
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